préavis demission en conges maternite
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préavis demission en conges maternite
Bonjour, titulaire de la fonction publique hospitalière et en conges maternité, je souhaite démissionner de la fonction publique. savez vous de combien doit etre le préavis? le conges maternite peut il etre ecourté par l hopital sachant qu ils me doivent 3 semaines de CA? merci de votre aide
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Juriste MACSF
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Re: préavis demission en conges maternite
Bonjour,
L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière énonce que « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (…)
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »
Vous noterez que s’il appartient au fonctionnaire d’indiquer dans sa lettre de démission la date précise à laquelle il entend cesser ses fonctions, néanmoins, il n’est pas prévu de délai de préavis spécifique étant entendu que la démission prend effet à la date fixée par l’autorité investie du pouvoir de nomination – quand bien même la démission serait présentée pendant que le congé maternité-
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière énonce que « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (…)
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »
Vous noterez que s’il appartient au fonctionnaire d’indiquer dans sa lettre de démission la date précise à laquelle il entend cesser ses fonctions, néanmoins, il n’est pas prévu de délai de préavis spécifique étant entendu que la démission prend effet à la date fixée par l’autorité investie du pouvoir de nomination – quand bien même la démission serait présentée pendant que le congé maternité-
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: préavis demission en conges maternite
bonjour tout le monde
je suis nouvelle sur le forum et je viens ici afin de trouver des réponses !
je suis actuellement aide soignante au chu de bordeaux
je suis stagiaire et normalement titulaire en juin .
Etant en congés maternité jusqu'en juin.
le problème c'est que j'ai passé le concours ide en mars 2011, j'ai fait un report d'année du fait de ma grossesse, je suis donc censée intégrer l'école en septembre 2012.
En parallèle j'avais fait une demande de prise en charge par le CHU qui a été refusé.
Je me retrouve donc dans une impasse, je voudrais savoir si je peux démissionner avoir droit à quelques choses ou pas (en tant que revenu) ? quelles sont mes possibilités ? je sais qu'apparemment il y a une histoire de droit ouvert, mais avec une carence de 4 mois. Si une personne c'est retrouvé dans cette situation, qu'elle me fasse un petit signe ! j'ai vraiment envie de faire cette formation, car 2011 n'a pas été facile pour moi et c'est vraiment frustrant d'être aussi près du but et de se dire que pour des raisons de budget je vais devoir reporter .
En vous remerciant
à bientôt
ludiejo
Messages: 1
Inscription: 10 Fév 2012 11:36
je suis nouvelle sur le forum et je viens ici afin de trouver des réponses !
je suis actuellement aide soignante au chu de bordeaux
je suis stagiaire et normalement titulaire en juin .
Etant en congés maternité jusqu'en juin.
le problème c'est que j'ai passé le concours ide en mars 2011, j'ai fait un report d'année du fait de ma grossesse, je suis donc censée intégrer l'école en septembre 2012.
En parallèle j'avais fait une demande de prise en charge par le CHU qui a été refusé.
Je me retrouve donc dans une impasse, je voudrais savoir si je peux démissionner avoir droit à quelques choses ou pas (en tant que revenu) ? quelles sont mes possibilités ? je sais qu'apparemment il y a une histoire de droit ouvert, mais avec une carence de 4 mois. Si une personne c'est retrouvé dans cette situation, qu'elle me fasse un petit signe ! j'ai vraiment envie de faire cette formation, car 2011 n'a pas été facile pour moi et c'est vraiment frustrant d'être aussi près du but et de se dire que pour des raisons de budget je vais devoir reporter .
En vous remerciant
à bientôt
ludiejo
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Juriste MACSF
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Re: préavis demission en conges maternite
Bonjour,
vous trouverez la réponse à votre question sur ce topic : http://www.infirmiers.com/forum/demissi ... 12191.html
vous trouverez la réponse à votre question sur ce topic : http://www.infirmiers.com/forum/demissi ... 12191.html
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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