Taraudage ...

[idel29]

Bonjour
Je voulais savoir s il était possible d avoir son propre cabinet et de la garder, et de racheter une part dans une scp d un autre cabinet? Merci d avance

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il convient d'examiner les dispositions de la Loi n° 66-879 du 29 Novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et notamment l'article 4 de cette Loi qui prévoit que:

"Sauf disposition contraire du règlement d'administration publique particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel."
Cette disposition est reprise et intégrée dans le Code de santé publique en son article R. 4381-73 qui prévoit que:

"Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession."

Ainsi, votre projet de rachat d'une part sociale de SCP, tout en conservant votre propre cabinet professionnel, n'est pas conforme aux dispositions précitées.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article "Avantages et inconvénients de la SCP" sur le site de la Macsf