Suspension conservatoire
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Pestouille
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- Inscription : 16 avr. 2007 16:16
Suspension conservatoire
Bonsoir à tous !
Infirmière d'un CHU, je suis depuis le 23 novembre 2011, suspendue de façon préventive dans le cadre d'accusations de suspicion de maltraitance.
Outre le fait que les accusations ne reposent sur aucun écrit clair et net, ma question porte surtout sur la procédure.
En effet, depuis le 23 novembre nous sommes en attente d'une convocation à la cellule juridique afin de pouvoir prendre connaissance de notre dossier.
En janvier, n'ayant pas de nouvelles, nous avons relancé les cadres sup avec les syndicats, cadres qui nous ont dit à plusieurs reprises que le dossier bloquait à la cellule car un des membres était malade. Soit.
Cependant, à notre demande nous avons fait une réunion sur dossier en présence des cadres, à la base pour parler de la situation et chercher des solutions. Discussion qui n'a pas eu lieu, se transformant en une simple consultation de dossiers. A la fin de la réunion, qui a eu lieu le 2 février 2012 (soit 2 mois et quelques après la suspension) nous avons appris que les rapports et donc le dossier nous concernant n'était pas encore parti à la cellule juridique car soit disant, les cadres sup devaient d'abord nous faire signer nos déclarations (réalisée le 17 novembre et retranscrit entre temps par les cadres sup.) Au final, nous n'avons pas signé, mais nous avons bel et bien appris que le dossier stagnait car les cadres n'ont rien fait.
Peu de temps après nous avons ENFIN reçu la convocation officielle (je passerais les détails des convocations non-officielles et du manque de respect à notre égard) pour la cellule juridique (qui se réunit demain).
Or, le 23 mars cela fera 4 mois que nous sommes suspendues (nous sommes 3 à être mises en cause, soit toute l'équipe présente dans ce service). D'après la loi, sauf en cas de poursuites pénales, au bout des 4 mois, l'agent est d'office réhabilité dans ses fonctions. Si poursuites pénales il y a, son traitement est divisé par deux.
J'ai recherché sur le net quelle était la procédure pour partir en pénal, afin de savoir si je risque du pénal ou pas, et si non, comment faire sortir mon droit à la réhabilitation le 23 ? Dois-je me présenter dans mon service en cas de refus de l'administration ?
Merci par avance pour vos réponses.
EDIT : je précise que le jour des faits, je suis rentrée chez moi et je suis revenue faire la nuit le soir, sans avoir été prévenue qu'un rapport avait été fait (alors que perso on me lit le rapport je convoque de suite les personnels) et qu'on nous a laissé bosser et qu'on ne fut convoquée que 3 jours après.
Une infirmière écœurée par le système.
Infirmière d'un CHU, je suis depuis le 23 novembre 2011, suspendue de façon préventive dans le cadre d'accusations de suspicion de maltraitance.
Outre le fait que les accusations ne reposent sur aucun écrit clair et net, ma question porte surtout sur la procédure.
En effet, depuis le 23 novembre nous sommes en attente d'une convocation à la cellule juridique afin de pouvoir prendre connaissance de notre dossier.
En janvier, n'ayant pas de nouvelles, nous avons relancé les cadres sup avec les syndicats, cadres qui nous ont dit à plusieurs reprises que le dossier bloquait à la cellule car un des membres était malade. Soit.
Cependant, à notre demande nous avons fait une réunion sur dossier en présence des cadres, à la base pour parler de la situation et chercher des solutions. Discussion qui n'a pas eu lieu, se transformant en une simple consultation de dossiers. A la fin de la réunion, qui a eu lieu le 2 février 2012 (soit 2 mois et quelques après la suspension) nous avons appris que les rapports et donc le dossier nous concernant n'était pas encore parti à la cellule juridique car soit disant, les cadres sup devaient d'abord nous faire signer nos déclarations (réalisée le 17 novembre et retranscrit entre temps par les cadres sup.) Au final, nous n'avons pas signé, mais nous avons bel et bien appris que le dossier stagnait car les cadres n'ont rien fait.
