Disponibilité ou mutation, et droit à la titularisation

[Brice2010]

Bonjour à tous!

Je suis actuellement infirmier depuis décembre 2010 à l'APHP. Je suis donc encore stagiaire jusqu'à décembre 2011.

Suite à pas mal de changements dans ma vie récemment, je souhaite quitter mon poste actuel, puisqu'un autre m'attend en Guyane.

Je ne sais pas actuellement si j'aurai un contrat directement avec l’hôpital guyanais, ou si je serai en contrat via une société de travail par intérim'. Par conséquent, je ne sais pas encore si je dois demander une mutation (si je ne me trompe pas, si je suis en contrat direct avec l’hôpital guyanais, donc public, il me faut une mutation) ou une disponibilité pour convenance personnelle (puisque le travail dans un hôpital public via contrat d'intérimaire est possible, toujours si je ne me trompe pas). Souhaitant partir au plus vite (j'ai donc les 3 mois de préavis), comment puis-je signaler officiellement mon envie de partir, et donc démarrer ma période de préavis, sans savoir s'il s'agit d'une mutation ou d'une disponibilité?

Par ailleurs, ma titularisation doit prendre effet au 6 décembre 2011. Seulement, d'un point de vue administratif, on m'a bien mis en garde et on m'a clairement signifié que je n'aurai les papiers qu'au moins 6 mois plus tard. Une demande de départ va-t-elle empêcher ma titularisation? Si au cours de l'entretien des 1 an ma titularisation est accordée, sera-t-elle effective même si administrativement rien n'a été signifié?

J'ai cherché à obtenir réponses à mes questions auprès de la chargé du personnel, de l'assistante sociale du personnel, et de ma cadre, mais personne ne sait me répondre... Ou cela ne les arrange pas.

J'espère que vous pourrez m'éclairer un peu, et je vous en remercie d'avance!

[Brice2010]

Bon il semblerait qu'il soit difficile de répondre à ma question...

J'ai bien réfléchi et interrogé pas mal de monde autour de moi.

La dispo, c'est donc foutu. Il ne s'agit pas d'attendre 3 mois que ma cadre signe le papier comme quoi je suis titulaire, le temps que ça aille au siège aphp ça sera au moins 6 mois.

La mutation n'est actuellement pas possible (sera refusée, ils me demanderont d'être titulaire, etc).

La démission donc... Vu que la démission implique la perte de l'ancienneté, il est clair que cela ne me dérange pas plus que ça. L'idée, c'est simplement de me faire réengager en tant que stagiaire sur la Guyane.

J'aurai juste aimé avoir quelques expériences, avis, et témoignages de personnes qui ont démissionné du service publique, et qui y sont retourné par la suite.

Merci d'avance!

Edit: je suis tombé sur ça:

Après une démission, vous pouvez toujours revenir dans la fonction publique hospitalière (mais en repassant par la case "stagiaire"). Votre ancienneté sera reprise à votre titularisation.

Est-ce vrai? http://www.syndicat-infirmier.com/Demis ... ublic.html

[Tulipe]

Bon il semblerait qu'il soit difficile de répondre à ma question...

Je ne pense pas que ce soit pour ça que tu n'as pas de réponses ...
C'est juste qu'en cherchant un peu, tu verras que les sujets sur la dispo et/ou la mutation en étant stagiaire sont multi traités ...

[Brice2010]

Merci de ta réponse, c'est mieux que rien.

Sauf que comme je le dis dans mon message, j'ai bien lu ce forum, et j'ai bien pris l'info comme quoi la dispo et la mutation n'étaient pas disponibles en tant que stagiaire.

Par contre personne n'a évoqué le fait de demander une disponibilité à la date de mise en titularisation, donc prendre le préavis de départ en disponibilité sur la période me séparant de ma titularisation (bien qu'il y ait de forts délais administratifs en plus de l'année de stagiarisation). Donc dans mon cas, titulaire au 6 décembre, demander maintenant une dispo, à partir de cette date.

Cela par exemple, personne ne semble y avoir répondu...

