CDD puis coupure puis CDI

[DarKeyla]

Bonjour,

Je m'adresse à vous car ma situation est un peu particulière et je n'ai pu trouver que des réponses contradictoires...

Je suis en CDD dans une clinique depuis septembre 2010( remplacement d'un congé parental). Mon contrat se termine le 28 août. J'ai rencontré ma cadre il y a 15jours, car la personne que je remplace démissionne, et on me propose donc son poste en CDI. J'ai accepté le poste verbalement, mais j'ai demandé à avoir 15jours de coupure afin de pouvoir prendre des petites vacances. Ma cadre m'a dit qu'il n'y avait pas de problème, que mon CDD se terminait le 28 août comme prévu et que je revenais le 12septembre en CDI. Elle devait en avertir le service RH pour qu'il me prépare mon contrat pour le 12 septembre.
J'ai reçu jeudi dernier un contrat qui en fait était une prolongation de mon CDD en CDI. J'ai refusé de le signer disant qu'en principe mon contrat ne se prolongeait pas (puisque j'avais une coupure de 15jours) mais se terminait et qu'un autre contrat devait débuter.
J'ai reçu mon virement de salaire ce jour, et je n'ai touché ni prime de précarité (normal puisque je signe un CDI ?),mais je n'ai pas touché non plus les 10% pour les congés payés.Lors de l'entretien avec ma cadre, elle m'avait bien mentionné que j'aurais au terme de mon contrat droit aux 10% de congés payés et peut être même à la prime de précarité du fait qu'il y ai une coupure entre les deux contrat. Et j'avoue que je comptais un peu dessus pour mes vacances.
Est-ce bien légal de faire cela alors qu'il y a normalement une interruption entre les deux contrats ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire et surtout merci par avance pour votre réponse, qui pourra m'éclairer un peu.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il convient de rappeler tout d’abord qu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée, les parties sont libres de conclure un contrat à durée indéterminée.

Même si votre responsable hiérarchique vous a précisé qu’il y aurait une interruption entre les contrats successifs, ce simple engagement verbal ne lie pas votre employeur qui peut prévoir, conformément à la loi, la poursuite des relations contractuelles sans discontinuité.

Lorsque les relations contractuelles se poursuivent immédiatement sous contrat à durée indéterminée (après le terme du CDD), l’indemnité de précarité n’est pas due par l’employeur.

De même, l’article L1243-10 du Code du travail prévoit que l’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. »

Dans l’hypothèse où vous décidez d’accepter le CDI, vos jours de congés pris au mois de septembre devront en principe faire l’objet du versement d’une indemnité de congés payés qui apparaîtra sur votre prochain bulletin de paie.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF