Litige entre infirmiers associés libéraux

[arnica1]

Bonjour,



Je me suis associée il y a environ un an avec un infirmier libéral et nous avons crée notre cabinet; nous avons également acheté le local à parts égales. Nous sommes donc propriétaires à 50/50.
Nous n'avons pas fait de SCM ou de SCI. Il était convenu que nous ferions un contrat de collaboration. Depuis, les mois ont passé, les choses ne se déroulent pas comme prévues et il se trouve que nous avons eu plusieurs litiges. A ce jour,mon "associé" refuse toujours de signer un quelconque contrat et parle de stopper notre association.
Quelles sont les démarches à faire pour qu'il ne me mette pas aux "pieds du mur", tant au niveau du cabinet et de notre patientèle qu'au niveau de notre achat en commun (à savoir les murs).

Merci de vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre confrère, il apparaît que, dans les faits, vous avez exercé avec lui. Il existe donc entre vous un contrat d’exercice ou contrat d’association tacite.

Une situation d’association de fait existe donc bien entre vous.

Pour cette raison, si l’un d’entre vous souhaite se retirer de cette association, il convient d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois pourrait être convenu).

En tout état de cause, aucun d’entre vous ne peux décider unilatéralement d’exclure l’autre de cette association. Cela est d’autant plus vrai ici que vous êtes propriétaire pour moitié du cabinet.

J’attire votre attention sur le fait que les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les deux parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être signé devant un notaire pour être valable.

Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins, les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…

Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.

Par ailleurs concernant votre clientèle, cette dernière est réputée « appartenir » pour moitié à chacun d’entre vous.

Si vous décidiez de vous séparer, vous pourriez alors établir pour chacun une liste de patients que vous vous engagez respectivement à ne pas démarcher. Cette liste n’aura de valeur qu’entre vous et ne sera en aucun cas opposable aux patients. En effet la liberté de choix du patient est un principe fondamental, qu’il vous appartient de faire respecter.


Juriste Sou Médical - Groupe MACSF