En dehors des explications sur les conditions de démission, et dire que ça ne pose pas de réels soucis pour réintégrer le public par la suite, je n'ai pas lu de "vrais" témoignages.

Merci quand même de ta réponse...

[Tulipe]

Merci de ta réponse, c'est mieux que rien.

Par contre personne n'a évoqué le fait de demander une disponibilité à la date de mise en titularisation, donc prendre le préavis de départ en disponibilité sur la période me séparant de ma titularisation (bien qu'il y ait de forts délais administratifs en plus de l'année de stagiarisation). Donc dans mon cas, titulaire au 6 décembre, demander maintenant une dispo, à partir de cette date.

Là, tu pousses un peu le bouchon, non?
D'une part, tu prends le risque e voir ta titularisation retardée (ben oui des cadres et des RRH retors, il y en a pleins!).
D'autre part, et tu le dis toi même, ton arrêté de titularisation risque d'être établi plus tard que le 6 décembre, en fonction de la date de la prochaine commission. Donc tu n'as aucune preuve de ta titularisation avant.

Où est finalement ta question?

[Fox]

Merci de ta réponse, c'est mieux que rien.

Sauf que comme je le dis dans mon message, j'ai bien lu ce forum, et j'ai bien pris l'info comme quoi la dispo et la mutation n'étaient pas disponibles en tant que stagiaire.

Par contre personne n'a évoqué le fait de demander une disponibilité à la date de mise en titularisation, donc prendre le préavis de départ en disponibilité sur la période me séparant de ma titularisation (bien qu'il y ait de forts délais administratifs en plus de l'année de stagiarisation). Donc dans mon cas, titulaire au 6 décembre, demander maintenant une dispo, à partir de cette date.

Cela par exemple, personne ne semble y avoir répondu...

En dehors des explications sur les conditions de démission, et dire que ça ne pose pas de réels soucis pour réintégrer le public par la suite, je n'ai pas lu de "vrais" témoignages.

Merci quand même de ta réponse...

Pourquoi ne pas appeler directement les RH de la guyane pour savoir s'il est possible d'être stagiérisé dès le début ?

[Brice2010]

Bonjour à tous!

Finalement, je n'aurai pas si mal cherché que ça sur le forum, puisque les informations que j'ai obtenues ce jour avec les syndicats de l'aphp auprès de la direction du personnel ne figurait pas dans les messages.

Chacun essayait de tirer la couverture à soi, mais finalement ils ont réussi à se mettre d'accord sur les faits.

Il apparaît donc qu'une fois l'entretien avec la cadre de son service réalisé, au bout de l'année de stage, tout soit réglé. Cet entretien n'engageant que la cadre elle même, il n'y a pas de réelles justifications possibles pour repousser de longue date celui-ci.

Par la suite, même si le dossier n'est pas encore parvenu au siège de l'aphp, et que la commission n'est pas encore intervenue pour tout boucler administrativement, une demande de disponibilité ou de mutation est possible (donc passage au statut de titulaire de ce côté là). Une attestation de titularisation peut m'être fournit par la direction des soins dès que l'entretien a eu lieu.

C'est à moi de mon côté par la suite de préciser pour mon nouveau poste que la demande de titularisation est en cours, je serai repris dans un statut de stagiaire, et une fois la titularisation signée le délai travaillé en tant que stagiaire sera rattrapé.

Prudence tout de même, les textes prévoient la possibilité de prolonger la période de stage. Vu qu'il faut justifier cela, et qu'aux dires de ma cadre et à la très bonne relation que j'entretiens avec, je me permet de penser que ça ne devrait donc pas arriver.

Il me semble d'ailleurs avoir lu sur ce forum que prolonger la durée de stage d'une personne jusqu'à la prochaine commission en argumentant qu'il y avait déjà trop de demandes à traiter pour la prochaine n'était pas recevable...

Ces informations sont valables pour l'aphp en tout cas.

Si besoin de précisions, d'informations, ou que quelque chose vous semble à débattre, ça sera avec plaisir!

Bonne journée à vous.

