retrocessions non payées

[cacyri]

j'ai effectué un remplacement liberal de quelques mois pour une IDEL avec contrat qui stipule que l'intégralité des retrocessions devaient etre payées à la fin du contrat. Malgrés cela l'IDEL pour qui j'ai effectué des remplacement refuse de me payer en disant qu'elle n'a pas l'argent. Quels moyens ais je pour me faire payer sans depenser des sommes en frais d'avocat? le conseil de l'ordre peut-il m'aider?
merci de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous m’indiquez que votre consoeur vous est redevable d’une somme au titre du versement de la rétrocession qu’elle doit vous payer à l’issue du remplacement que vous avez effectué au sein de son cabinet. Vous me précisez qu’elle refuse de vous verser cette somme.

Il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous la mettrez en demeure de s’exécuter. Vous lui préciserez que si elle ne s’exécute pas, il sera opportun de saisir le Président du Conseil Départemental de l’Ordre pour envisager une conciliation. Vous finirez en indiquant qu’à défaut de conciliation vous seriez contraint de saisir les tribunaux compétents pour obtenir paiement des sommes visées ci-dessus. Vous pouvez lui laisser un délai de 15 jours à compter de la réception de votre courrier.

Je vous précise que cette hypothèse ne peut être valable que dans le cas où le Conseil Départemental de l’Ordre de votre département est toujours en activité, la plupart d’entre eux commençant à fermer suite à la mise en redressement judiciaire du Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Aussi, si le Conseil de l’Ordre de votre département a fermé, vous rédigerez malgré tout une lettre recommandée mais sans faire mention du Conseil de l’Ordre.

Dans le cas où la conciliation n’aboutirait pas à un règlement amiable ou si vous n’avez pas pu avoir de conciliation faute de Conseil de l’Ordre en activité, vous pourrez alors envisager la procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure rapide, qui permet à un créancier de contraindre un débiteur à honorer ses engagements, si la somme due résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, si son montant est déterminé et si elle résulte d’un refus de paiement du débiteur.

Vous pourrez vous adresser :
• au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros,
• au greffe du tribunal d'instance pour une demande en matière civile supérieure à 4 000 euros, ou d'un montant égal ou inférieur si cela concerne un contrat, un crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
• au greffe du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

La requête est un acte, daté et signé, qui contient, à peine de nullité :
• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l'objet de la demande,
• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal. Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci lui permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Dossier juridique Spécial Infirmiers sur le site macsf.fr