libéral illégal ?

[ide.nath]

Attention, c'est une affaire compliquée, pour moi...
je suis ide salariée d'un labo d'analyses médicales.
Mon patron veut développer son activité sur un village voisin (trop petit pour installer valablement € un labo)
Il n'a pas le droit de créer un simple cabinet de prélèvements (sans analyses sur place) et de me salarier de manière "délocalisée"
Il me propose de m'installer en libérale et, comme les prélèvements sanguins ne font pas vivre une famille (4.35 €/acte), il va compléter les honoraires que je percevrai de la part des patients par une indemnité de transmission de prélèvements (je lui ferai une facture/mois)l'ensemble des ces flux financiers devront correspondre à mon salaire actuel.
est-ce légal ? merci d'avance.

[mica]

Tu as le droit e tant que libéral d'être salarié et inversement si les contrats le précisent. Par contre libéral=charges: URSSAF++, Taxe professionnelle, assurance obligatoire et tout le tralala...attention à t'y retrouver en fin de mois.
Perso je le ferais pas. Trop d'emmerdes...trop chiant à gérer.

[Bracciano-Galley]

Attention, c'est une affaire compliquée, pour moi...
je suis ide salariée d'un labo d'analyses médicales.
Mon patron veut développer son activité sur un village voisin (trop petit pour installer valablement € un labo)
Il n'a pas le droit de créer un simple cabinet de prélèvements (sans analyses sur place) et de me salarier de manière "délocalisée"
Il me propose de m'installer en libérale et, comme les prélèvements sanguins ne font pas vivre une famille (4.35 €/acte), il va compléter les honoraires que je percevrai de la part des patients par une indemnité de transmission de prélèvements (je lui ferai une facture/mois)l'ensemble des ces flux financiers devront correspondre à mon salaire actuel.
est-ce légal ? merci d'avance.

Ben vous avez raison de vous poser des questions car cela est totalement illégal . Votre patron devrait le savoir L'indemnité de transmission de prélèvements ne se fait que de labo à labo et pour le cas d'analyses très particulières ..alors , LE TEXTE :

Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales
SS 1 1341175
NOR : SANS0421049X
(Journal officiel du 11 avril 2004)

Article 8-3
Des contrats et ristournes entre laboratoires et/ou avec d'autres professionnels de santé

1. Des transmissions d'échantillons :
Les directeurs de laboratoire s'interdisent de conclure des accords, avec ou sans ristourne, avec les professionnels médicaux ou paramédicaux (professionnels de santé, personnel des établissements de santé et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire), habilités à effectuer des prélèvements en vue d'examens de biologie, ainsi qu'avec les centres de santé.
Les ristournes ne sont autorisées que dans le cadre d'un contrat de collaboration entre deux laboratoires.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-15/a0151175.htm

De plus, en tant qu'IDE libérale vous n'avez pas le droit (règles pro.) de conclure des accords particuliers avec un labo..cela s'appelle du compérage et est totalement interdit ..car le libre choix du patient prime toujours !!!

Et puis, dans votre calcul vous oubliez une chose : si vous êtes libérale, c'est VOUS qui payez en totalité tous les charges sociales (et plus rien pour votre patron !)..ce qui grosso modo vous fera 40% de frais sur les honoraires que vous encaisserez directement pour les prélèvements...ce qui laisse le prélèvement à 2€61 ..va en falloir des prélèvements pour arriver à égaliser votre salaire net ou va falloir qu'il complète méchamment votre patron !! d'autant plus que s'installer en libéral ne veut pas dire juste poser une plaque et faire des prélèvements. C'est devenir chef d'entreprise et en assumer les conséquences . Antre autres : plus droit aux arrêts maladie (pas d'indemnité journalières avant 91 jours d'arrêt sauf si assurance privée) plus de congés payés etc etc...
Bref, cette proposition ressemble à une grosse grosse arnaque mais je comprends que votre patron vous l'ai faite..lui, il a tout à y gagner !

