code de la sante

[kastes1970]

qui peut me dire le numero de l article du code de la sante publique qui fait reference à la conformite d un local d infirmier liberale ? C est le R QQCHOSE

MERCI

[cecillio]

"L’obligation pour l’IDEL de disposer d’un local professionnel (cabinet de soins) est régie par l’article 33 du décret 93-221 du 16/02/1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières et par la Convention Nationale (article 1 et 7), complété par la circulaire DGOS n°1428 du 9/05/1994. L’IDEL peut être contrôlé, soit par la DDASS qui vérifie la conformité de l’installation, soit par la CPAM qui vérifie la réelle existence du cabinet. L’article 40 du même décret oblige l’IDEL à informer le patient des tarifs en vigueur pour la réalisation des soins et de sa situation par rapport à la Convention Nationale. Cette information doit se faire « sur le lieu d’exercice de façon aisément lisible ».

j'espère que c'est ce que tu cherches...