Mandat des élus ordinaux prorogé de deux ans

[syndicat RESILIENCE]

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Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011


Dossier documentaire : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 03686.html

Version PDF de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 03687.html

Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011


Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre national des infirmiers en fonction à la date de publication de la loi du 29 juillet 2009 susvisée ne met pas en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ou ceux « du droit . . . de la sécurité sociale » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire,


D É C I D E :

Article 1er.- Le paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19011 (@ 78)

[mylhaine]

Mais c'est un putain de cancer cet ordre!!! Qu'est ce qu'il ne comprennent pas dans ON NE VEUT PAS ETRE DIRIGé PAR UN TROUPEAU D'INCOMPETENTS QUI NE CHERCHENT QU'A POMPER TOUJOURS PLUS DE FRIC!!! Mes cher(e)s collegues, ne croyez aucunement que vous pourrez vous refugier derriere cette institution!!! C'est un bordel moralisateur et big bro de surveillance et de sanction, vous voulez serieusement de ca dans vos vies sans compter le stress de notre boulot??? Allons, un peu de jugeotte que diable! Qu'il creve cet "Ordre", on n'est pas dans Harry Potter là!! Quand je pense que j'ai leur local a quelques metres de mon domicile, ca me fait gerber de voir cette gangrène essayer de gagner de l'ampleur!

[jjland83]

... ils peuvent juridiquement déposer une requete en excés de pouvoir auprès des tribunaux Administratifs (ou Conseil d'Etat). Celui qui prétend que le Conseil Constitutionnel a donné son aval se trompe, je ne trouve pas dans le DECRET une telle mention...

L'ordre a pu exposer le problème du renouvellement de ses membres conformément à la Loi compte tenu de ses difficultés. Le Ministère du travail et de la santé concerné a constaté que pour changer les choses il faut toucher à la Loi HPST. Alors soit on modifie la Loi, soit ce n'est pas nécessaire si la modification demandée ne concerne qu'une partie réglementaire. Le gouvernement demande au Conseil constitutionnel le 10 octobre si cette partie est réglementaire ou non. Ils ont eu un mois pour donner leur décision, décision affirmative rendue le 10 novembre, c'est bien une modification réglementaire, qui peut-être modifiée par décret. Décret signé le 23 novembre. Le Conseil d'Etat a également été consulté. Le Décret inclue les avis des deux Conseils (constitutionnel et État).
Avant qu'on m'explique que je suis pro-ordre, je précise que mon commentaire permettra juste de se rendre compte que pour lutter contre une entité comme l'ordre il convient d'utiliser des armes similaires, la Loi. C'est trop facile de dire que dans l'ordre tout est inconstitutionnel, que tout est hors la Loi, c'est justement bien le contraire. Des plaintes ont été déposées contre des actes ordinaux, c'est ce qui est dit, alors attendons les décisions de justice.
Illégitimité n'est pas illégalité.
Jérôme

[eusèbe]

Amen !!

[eusèbe]

Invitation :
à l'occasion du cinquième anniversaire de la plus belle avancée pour la profession infirmière après la roue de déambulateur et la canule rectale, je veux parler de l'ordre national infirmier dit ONI puis OBRED et maintenant OBREDUMP, une grande soirée sera organisée rue Sainte-Anne aux frais des cotisants (l'entrée est fixée à 250 € pour les non-inscrits, adhésion à l'UMP et carte bancaire de la Bred incluses).
Vous pourrez y approcher les forces vives de la profession (et peut-être leur parler) qui défendent, bénévolement, la grandeur et l'indépendance de la profession.
Des ministres de la république seront présents ainsi que des dirigeants de la Bred.
Le buffet haut de gamme et le Champagne Millésimé seront à volonté.
Venez nombreux !!!

[zouriteman]

le Conseil Constitutionnel a uniquement été saisi , et a statué , sur le problème suivant :
* les durées "provisoires" des mandats sont elles du domaine de la loi (donc necessité de passer devant le Parlement) ou du domaine Reglementaire .

le Conseil d'Etat est toujours saisi , et emet un avis , sur tout projet de Decret ou Arreté Ministériel.

Bien évidemment, la constestation doit en priorité etre faite au niveau de la loi, donc une action de lobbying sur les députés, et comme ils sont tous en campagne, ça devrait être assez efficace.

Mais cela n'empeche pas de trouver une voie juridique (Conseil d'Etat / Tribunaux Adminsitratifs) de constatation.

[eusèbe]

Ces élections auraient eu le mérite de virer les incapables et les incompétents et surtout de mesurer la popularité du truc par la participation : mais quand on ne veux pas connaitre les réponses...

[mimicra]

Ces élections auraient eu le mérite de virer les incapables et les incompétents et surtout de mesurer la popularité du truc par la participation : mais quand on ne veux pas connaitre les réponses...

Mais pourquoi crois tu qu'1 seul instant, "ils" soient interressés par l'avis des infirmiers ? Si c'était le cas, ils auraient mis à profit leur impopularité pour venir sur le terrain, discuter avec les infirmiers, expliquer ce que l'ordre est capable de faire, et surtout ils auraient omis de discutailler argent ...
Car ce qui est retenu de l'ordre, même par ceux qui restent "passifs" :

" c'est un truc qui coute cher, qui dépense beaucoup, alors que nous, on a besoin de + de personnel/ + de moyens etc ... "

Encore faut il que ces "élus" s'abaissent à descendre de leur piedestal, et décolle leur cul de leur fauteuil (c'est bien de scruter ce qui se trame en politique, alors que la réalité du métier se situe dans les services CQFD)

en conclusion :
L'ordre infirmier fut voulu par une bande de pseudos intellos en mal de "pouvoir médical et politique"
l'ordre infirmier est né sous l'insistance délirante des mêmes personnes.

L'ordre infirmier pris vie par une loi (oui JJquisaittou, c'est la loi qui a donné vie à ta secte)

l'ordre infirmier est bel et bien un outil indépendant : en effet, il est indépendant de la profession, il est indépendant de la volonté des 500 et quelques milles infirmiers.

l'ordre infirmier a atteint un niveau politique que personne en son sein n'aurait pu espérer ; en effet, l'ordre infirmier est une branche de l'actuel gouvernement, un peu comme s'il y avait un "ministère ordre infirmier"

l'ordre infirmier a autant de crédibilité que Bozo le clown.

l'ordre infirmier a été perverti par les désirs personnels des uns et des autres, mais il n'aurait jamais pû en être autrement.
En effet, quand on met en avant que l'ordre va "amener les infirmiers à faire comme les médecins (oui, c'est le message, quoi qu'en dise les "jesais tout"), cela ne pouvait que tourner en eau de boudin.

Alors allez y, continuez à être sourd et aveugle, continuez à vous foutre de notre gueule en vous croyant supérieur (car le cul sur la chaise)

Avez vous pensé à votre plan de sortie, quand vous aurez besoin de racoler les fuurs étudiants afin qu'ils acceptent de venir en IFSI ?

Non parce que, si c'est pour être médecin, vaut mieux faire médecine.
Parce que IDE, ce n'est pas un médecin au rabais.
C'est un professionnel entier.

[mimicra]

Bien évidemment, la constestation doit en priorité etre faite au niveau de la loi, donc une action de lobbying sur les députés, et comme ils sont tous en campagne, ça devrait être assez efficace.

Une petite bafouille au président actuel ne fait pas de mal.

En plus c'est gratuit.

Je me suis chargée de lui dire, avec mes propres mots (et non ceux d'un pompeux et méprisant parler à la "jesais tout") ce que je pensais de son fou de ministre, que ce gars là (le xavier donc) venait de rajouter une chute plus bas pour les élécetions.

Même s'il n'en a que faire, c'est écrit.


http://www.elysee.fr/ecrire/

ou alors


Vous avez toujours la possibilité d'écrire au Président de la République par voie postale (votre courrier est alors dispensé d'affranchissement), à l'adresse suivante :

Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

[Anonyme222222]

L'ordre a pu exposer le problème du renouvellement de ses membres conformément à la Loi compte tenu de ses difficultés.

L'ordre n'a rien exposé à la profession malgré les principes qu'il prône : transparence, collégialité, gouvernance participative, communication réflexive blablabla blablabla.
C'est son droit, c'est la loi et si on n'est pas content, on agit pour changer la loi, vas tu nous dire en 10 exemplaires. C'est vrai. Voilà qui économisera les touches de ton clavier....

Donc cette manoeuvre est réglementaire, légale, autorisée, licite, constitutionnelle, permise, réfléchie, mature, suite dans le Petit Robert mais lâche, très lâche comme tous les coups que l'on fait dans le dos quelles que soient les circonstances et le contexte.

Quelle analyse peut-on en faire, analyse qui n'engage que moi :

En prenant pour la énième fois la profession infirmière en traitre avec la complicité de certains syndicats corporatistes , le CON (conseil ordre national) signe un ultime et pathétique aveu de faiblesse, d’impuissance et d’incompétence.


Résultat d’une gestion calamiteuse, de guerres intestines pitoyables et du massif et ultra majoritaire rejet/désintérêt des infirmiers et infirmières en exercice (eux/elles !!!), le CON a été dans l’incapacité d’organiser et de budgétiser des élections libres et démocratiques qu’attendaient de droit les IDE.

Nul autre choix donc pour le CON perfusé depuis de longs mois par la banque , d’appeler pathétiquement et en catimini le gouvernement à la rescousse, qui signe dès lors un décret APA (aide à la perte d’autonomie) de la dernière chance dans lequel il n’omet même pas le motif de la chose : “difficultés matérielles et financières”. On constatera une fois de plus que le ridicule ne tue plus…

Dès lors, on ne peut plus parler d'élu ordinal mais de nommé.

Le CON nous prouve donc combien il est dépendant du pouvoir politico-financier lui qui lutte soi-disant sans jamais l’avoir montré ni prouvé pour l’indépendance de la profession et ce, à coups de maigres et insipides communiqués sur son site et d’un vocabulaire bling-bling (collégialité, transparence, gouvernance participative, communication réflexive...) qui n'impressione personne, surtout pas les professionnels aguerris de terrain que nous sommes.

Enfin, n’oublions pas et observons : Observons ce que vont récolter certains fidèles serviteurs qui ont oeuvré sans compter parait-il, avec zèle pour quelques-uns en particulier au sein des chambres disciplinaires mais… qui sont très probablement oubliés volontairement du fameux et fumeux Décret : Les CDOI pour ne pas les citer.

Quid aussi de la réponse de certains syndicats dont libéraux qui semble t'il ont pris récemment la mesure de cette farce antidémocratique.

Conclusion qui n'engage que moi :

L'ordre n'en sort pas grandi.

L'ordre est légal mais n'est pas respectable.

[binoute1]

Invitation :
... la plus belle avancée pour la profession infirmière après la roue de déambulateur et la canule rectale, je veux parler de l'ordre national infirmier ...

[Anonyme222222]

Cette phrase de B. Debré à replacer dans son contexte mais quand même...

[...Jusque là, je te le signale, tu as été élue sans effort, sans compétition. En réalité, tu as été nommée, purement et simplement ! Essaie de conserver un minimum de gratitude...]

[la fée calôme]

Ce à quoi l'intéressée vient de répondre: "moi je ne suis pas du clan des héritiers". Cette prolongation du mandat est aussi illégitime que ne le sont les CDOI et les CROI qui n'ont pas été prolongés par un quelconque décret.