Arrêté du 25 novembre en vigeur ???

[platine1207]

Bonsoir,
Est ce que quelqu'un peu me dire si l'arrêté du 25 novembre est en vigeur ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024851831

Il indique que l'IFD passe de 2€30 à 2€50...

Merci d'avance

[flanvanille]

C'est 6 mois après l'arrêté, que les modifications à l'avenant seront effectifs, soyons patients ...

[rachell1978]

en fait il faut attendre un décret d'application qui en général sort 6 mois après mais parfois jamais...

[closerie]

6 mois et 1 jour soit le 26 mai 2012 peut-etre

[flanvanille]

selon un article sur la NGAP de l'ONSIL n°148 decembre 2011:
"Il convient toutefois de rappeler [..] l'article L162-14-1-1 du code de la sécurité sociale qui dit que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires... entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation... de l’avenant comportant cette mesure.
En l'occurrence, deux délais se cumulent: le délai de parution au journal officiel et ce délai de six mois.
Enfin [...] nous passerons sous silence le fameux comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie qui pourrait émettre un avis défavorable, considérant qu'il existerait un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie : l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des honoraires serait suspendue."