[ide.nath]

merci pour ta réponse..qui appelle une autre question
"Tu as le droit e tant que libéral d'être salarié"
comment est-ce possible ?
pour le coté libéral=charges, j'ai bien compris la différence : le total est effrayant
merci encore

[Bracciano-Galley]

merci pour ta réponse..qui appelle une autre question
"Tu as le droit e tant que libéral d'être salarié"
comment est-ce possible ?
pour le coté libéral=charges, j'ai bien compris la différence : le total est effrayant
merci encore

l'explication de mica pouvait porter à confusion ..on ne peut pas être salarié en tant que libéral, mais on peut très bien cumuler les deux statuts. C'est à dire être salarié dans une clinique, un labo ou autre et en même temps avoir une activité libérale : par exemple avoir un mi-temps en clinique et travailler avec un autre temps partiel (ou même un temps plein, tout dépend du roulement) en tant que libéral dans un cabinet à plusieurs. Ceci est faisable à la condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas et que l'on puisse s'organiser au niveau du temps

[ide.nath]

j'avais raison de me poser la question...
cela confirme mes doutes, ce "montage" n'est pas très clair, mais c'est mieux quand on a l'avis d'autres personnes non impliquées dans l'affaire.
merci encore

[mica]

Oui excusez-moije pensez bien sûr à la possibilité de faire du libéral et être salarié ds une clinique et non ds un labo, effectivement c'est interdit .

[Oliv']

la suite de l'histoire, juste pour rire...(voir l'acte 1)
mon patron me propose maintenant de me salarier quelques heures par mois dans son labo + m'installer libérale pour lui ramener les prélèvements effectués dans mon cabinet.
D'après lui c'est légal car ainsi il n'y a plus d'indemnité de transmission de prélèvements mais...mon salaire à temps partiel (ça va faire cher de l'heure...)tout ceci devant être équivalent à mon salaire actuel.
Alors les juristes, c'est légal ?
...je doute
merci d'avance

[cp, liberal]

ton patron est généreux. Il ca reconnaître tes compétences à 300% Rien ne l'empeche de te te salarier a temps plein et de te rémunérer à 60 euros l'heure !

Il edst si généreux que cela ton patron. A ta place je laisserai tomber. tu crois pas plutot qu'il veut se débarasser de toi ?

[ide.nath]

se débarasser de moi... ça va pas tarder...
ces différentes propositions lui permettent à moindre frais et sans engagement financier de récupérer des prélèvements qui lui "echappent" pour l'instant car mon cabinet serait situé dans les mêmes locaux que ...plusieurs médecins généralistes!!!
ça sent de + en + mauvais...
qui veut gagner des millions ?

[Bracciano-Galley]

se débarasser de moi... ça va pas tarder...
ces différentes propositions lui permettent à moindre frais et sans engagement financier de récupérer des prélèvements qui lui "echappent" pour l'instant car mon cabinet serait situé dans les mêmes locaux que ...plusieurs médecins généralistes!!!
ça sent de + en + mauvais...
qui veut gagner des millions ?

..allez..on y retourne
Bon alors..en effet ton patron peut continuer à te salarier et toi t'installer en libéral...mais va bien falloir calculer votre coup, parce que ça va lui coûter bonbon en salaire et charges sociales à ton patron (surtout pour un 1/2 temps !) si il veut égaliser tes revenus actuels. Parce que toi, coté libéral, tu vas avoir des charges..et serieuses les charges et donc en toute logique, ce serait à lui de compenser suffisamment pour les payer .

Ce qui ne veut pas dire que tu lui enverras tous tes prélèvements et ouais!!! parce que nous avons des règles pro (à relire : Code de la Santé Publique, Nouvelle Partie réglementaire, Art R4312.1 à R 4312.49 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CDMEDIC0.rcv ) :

Article R4312-8
L'infirmier ou l'infirmière doit respecter le droit du patient de s'adresser au professionnel de santé de son choix.

Article R4312-9
L'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut notamment accepter une rétribution fondée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance

Article R4312-21
Est interdite à l'infirmier ou à l'infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout établissement de soins, médico-social ou social.

