surcharge de travail

[kadi]

Bonjour,

Je suis infirmière en pneumologie, nous sommes 2 infirmiers et 2 aides soignants pour 30 patients. Voici mes questions : Y a t il une réglementation concernant le nombre de patients par I.D.E.
2 ème question : Lorsque l'on sent que nous sommes pas capables de prendre en charge correctement le service ( trop lourd) et que malgrés les réclamations il n'y a aucun changement, avons nous des recours?
3ème questions : est il légal qu en cas d'afflux aux urgences on rajoute des lits dans les chambres sans que le plan blanc ne soit déclenché?
Merci

[caro2009]

Bonsoir
Il existe un nombre d’infirmière par patient uniquement pour les services de réa, obstétrique, hémodialyse,chir.cardiaque et soins intensif cardio.
Lorsque la charge de travail ne permet plus d'assurer des soins de qualité et ne garantie plus la sécurité des patients il est judicieux d'en informer par courrier le supérieur hiérarchique en relatant des faits précis et signé par l'ensemble de l'équipe.
Concernant ta dernière question ,rajouter ponctuellement (je présume)des lits dans les chambres car les urgences satures ne me sembles pas légale question d'assurance surtout si l'équipement médicale n' est pas prévu( appel malade-prise 02-vide etc....)
J’espère d'avoir un peu aidé et attendons la réponse de nos juristes pour plus de précision.

[Juriste MACSF]

Question des effectifs en service de pneumologie :
Il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant un nombre minimal d’infirmiers dans un service, à l’exception de certains domaines strictement réglementés par le code de la santé publique (réanimation, obstétrique, anesthésie, chirurgie cardiaque et soins intensifs de cardiologie, hémodialyse).
L’absence de texte particulier n’autorise pas pour autant l’établissement à fonctionner en sous effectif. En cas de survenue d’un accident médical du fait d’un manque de personnel, et de demande de dommages et intérêts du patient, le juge pourra retenir la responsabilité de l’établissement de santé s’il estime que le nombre d’infirmiers présents n’était pas adapté aux contraintes du service, et que ce défaut d’organisation a été à l’origine d’un préjudice pour le patient. L’existence de contraintes budgétaires ne suffit pas à exonérer l’établissement de sa responsabilité.
Des recommandations établies en janvier 2009, consultables sur http://www.infirmiers.com/pdf/Recommand ... dicaux.pdf, permettent d’apprécier les besoins en personnels paramédicaux.


Question de la conduite à tenir en cas de sous effectif:
Si l’infirmier doit, comme tout salarié ou agent public, s’accommoder des contraintes inhérentes à sa mission et est réputé accepter ses conditions de travail, il peut (doit) les « contester » lorsque le manque de moyens mis en œuvre par l’employeur contrarie la mission confiée et engage la sécurité des personnes (personnels et/ou patients).
Pour signaler une situation de sous-effectif, il est conseillé:
- de rédiger un courrier, destiné au supérieur hiérarchique direct;
- de préférer une démarche collective à une démarche individuelle, qui peut être mal interprétée et stigmatisante pour son auteur;
- de remettre de préférence ce courrier à l'occasion d'une réunion, afin que sa remise soit consignée dans un compte rendu;
- de conserver un double pour être en mesure d'apporter la preuve des démarches effectuées.

Enfin, il est souhaitable de renouveler régulièrement la demande d’augmentation d’effectif, tant qu'elle n'est pas satisfaite.


Question du déclenchement du plan blanc en cas d'afflux aux urgences
La mise en oeuvre du plan blanc, instauré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et le décret d'application du 30 décembre 2005, suppose qu'il existe une "situation d'urgence sanitaire".
Comme le rappellent les fiches de recommandations du ministère de la Santé, consultables sur http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/hopital_tension.pdf, le plan blanc (qui permet effectivement l'ajout de lits supplémentaires dans les services) nécessite une "situation de tension" conjuguée à une "activité soutenue et une capacité d'accueil restreinte", définis à partir d'"indicateurs de tension" (nombre de passages aux urgences, nombre de patients de plus de 75 ans ou de moins d'un an, seuil de patients présents aux urgences en attente d'examens, taux d'occupation, etc.). Avant son déclenchement proprement dit, une cellule de crise restreinte peut être constituée pour apprécier les mesures à prendre pour remédier à la situation rencontrée et l'opportunité de déclencher le plan blanc.
Au regard des fiches du ministère de la Santé, cette cellule de crise peut, préalablement au déclenchement du plan, prendre un certain nombre de mesures (dont l'ajout de lits).
Il ne me semble donc pas que l'ajout de lits dans un service ne soit possible qu'à la condition que le plan blanc ait été déclenché.
Toutefois, l'ajout doit rester "raisonnable", afin d'éviter de mettre en péril la sécurité des patients pris en charge dans ces conditions.

Juriste MACSF

[kadi]

Merci!!! Une réunion doit bientôt avoir lieu je vais m'empresser d'appliquer tout ça!

[K-ducee]

J'ajoute : prévenir les syndicats et les membres du CHSCT. La sécurité et les conditions de travail sont de leur ressort...

[K-ducee]

L’existence de contraintes budgétaires ne suffit pas à exonérer l’établissement de sa responsabilité.

Juriste MACSF

Existe t il un texte de loi ou une règlementation sur ce sujet ? Ou une jurisprudence ? Est il possible d'en avoir la référence svp ?
Merci

[Juriste MACSF]

Les textes légaux et réglementaires s’appliquent à tous les établissements, sans réserves sur d’éventuelles contraintes budgétaires ; la réglementation est donc la même pour tous, quelle que soit la situation financière de l’établissement.
En principe, face à un patient qui invoquerait un dommage pendant son hospitalisation dû à un manque de matériel ou de personnel, l’établissement ne peut invoquer les moyens qui lui sont alloués pour réfuter toute idée de faute dans le fonctionnement du service. C’est ce qu’a par exemple jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 avril 1997, en retenant la responsabilité d’un établissement pour défaut d’organisation et de fonctionnement du service du fait d’un manque de personnel qualifié, « quelles qu’en soient les raisons économiques ». A noter que malgré toutes mes recherches, je n’ai malheureusement pas pu retrouver les références exactes de cet arrêt.

Toutefois, il n’est pas exclu que selon les circonstances, examinées au cas par cas, un juge décide de prendre en considération les moyens dont disposait de façon pratique l’établissement. Par exemple, si l’établissement apporte la preuve qu’il avait demandé des moyens supplémentaires (notamment en postes de personnel soignant) mais que l’autorité de tutelle n’a pas fait droit à ses demandes, il est possible que les magistrats en tiennent compte pour apprécier la faute éventuelle.
La responsabilité de l’établissement ne pourra donc être écartée de façon systématique du seul fait du manque de moyens budgétaires, mais elle pourra éventuellement être appréciée avec moins de sévérité.

Juriste MACSF