Peu de temps après nous avons ENFIN reçu la convocation officielle (je passerais les détails des convocations non-officielles et du manque de respect à notre égard) pour la cellule juridique (qui se réunit demain).
Or, le 23 mars cela fera 4 mois que nous sommes suspendues (nous sommes 3 à être mises en cause, soit toute l'équipe présente dans ce service). D'après la loi, sauf en cas de poursuites pénales, au bout des 4 mois, l'agent est d'office réhabilité dans ses fonctions. Si poursuites pénales il y a, son traitement est divisé par deux.
J'ai recherché sur le net quelle était la procédure pour partir en pénal, afin de savoir si je risque du pénal ou pas, et si non, comment faire sortir mon droit à la réhabilitation le 23 ? Dois-je me présenter dans mon service en cas de refus de l'administration ?
Merci par avance pour vos réponses.
EDIT : je précise que le jour des faits, je suis rentrée chez moi et je suis revenue faire la nuit le soir, sans avoir été prévenue qu'un rapport avait été fait (alors que perso on me lit le rapport je convoque de suite les personnels) et qu'on nous a laissé bosser et qu'on ne fut convoquée que 3 jours après.
Une infirmière écœurée par le système.
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(" )__(" ) <--Lui c'est Bob. Copier et coller Bob dans votre signature pour l'aider à conquérir le monde
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Pestouille
- Habitué
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- Inscription : 16 avr. 2007 16:16
Re: Suspension conservatoire
Désolée pour le double post >.<
J'ai eu ma réunion hier avec la cellule juridique qui m'a remis mon dossier disciplinaire. Pour le moment ils ne savent pas si ça ira jusqu'au conseil de discipline. On a 8 jours pour faire notre rapport.
Par contre, comme le 24 on arrive en fin de suspension, le monsieur de la cellule a dit qu'il allait négocier avec les cadres sups si on pouvait reprendre le travail mais dans le pool et pas dans notre service, en étant sous tutelle ; ou si on serait encore payée à rester à la maison (sans baisse de salaire). Tout ça en attente de la décision disciplinaire.
Ma question est : est-ce que ce n'est pas une sanction cachée ? Personnellement, je ne veux pas aller dans le pool ni rester chez moi ! J'ai déjà un préjudice financier car comme cela dure depuis bientôt 4 mois, je ne touche plus les primes (je travaillais de nuit), on m'interdit de retourner sur mon lieu de travail alors que pour préparer ma défense j'ai besoin de documents qui sont là-bas ...
Je suis perdue !
Merci par avance !
J'ai eu ma réunion hier avec la cellule juridique qui m'a remis mon dossier disciplinaire. Pour le moment ils ne savent pas si ça ira jusqu'au conseil de discipline. On a 8 jours pour faire notre rapport.
Par contre, comme le 24 on arrive en fin de suspension, le monsieur de la cellule a dit qu'il allait négocier avec les cadres sups si on pouvait reprendre le travail mais dans le pool et pas dans notre service, en étant sous tutelle ; ou si on serait encore payée à rester à la maison (sans baisse de salaire). Tout ça en attente de la décision disciplinaire.
Ma question est : est-ce que ce n'est pas une sanction cachée ? Personnellement, je ne veux pas aller dans le pool ni rester chez moi ! J'ai déjà un préjudice financier car comme cela dure depuis bientôt 4 mois, je ne touche plus les primes (je travaillais de nuit), on m'interdit de retourner sur mon lieu de travail alors que pour préparer ma défense j'ai besoin de documents qui sont là-bas ...
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Merci par avance !
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Suspension conservatoire
L’article 30 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit effectivement qu’un agent public peut être suspendu à titre conservatoire par l'autorité disposant du pouvoir disciplinaire.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, mais sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Il est ajouté que « si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions
peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».