Article R4312-49
Le fait pour un infirmier ou une infirmière d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels.
L'exercice habituel de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.


Et puis on a un deuxième pb ...les médecins sont dans le même cas : interdiction de compérage ou/et de dichotomie ..et le comble :

Code de la déontologie médicale :
Article 68
Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.

avec les commentaires du Conseil National de l'Ordre :

De même qu'un esprit de bonne confraternité est souhaitable entre médecins, de bonnes relations doivent être entretenues avec les autres professionnels de la santé :
- autres professions médicales : chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
- pharmaciens,
- auxiliaires médicaux.
L'indépendance professionnelle de chacun doit être respectée. Cela est bénéfique pour les patients qui pourraient souffrir d'animosités ou rivalités professionnelles.
Les professions d'auxiliaires médicaux réglementées par le code de la santé publique sont au nombre de onze : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, manipulateurs d'électro-radiologie, diététiciens. Les diplômes exigés pour l'exercice de ces professions sont définis. Des décrets donnent la liste des actes que chaque catégorie de ces professionnels est autorisée à pratiquer.
Le médecin doit respecter l'indépendance professionnelle des auxiliaires médicaux. Il peut évidemment conseiller ses patients, à leur demande, dans le choix de ces professionnels et montrer la confiance qu'il peut avoir pour un ou certains d'entre eux, mais il devra toujours respecter le libre choix du malade. Tout compérage est interdit (art.23 ).
Un médecin ne peut pas former une association d'exercice professionnel avec un ou des auxiliaires médicaux. Seule est possible une société civile de moyens, mais les locaux de consultation et de soins doivent être distincts, ainsi que les salles d'attente et le secrétariat. Le conseil départemental de l'Ordre des médecins doit être averti de la constitution d'une telle société.

'fin bref...c'est qu'il va en avoir des soucis ton patron soit avec le conseil de l'ordre des medecins, soit celui des pharmaciens biologistes...et si il te salariait à temps complet et t'envoyait faire les prélèvements en te payant les déplacements ??? ......euh là ça doit pas l'interesser

Bon, maintenant à moi de poser une question . Ce village n'est pas couvert par des IDEL déjà installés sur place ou alentours ??? parce que si c'est le cas, gaffe..je ne suis pas certaine qu'ils prennent bien le fait qu'un labo vienne leur piquer de la clientèle en faisant installer une de ses employées.... et la libéral.... quand ça se fâche....ça devient méchant
Par contre si il y a des libéraux qui ratissent le coin..pourquoi ton patron ne se présente-t-il pas ?...il recupérera peut-être de la clientèle, on ne sait jamais !

[ide.nath]

grand merci Flog...et les autres.

Encore des infos précises avec texte de loi à l'appui, chapeau, installe toi comme conseiller juridique €€€€

Tu m'écris : "et si il te salariait à temps complet et t'envoyait faire les prélèvements en te payant les déplacements ??? ......euh là ça doit pas l'interesser"
il semble y avoir un "lien immobilier" avec les médecins en place...qui souhaitent absolument compléter leur structure médicale. Donc me salarier + frais de déplacements = locaux inoccupés et structure médicale incomplète.

De plus :"Ce village n'est pas couvert par des IDEL déjà installés sur place ou alentours ???"
Si, elles sont informées de ce projet de structure médicale sans crainte au niveau de leur activité car la clientèle visée n'est pas la même et qu'elles ont suffisamment de travail (trop ?) je les connais personnellement ( (petit village, les enfants, la maternelle...)
Par contre ce sont les autres labo qui pourraient "se fâcher" c'est pour cela que mon cher patron tient à ce que tout soit fait légalement, surtout pour lui

[Bracciano-Galley]

Par contre ce sont les autres labo qui pourraient "se fâcher" c'est pour cela que mon cher patron tient à ce que tout soit fait légalement, surtout pour lui

et bien bon courage ..et si d'aventure tu as besoin d'autres renseignements sur le libéral, n'hesites pas...il y aura toujours quelqu'un pour te répondre