demande de mutation après formation
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baptistebaptiste
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demande de mutation après formation
Bonjour,
Je suis en 3ème année de formation infirmier à Limoges. J'ai 35 ans, et financé par l'établissement où j'exerçait en tant qu'aide soignant, un hôpital local. Je suis originaire d'Alsace et j'aimerai retourner aupres de ma famille apres mon DE. J'ai contaté l'hopital de ma ville d'origine et autour de Mulhouse pour connaitre les démarches à suivre, mais ceux ci ne rachètent pas les formations malgré la pénurie des IDE qui vont travailler en Suisse. J'ai signé comme dépendant d'un établissement et non de la fonction publique. Je cherche donc une solution pour repartir dans ma région car je ne me plait pas du tout ici. Que se passe t'il si je donne ma démission (je suis titulaire)? comment dois je rembourser ma formation? existe t'il des facilités si je me pacse? Merci
Je suis en 3ème année de formation infirmier à Limoges. J'ai 35 ans, et financé par l'établissement où j'exerçait en tant qu'aide soignant, un hôpital local. Je suis originaire d'Alsace et j'aimerai retourner aupres de ma famille apres mon DE. J'ai contaté l'hopital de ma ville d'origine et autour de Mulhouse pour connaitre les démarches à suivre, mais ceux ci ne rachètent pas les formations malgré la pénurie des IDE qui vont travailler en Suisse. J'ai signé comme dépendant d'un établissement et non de la fonction publique. Je cherche donc une solution pour repartir dans ma région car je ne me plait pas du tout ici. Que se passe t'il si je donne ma démission (je suis titulaire)? comment dois je rembourser ma formation? existe t'il des facilités si je me pacse? Merci
Dernière modification par Juju5544 le 05 avr. 2011 16:48, modifié 1 fois.
Raison : Doublon supprimé - multipostage interdit
Raison : Doublon supprimé - multipostage interdit
Re: demande de mutation après formation
Ben faut cracher au bassinet
Je ne vois pas ce que ça change de te pacser ou pas (à moins de laisser ta femme ou ton homme en otage pour faire le contrat à ta place... m'enfin chui pas sur...
)
je laisse la réponse à plus compétent que moi
Je ne vois pas ce que ça change de te pacser ou pas (à moins de laisser ta femme ou ton homme en otage pour faire le contrat à ta place... m'enfin chui pas sur...
)je laisse la réponse à plus compétent que moi
La pensée vole, et les mots vont à pieds.
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Juriste MACSF
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Re: demande de mutation après formation
Bonjour,
Si vous mutez au sein d’un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vous n’avez pas à rembourser à votre établissement d’origine les frais pris en charge à l’occasion de la formation que vous avez suivie.
Il ressort en effet des dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, qu’en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
L’article 100-1 du Code de la Fonction Publique, dont la rédaction est issue de l’article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 énonce que clairement que l’établissement où l’agent est muté rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation.
Il est vrai cependant que face à plusieurs candidats pour un même poste, certains établissements opteront pour celui ou celle qui n’a pas contracté d’engagement de servir.
Si vous démissionnez de la fonction publique vous devrez alors rembourser les frais de formation et indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
Toutefois, en vertu des dispositions du décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009, l’agent peut être dispensé de tout ou partie de remboursement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en cas de « difficulté personnelle grave » ; il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier au cas par cas la nature et l’étendue de cette difficulté.
Cela étant il est toujours possible, également, de négocier avec l’établissement hospitalier un échéancier de remboursement.
La situation de l’agent public qui mute parce que son conjoint ( cela concerne les couples mariés ou pacsés ) doit se domicilier à plus de 40 kilomètres de sa résidence habituelle pour des raisons professionnelles est différente :
Le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise en effet que lorsqu'un agent est amené exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement lorque l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Si vous mutez au sein d’un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vous n’avez pas à rembourser à votre établissement d’origine les frais pris en charge à l’occasion de la formation que vous avez suivie.
Il ressort en effet des dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, qu’en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
L’article 100-1 du Code de la Fonction Publique, dont la rédaction est issue de l’article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 énonce que clairement que l’établissement où l’agent est muté rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation.
Il est vrai cependant que face à plusieurs candidats pour un même poste, certains établissements opteront pour celui ou celle qui n’a pas contracté d’engagement de servir.
Si vous démissionnez de la fonction publique vous devrez alors rembourser les frais de formation et indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
Toutefois, en vertu des dispositions du décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009, l’agent peut être dispensé de tout ou partie de remboursement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en cas de « difficulté personnelle grave » ; il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier au cas par cas la nature et l’étendue de cette difficulté.
Cela étant il est toujours possible, également, de négocier avec l’établissement hospitalier un échéancier de remboursement.
La situation de l’agent public qui mute parce que son conjoint ( cela concerne les couples mariés ou pacsés ) doit se domicilier à plus de 40 kilomètres de sa résidence habituelle pour des raisons professionnelles est différente :
Le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise en effet que lorsqu'un agent est amené exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement lorque l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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baptistebaptiste
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Re: demande de mutation après formation
Merci beaucoup, j'y vois déja plus clair. Je suis rassuré, je vais pouvoir entamer les démarches. bonne journée! 
Re: demande de mutation après formation
baptistebaptiste a écrit :Bonjour,
Je suis en 3ème année de formation infirmier à Limoges. J'ai 35 ans, et financé par l'établissement où j'exerçait en tant qu'aide soignant, un hôpital local. Je suis originaire d'Alsace et j'aimerai retourner aupres de ma famille apres mon DE. J'ai contaté l'hopital de ma ville d'origine et autour de Mulhouse pour connaitre les démarches à suivre, mais ceux ci ne rachètent pas les formations malgré la pénurie des IDE qui vont travailler en Suisse. J'ai signé comme dépendant d'un établissement et non de la fonction publique. Je cherche donc une solution pour repartir dans ma région car je ne me plait pas du tout ici. Que se passe t'il si je donne ma démission (je suis titulaire)? comment dois je rembourser ma formation? existe t'il des facilités si je me pacse? Merci
Bonjour,
Ta situation ressemble beaucoup à la mienne ...ne me plaisant pas non plus dans le sud et étant pacsée ....j'ai aussi l'intention de demander une mutation pour suivre mon conjoint ailleurs que dans le Sud.
Mais si j'ai bien compris nous redevenons stagiaire pendant 1 an quand on intègre notre poste d'IDE et c'est seulement au bout d'1 an de fonction que nous devenons titulaire. C'est apparemment à ce moment là que nous pouvons prétendre à une mutation....seulement quand nous sommes titulaire !
Dans mon cas, je n'aurais pas à rembourser les 120 000 euros que le CH a versé pour me financer ma formation d'IDE.
ESI 2008-2011
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