En effet, l'autorité qui détient le pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision du tribunal répressif pour statuer.
Par contre, l'agent qui ne fait pas ou plus l'objet de poursuites pénales, doit être rétabli dans ses fonctions ; ainsi, il a été jugé par le conseil d’Etat que l’administration prolongeant sans motif la suspension d’un agent et refusant de le placer dans une position régulière, commettait un excès de
pouvoir et engageait sa responsabilité.
Le texte fait référence à l’expression « poursuites pénales ».
Malheureusement, cette référence est malheureuse, impropre et floue puisqu’elle ne renvoie à aucune définition du code de procédure pénale.
L’expression « poursuites pénales » peut aussi bien correspondre à la mise en œuvre de l’action publique – plainte simple, signalement au Procureur de la république, citation directe, plainte en constitution de partie civile – mais également à la seule procédure d’instruction – information judiciaire ou mise en examen – ou encore au renvoi par devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par le Procureur de la République.
Il est donc délicat d’anticiper l’interprétation sur ce point de l’éventuel tribunal saisi d’une requête.
On pourrait vraisemblablement rapprocher les poursuites pénales de l’action publique.
Si vous vous présentez à votre poste et que votre hiérarchie ne vous autorise pas à reprendre vos fonctions, en l’absence de poursuites pénales et passé un délai de 4 mois à compter du début de la suspension, vous aurez la possibilité de demander au juge administratif ( référé suspension et recours
au fond en annulation ) d’annuler cette décision vous refusant la réintégration.
S’il n’y a pas de décision écrite et que tout reste verbal, il vous reviendra ( ou à votre conseil ) de faire naître une décision implicite de rejet en prenant l’initiative d’écrire ( vous-même ou votre conseil) à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant votre réintégration à effet immédiat.
Ajoutons que si votre employeur vient à lever votre suspension, il conserve néanmoins la possibilité de mettre en œuvre une sanction disciplinaire
Si vous êtes sociétaire MACSF-Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, mais sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Il est ajouté que « si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions
peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».
En effet, l'autorité qui détient le pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision du tribunal répressif pour statuer.
Par contre, l'agent qui ne fait pas ou plus l'objet de poursuites pénales, doit être rétabli dans ses fonctions ; ainsi, il a été jugé par le conseil d’Etat que l’administration prolongeant sans motif la suspension d’un agent et refusant de le placer dans une position régulière, commettait un excès de
pouvoir et engageait sa responsabilité.
Le texte fait référence à l’expression « poursuites pénales ».
Malheureusement, cette référence est malheureuse, impropre et floue puisqu’elle ne renvoie à aucune définition du code de procédure pénale.
L’expression « poursuites pénales » peut aussi bien correspondre à la mise en œuvre de l’action publique – plainte simple, signalement au Procureur de la république, citation directe, plainte en constitution de partie civile – mais également à la seule procédure d’instruction – information judiciaire ou mise en examen – ou encore au renvoi par devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par le Procureur de la République.
Il est donc délicat d’anticiper l’interprétation sur ce point de l’éventuel tribunal saisi d’une requête.
On pourrait vraisemblablement rapprocher les poursuites pénales de l’action publique.
Si vous vous présentez à votre poste et que votre hiérarchie ne vous autorise pas à reprendre vos fonctions, en l’absence de poursuites pénales et passé un délai de 4 mois à compter du début de la suspension, vous aurez la possibilité de demander au juge administratif ( référé suspension et recours
au fond en annulation ) d’annuler cette décision vous refusant la réintégration.
S’il n’y a pas de décision écrite et que tout reste verbal, il vous reviendra ( ou à votre conseil ) de faire naître une décision implicite de rejet en prenant l’initiative d’écrire ( vous-même ou votre conseil) à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant votre réintégration à effet immédiat.