[ide65]

Ne te casse pas la tête avec une dispo. Les hopitaux guyannais manquent cruellement d ide eux aussi. la retraite est bien loin!
j'ai bossé un peu en guyane si je peux t aider n hesites pas à me solliciter.

[Loulieb]

Bonjour,

Je suis IDE stagiaire depuis qq mois à l'APHP et je souhaiterais quitter Paris pour la Province. J'attends ma titularisation (dans qq mois normalement) pour quitter Paris afin d'éviter de retomber dans la période de stagiairisation.
Mes questions sont les suivantes:
- combien de temps après l'annonce d'une titularisation celle-ci prend-elle effet?
- Quelle démarche administrative dois-je effectuer (une fois titulaire, pour être certaine de partir titularisée) pour quitter l'hopital où je travaille actuellement (mutation, disponibilité...)?, ces notions sont extrêmement floues pour moi.
- A quel moment dois-je annoncer à mes supérieures mon souhait de partir?

... Bref, que faire pour partir "correctement" et retrouver rapidement un poste IDE?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous indique d’emblée que tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placé en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).

Une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.

La titularisation résulte d’une décision formelle explicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. A défaut de décision spontanée de l’administration, il appartient au stagiaire de demander sa titularisation avant la fin du stage.

A fortiori, nul ne peut vous garantir que vous serez effectivement titularisée un an après avoir débuté votre stage : en effet, il résulte de la jurisprudence de tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat que le stagiaire n’a aucun droit à une titularisation automatique : la titularisation demeure conditionnelle.

Ainsi, le stage peut être prorogé (au maximum pour une durée équivalente au stage normal soit une année) si l'administration qui emploie l'agent stagiaire considère que cette prorogation est nécessaire pour apprécier les compétences et l'aptitude de l'agent à tenir son poste.

De même, l'agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage ou au terme du stage.

En outre, plusieurs arrêts du Conseil d’Etat confirment qu’en l’absence de décision formelle de l’autorité hiérarchique (c'est-à-dire en l’absence d’arrêté de titularisation), le stagiaire conserve sa qualité d’agent stagiaire.

Une fois titularisée vous pourrez formuler votre demande de disponibilité immédiatement, dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée ( il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation) ;
L’article 31 du décret 88-976 du 13 octobre 1988 précise que « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière ».
Vous noterez qu’aucune disposition de ce texte n’interdit de solliciter une disponibilité – ou son renouvellement - d’une durée de 3 ou 6 mois.
La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Notez toutefois que « la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service ».
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service. (il est clair également que, dans la pratique, une demande de départ disponibilité formulée dès la titularisation risque de recevoir un accueil défavorable).

La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.

Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).

Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.

Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, sus réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Le dossier de saisine est adressé à l’adresse suivante : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Bureau du Dialogue Social, Commission de Déontologie – 139 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Ajoutons que la réintégration du fonctionnaire, à l’issue de la disponibilité, n’est pas automatique (tout comme le renouvellement de la disponibilité).

Ainsi, c’est à l’agent public qu’il revient de solliciter sa réintégration (ou le renouvellement de sa disponibilité), et ce impérativement deux mois au moins avant la fin de la période de disponibilité en cours.

Vous trouverez reproduit ici l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 qui traite de cette question :
« Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés ».
La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est quant à elle prévue par l’article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.… lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »
Cet article 2 cite les établissements suivants :

1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
La mutation, tout comme la disponibilité, suppose que vous ayez été titularisée.
Si vous sollicitez votre mutation auprès de votre établissement d’affectation, vous devrez d’abord justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation ;
Elle peut parfaitement être envisagée dès la titularisation et certains préfèreront par exemple solliciter par téléphone un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement au sein duquel ils envisagent d’exercer pour discuter de vive voix de leur projet.
Si vous prenez l’initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; ou développez vos motivations pour le service que vous souhaiteriez intégrer.
Pensez également à indiquer à partir de quelle date vous pourrez vous rendre disponible; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement.
Une fois un accord obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez mutez.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Cordialement.