Cotisations durant formation IFSI ?

[missty78]

Bonjour,

Par avance je m'excuse de ce copier coller mais je ne sais pas comment faire pour changer le lieu de mon post

Je suis diplômée depuis mai dernier et employée au sein de l'ap. Nous pensons concevoir bebe 2 dans les prochains mois et je compte prendre un congé parental de 6 mois. Pour pouvoir être payé il faut avoir cotisé 8 trimestres. Ma question est donc la suivante : cotisons nous lorsque nous sommes étudiants , si oui a raison de combien de temps ?

Merci d'avance de vos réponses,

Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous certaines dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 relatives au congé maternité dans les IFSI :

Article 34 :
En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.
Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible avec la participation à ces épreuves.
Les étudiants peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par le code du travail, avec l'accord du directeur de l'institut de formation quant à la période du congé.

Article 38 :
Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
La formation est reprise au point où elle avait été interrompue, selon des modalités fixées après avis du conseil pédagogique.
Un telle interruption n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.

Si vous êtes assurée au régime général d’Assurance Maladie, et à condition de vous arrêter de travailler au moins huit semaines pendant votre congé maternité, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières. Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions, comme avoir cotisé un certain montant ou travaillé un certain nombre d’heures.
En qualité d’étudiant, vous devez relever d’une caisse de sécurité sociale étudiant vers laquelle je vous renvoie pour connaître les conditions pour percevoir des éventuelles indemnités ainsi que vers votre mutuelle.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[missty78]

Bonsoir,

Merci de vos explications, qui m'aurzient été fort utiles si j'étais encore étudiante ; or je suis stagiaire au sein de l'assistance publique en tant qu'IDE depuis mai dernier.
Ce qui m'interroge donc est de savoir si durant la formation j'ai cotiser ou non et si oui assez pour pouvoir prendre un congé parental après le congé maternité

Merci d'avance de vos réponses,

Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux stagiaires qui renvoient sur certains points au statut de la fonction publique hospitalière :

Article 25 du décret du 12 mai 1997
o L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.

Or l’article 41-5 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit :
Le fonctionnaire en activité a droit :
5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale ;

Article 27 du décret du 12 mai 1997
o L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
L'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration de ce congé. Il doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé.

o Article 29 L'agent stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.
Lors de la titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Or, l’article 64 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit :
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.

Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.

Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.

Enfin, le décret du 13 octobre 1988 prévoit :

Article 40 Le congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 41 La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Article 42 Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il expire au plus tard soit au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance, soit trois ans après l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté ou confié en vue d'adoption. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer de cet enfant.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Sur sa demande et deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire.

Article 43 Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, à un nouveau congé. La demande doit en être formulée deux mois au moins [*délai*] avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

S'il ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent fonctionnaire. Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration du bénéficiaire du précédent congé.

La demande de congé parental doit être formulée deux mois au moins avant la date de réintégration de l'autre parent.

Article 44 L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Le titulaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou de nouvelle grossesse. L'intéressé est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Vous avez par conséquent le droit de prendre un congé maternité ou un congé parental et à mon sens, vous cotisez pendant vos années de stage.
En ce qui concerne vos cotisations, je vous renvoie à votre caisse de sécurité sociale qui vous renseignera sur vos droits.

Vous trouverez ci-dessous les conditions du régime général d’Assurance maladie pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé maternité :
• être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois, à la date prévue de votre accouchement ;
• et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal ;
• ou avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal.

Vous pouvez également vous rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales, en ce qui concerne les allocations qui peuvent être versées pendant votre congé parental.


Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
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