local pour debuter une activité libérale

[delphine41]

Bonjour à toutes et à tous,
avec mon collègue nous souhaitons créer notre cabinet infirmier. nous souhaitons savoir s'il est oblgatoire d'avoir un local indépendant ou bien si nous pouvons débuter notre activité en posant notre plaque sur l'un de nos domicile.
Nous avons fait notre étude de marché, il nous manque à ce jour un local.
merci de vos réponse et bonne journée.

[Houblon]

IL faut une salle d'attente, des toilettes lavabos, salle de soin équipée avec lavabo. Un de ces jours l'ARS reclamera certainement un local à DASRI ....
Il y a les details dans la partie "liberaux" du site.
Bon courage.

[Vanice]

une détection incendie et un accès handicapé...

Et pour changer l'utilisation de toute ou partie de ton logement il faut solliciter l'autorisation du service départemental de la construction et du logement.

Dans le cas où ce service n’est pas organisé pour la commune dont relève la demande, la loi prévoit qu’il n’y a pas obligation de satisfaire cette demande.

[Vanice]

Plus d'info : http://www.angak.com/telechargement/Min ... normes.pdf

[Anonyme222222]

A ce jour, rien n'oblige légalement 1 IDEL à avoir une adresse professionnelle indépendante de son adresse personnelle, donc de son domicile.

[Houblon]

A condition d'avoir un local aux normes à son domicile...

[Anonyme222222]

article R 4312-33 du code de la santé publique
L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

[Vanice]

oui, et ?

[calllimero]

l acces handicapé n est pas obligatoire!
perso j ai un local avec 2pieces avec point deau 2 salles et un couloir qui ne me sert pas a grand chose avec 3 soins par an!
mais bon si controle ddass faut ce qui faut!

[notilus]

" Tecniquement, un cabinet infirmier est un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie... il doit donc se conformer à l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose : "Les établissements recevant du public,...doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,notamment physique, sensoriel,cognitif, mental ou psychique."
L'accessibilité aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les parties intérieures que dans les parties extérieures.

Depuis le 1er janvier 2007, toute construction d'un nouveau cabinet médical ou d'un nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.

Depuis le 1er janvier 2011, les établissements crées par changement de destination, c'est-à-dire un local d'habitation transformé totalement ou partiellement en local professionnel, sont également soumis à ses dispositions.

A compter du 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront également être soumis aux obligations d'accessibilité des personnes handicapées.
Il n'est pas obligatoire que l'ensemble du cabinet soit adapté. En effet,la mise en conformité d'une seule partie peut suffire.
Dans le cas de difficultés à mettre en oeuvre ces différentes obligations et pour pouvoir bénéficier de dérogations, il est possible de se rapprocher de la direction de l'équipement et de s'informer auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

[Anonyme222222]

oui, et ?

Et quoi ?
Je répondais à Houblon et à delphine41 sur les normes du cabinet. Et encore une fois, rien n'oblige légalement 1 IDEL à avoir un cabinet professionnel distinct de son domicile.
C'est d'ailleurs très souvent le cas vu que la très grandes majorité des actes se fait au domicile des patients.
Bref, sinon il faut me montrer les textes qui éventuellement disent le contraire.

[Vanice]

Et donc il me semble que personne n'a dit que le local pro, si installé au domicile, devait obligatoirement être distinct du domicile.
C'est d'ailleurs pour ça qu'ensuite plusieurs personnes ont donné les textes et les liens indiquant les normes d'un cabinet, qu'il soit au domicile ou distinct du domicile

[Houblon]

Pour répondre à Moutarde, on est d'accord si une partie du domicile répond aux exigences légales et de bonnes pratiques.
Mais il faudra bien un jour faire le ménage entre les locaux fantômes, caravanes, maisons en ruines et les professionnels rigoureux.
Sachez que les ARS mettent même l'accent sur l'accessibilté pour les soignants handicapés pour les nouvelles constructions.

[Duerne]

Venez vous installer dans le village de Duerne dans les Monts du Lyonnais !
Nous venons d'ouvrir un local médical communal au centre du village pour permettre à notre population d'accéder facilement à différents types de soins.
Vous pourrez utiliser l'une des 2 pièces (20 et 25 m2) équipées mises à votre disposition gracieusement soit à temps partiel en les partageant avec d'autres praticiens, soit à temps complet.
Plus de renseignements à la mairie de Duerne : 04 78 48 62 60

[charlottine53]

quelqu'un peut me dire d'ou vient cette info? ça fait plusieurs fois que j'en entend parler
merci