Ajoutons que si votre employeur vient à lever votre suspension, il conserve néanmoins la possibilité de mettre en œuvre une sanction disciplinaire
Si vous êtes sociétaire MACSF-Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Pestouille
- Habitué
- Messages : 73
- Inscription : 16 avr. 2007 16:16
Re: Suspension conservatoire
Tout d'abord merci pour votre réponse détaillée !
J'aurais simplement un dernier complément de question. Je suis réhabilitée au bout de 4 mois à mon poste. Cependant, ils prévoient soit de me maintenir au domicile avec maintien du salaire, soit de me refaire reprendre mais de me changer de poste de travail sans mon accord.
N'est-ce pas une sanction dite cachée ? Je ne trouve pas de réponse claire sur ce sujet.
Je vous suis grée de vos réponses ! Merci encore.
J'aurais simplement un dernier complément de question. Je suis réhabilitée au bout de 4 mois à mon poste. Cependant, ils prévoient soit de me maintenir au domicile avec maintien du salaire, soit de me refaire reprendre mais de me changer de poste de travail sans mon accord.
N'est-ce pas une sanction dite cachée ? Je ne trouve pas de réponse claire sur ce sujet.
Je vous suis grée de vos réponses ! Merci encore.
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nursejacky
- Messages : 5
- Inscription : 08 mai 2011 10:20
Re: Suspension conservatoire
Bonjour à tous, (je ne suis pas sure de l'endroit où je dois poster mais je pense qu'ici c'est pas mal même si la situation est différente)
je vais essayer de faire simple, je suis actuellement étudiante (enfin je crois) en soins infirmiers et à la suite d'un conseil de discipline j'ai été exclue il y a plus d'un mois.
J'ai demandé un recours gracieux à la direction, en précisant dans un courrier que la procédure comporter des vices de procédures depuis j'ai reçu un courrier précisant que les vices de forme étaient avérés et qu'un nouveau conseil va se tenir. je suis en attente de la convocation et pendant je suis en mise à pied à titre conservatoire sans date d'effet.
ma question est : combien de temps peut durer la mise à pied sachant que cela fait plus d'un mois que je ne suis pas aller en cours, ni en stage ? la date d'effet de la mise à pied n'est pas préciser, je considère la date du courrier ? si oui quel était mon statut avant la mise à pied ? peut on me reprocher de ne pas être aller en cours ? (d'un autre coté j'étais exclue...)
merci de vos réponses
j'ai cherché des infos mais je ne trouve pas si quelqu'un peut me renseigner
je vais essayer de faire simple, je suis actuellement étudiante (enfin je crois) en soins infirmiers et à la suite d'un conseil de discipline j'ai été exclue il y a plus d'un mois.
J'ai demandé un recours gracieux à la direction, en précisant dans un courrier que la procédure comporter des vices de procédures depuis j'ai reçu un courrier précisant que les vices de forme étaient avérés et qu'un nouveau conseil va se tenir. je suis en attente de la convocation et pendant je suis en mise à pied à titre conservatoire sans date d'effet.
ma question est : combien de temps peut durer la mise à pied sachant que cela fait plus d'un mois que je ne suis pas aller en cours, ni en stage ? la date d'effet de la mise à pied n'est pas préciser, je considère la date du courrier ? si oui quel était mon statut avant la mise à pied ? peut on me reprocher de ne pas être aller en cours ? (d'un autre coté j'étais exclue...)
merci de vos réponses
j'ai cherché des infos mais je ne trouve pas si quelqu'un peut me renseigner
Re: Suspension conservatoire
Bonjour et bon courage ....
Peux tu nous dire succinctemant les motifs de cette suspension??
Peux tu nous dire succinctemant les motifs de cette suspension??
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Suspension conservatoire
Bonjour,
Votre situation appelle de ma part les observations suivantes :
La discipline des élèves infirmiers est prévue par l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Cet arrêté ne prévoit pas de mise à pied mais une possibilité de suspension conservatoire prononcée par le Directeur de l’IFSI.
