point litigieux rupture d'engagement

[Fred94]

Actuellement en poste à l'APHP, je n'ai pour seul contrat de travail mon contrat d'allocation d'étudiant qui m'engage pour une durée d'1 an à l'obtention de mon diplome IDE. Je suis toujours stagiaire et non titulaire.
Aujourd'hui j'ai trouvé un nouveau poste dans une structure privée.
J'ai adressé un courrier aux RH signifiant ma démission et leur demandant le montant du dédit que je dois rembourser comme indiqué dans la clause de rupture d'engagement.
Mes questions : peut on me refuser de me laisser partir au 30 septembre même si je paie ? Si je ne venais plus dans le service à partir du 1er octobre quelles en seraient les conséquences ? Rencontrerais-je des difficultés lors de l'inscription à la DDASS du département dans lequel je vais exercer (différent de l'actuel) ?
A quoi les RH peuvent elles m'obliger ?
D'avance merci de votre aide...
Fred

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 11 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière énonce que :

« L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions. La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable ».

Vous noterez que le texte n’indique pas expressément que l’agent stagiaire peut quitter ses fonctions dans le mois qui suit la présentation de sa démission : la démission doit être acceptée par votre direction et le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait – non pas refuser la démission :
un engagement de servir ne légitime pas un refus, l’agent restant libre de démissionner – mais reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, par exemple, si cela permet d’assurer la continuité du service public.

Si l’agent stagiaire quitte ses fonctions avant d’y être autorisé, il peut en théorie faire l’objet d’une procédure disciplinaire ; en outre, il ne peut alors matériellement intégrer un autre établissement public ou une autre administration tant que le lien l’unissant à la fonction publique hospitalière n’est pas officiellement rompu.

Cordialement.

Juriste Groupe MACSF

[Fred94]

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et détaillée.

Pouvez vous juste m'expliquer ce qu'il est entendu par "il ne peut alors matériellement intégrer un autre établissement public ou une autre administration"
- matériellement ? je ne vois pas ce que cela veut dire

Je suis sure qu'en effet ma démission à un mois ne sera pas acceptée.
Peuvent ils m'obliger à rester au-delà du mois de décembre (date de fin d'engagement de servir) sachant que dans mon contrat d'allocation d'études aucun délai de préavis n'est mentionné ?
Et qu'en plus au mois de juin j'ai déjà adressé un courrier aux RH en leur stipulant qu'en décembre je quittais le service et ne voulais pas être titularisée...