Ainsi, l’article 24 de l’arrêté précité indique :
« En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant. »
Par ailleurs, l’article 19 de ce même arrêté prévoit :
« Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation.
Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique. »
Au regard de la combinaison de ces deux articles, il apparaît qu’en principe un étudiant ne peut être suspendu de manière conservatoire pour une durée de plus de 20 jours.
Par ailleurs, au regard de la jurisprudence administrative, une décision individuelle entre en vigueur, c'est-à-dire est applicable, à compter de sa notification.
Dès lors, la décision de suspension dont vous avez fait l’objet est applicable depuis le jour où elle vous a été notifiée.
Enfin, au regard des indications que vous m’avez apporté, il semble qu’avant cette date vous faisiez l’objet d’une décision d’exclusion de votre IFSI, dès lors il ne pourrait vous être reproché de ne pas avoir assisté aux cours.
Afin d’obtenir un examen approfondi de votre litige, je vous invite à transmettre un dossier complet à votre conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste MACSF
Votre situation appelle de ma part les observations suivantes :
La discipline des élèves infirmiers est prévue par l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Cet arrêté ne prévoit pas de mise à pied mais une possibilité de suspension conservatoire prononcée par le Directeur de l’IFSI.
Ainsi, l’article 24 de l’arrêté précité indique :
« En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la formation de l'étudiant. »
Par ailleurs, l’article 19 de ce même arrêté prévoit :
« Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'institut de formation.
Elle est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Elle figure dans son dossier pédagogique. »
Au regard de la combinaison de ces deux articles, il apparaît qu’en principe un étudiant ne peut être suspendu de manière conservatoire pour une durée de plus de 20 jours.
Par ailleurs, au regard de la jurisprudence administrative, une décision individuelle entre en vigueur, c'est-à-dire est applicable, à compter de sa notification.
Dès lors, la décision de suspension dont vous avez fait l’objet est applicable depuis le jour où elle vous a été notifiée.
Enfin, au regard des indications que vous m’avez apporté, il semble qu’avant cette date vous faisiez l’objet d’une décision d’exclusion de votre IFSI, dès lors il ne pourrait vous être reproché de ne pas avoir assisté aux cours.
Afin d’obtenir un examen approfondi de votre litige, je vous invite à transmettre un dossier complet à votre conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste MACSF
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nursejacky
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- Inscription : 08 mai 2011 10:20
Re: Suspension conservatoire
merci pour votre réponse précise
je cherche des informations sur le délai entre la convocation et le conseil de discipline sachant que j'arrive au bout des quinze jours et que je n'ai toujours pas de convocation...
l'attente est difficile....
merci d'avoir pris le temps de me lire
je cherche des informations sur le délai entre la convocation et le conseil de discipline sachant que j'arrive au bout des quinze jours et que je n'ai toujours pas de convocation...
l'attente est difficile....
merci d'avoir pris le temps de me lire
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nursejacky
- Messages : 5
- Inscription : 08 mai 2011 10:20
Re: Suspension conservatoire
merci mais pour le moment je préfère ne pas donner les motifs au vue du conseil à veniridelib95 a écrit :Bonjour et bon courage ....
Peux tu nous dire succinctemant les motifs de cette suspension??
merci pour les encouragements
Re: Suspension conservatoire
Je passe en conseil de discipline pour falcification de rapport de stage.
Comment cela se passe t-il?
Comment cela se passe t-il?
Re: Suspension conservatoire
tu es à l'IFSI ?? ou déjà IDE ?nat20 a écrit :Je passe en conseil de discipline pour falcification de rapport de stage.
Comment cela se passe t-il?
Re: Suspension conservatoire
Tout dépend de ton statut comme la dit idelibnat20 a écrit :Je passe en conseil de discipline pour falcification de rapport de stage.
Comment cela se passe t-il?
Décrit nous les faits un minimum ce sera plus simple pour t'aider
Infirmier Diplômé d'Etat, Formateur de professionnels de santé
"On ne répond pas à une demande, on la traite"
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