annualisation et heures négatives

[delph0802]

Bonjour
Je suis infirmiere dans le privée et l'an dernier (2011) nous devions faire 1569 h dans l'année. Nous avons eu un planning tellement incoherent que, moi personnellement je devrais à mon employeur 90 h sachant que je n'ai jamais refusé de bosser. A ce jour notre employeur voudrait que nous rendions ces heures et surtout ils voudraient que nous ne prenions pas nos 5 semaines de vacances pour compenserces heurs non faites. Ont-ils le droit de faire cela??? De plus ils continuent à nous faire des plannings négatifs ce qui est completement ridicule car c'est une chaine sans fin....Si quelqu'un pouvait me guider???Merci d'avance

[Benji30]

Que dis ta convention collective et ton contrat? Normalement tu es sensé effectuer le nombre d'heure qui y est stipulé dessus.
Si tu n'as pas travaillé le nombre d'heures que tu aurais du elles peuvent être compté comme jours de congès...
Après légalement je ne sais pas de combien de temps un employeur bénificie pour corriger une éventuelle erreur dans les plannings...
Le mieux serait surement que tu te plonges dans ta convention collective te ton contrat puis que tu contactes soit un syndicat présent où tu bosses soit un syndicat ayant une permanence proche de chez toi ils seront à même de te guider.

J'avais eu le cas d'une collègue dans le public ayant posé trop de congès une année les jours posés en plus lui avaient été déduit de l'année suivante...

Bon courage

[execho]

Une entreprise qui recourt au chômage partiel doit payer 50 pour cent du salaire au moins.Si elle paye plus,c'est un avantage acquis.Le chômage partiel est possible ,mais le CE doit en être averti.Ceci dit,je pense que l'opinion d'un juriste sera plus sérieux.

[Norma Colle]

question identique mais pour le public: mettre un agent à temps partiel, voire plus difficilement il est vrai un agent à temps plein , en bilan horaire négatif et ceci pour l'obliger à venir bosser quand celà arrange l'employeur,est-ce légal???

[Juriste MACSF]

Bonjour, (réponse à la question de Delph0802),

Le litige qui vous oppose à votre employeur nécessite un examen approfondi qui ne peut être réalisé via ce forum.

Il importe notamment de vérifier si une faute peut être reprochée à votre employeur à l’occasion de l’organisation de votre activité tout en recherchant si votre rémunération a été intégralement maintenue (conformément au principe du lissage de la rémunération).

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Dans tous les cas, sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une diminution du nombre de jours de congés payés que vous avez acquis. La prise de congés payés constitue un droit absolu et, sur ce point, les dispositions du Code du travail revêtent un caractère d’ordre public.

Ainsi, toutes infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés commises par l’employeur sont passibles des amendes contraventionnelles de 5ème classe.

Enfin, vous avez la possibilité d’alerter vos représentants du personnel et vous pouvez aussi vous rapprocher de l’Inspecteur du travail dont le rôle est de contrôler l’application du droit du travail dans tous ses aspects.

Juriste MACSF

[delph0802]

Bonjour
Merci de la reponse. Malgré les heures negatives, l'employeur nous a payés notre salaire mensuel normal. Alors doit on refaire les heures qui n'ont pas été faites l'an dernier cette année. Car comment peut on rattraper, comme moi 90 heures cette année avec deja un planning deja assez difficile??
Merci

[execho]

on ne reporte pas les heures d'une année à l'autre.L'erreur est du fait de votre employeur.Si l'année n'est pas achevée,vous pouvez être amenée à travailler plus mais en respectant un nombre maximum d'heures possibles.L'inspection du travail vous informera efficacement et discrètement,puis contactera votre employeur sans que cela ne vous porte préjudice.

[Norma Colle]

question identique mais pour le public: mettre un agent à temps partiel, voire plus difficilement il est vrai un agent à temps plein , en bilan horaire négatif et ceci pour l'obliger à venir bosser quand celà arrange l'employeur,est-ce légal???

je refais un up:serait-il possible d'avoir une réponse,SVP Merci par avance.

[ChristopheCottret]

Bonjour,

nous avons bien relevé votre question. La réponse d'un juriste MACSF est en cours de rédaction. Nous faisons de notre mieux pour vous apporter les réponses dans les meilleurs délais. Merci de votre patience.

Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF

[Norma Colle]

Bonjour,

nous avons bien relevé votre question. La réponse d'un juriste MACSF est en cours de rédaction. Nous faisons de notre mieux pour vous apporter les réponses dans les meilleurs délais. Merci de votre patience.

Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF

merci pour votre réponse:j'attendrai avec patience.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

De la même manière que pour la situation similaire qui s’est présentée dans le secteur privé, le litige qui vous oppose à votre employeur nécessite un examen approfondi qui ne peut être réalisé via ce forum.

Il importe notamment de vérifier si une faute peut être reprochée à votre employeur à l’occasion de l’organisation de votre activité tout en recherchant si votre rémunération a été intégralement maintenue.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Cela étant, pour les agents publics, selon l’article 8 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, l’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.

Par ailleurs, le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant un cycle de travail peut être irrégulier.

En principe, dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.

Ce tableau doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application et doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.

Toutefois si les nécessités d’assurer la continuité du service l’imposent, le chef d’établissement peut modifier la répartition des horaires de travail d’un agent. Dans ce cas, le tableau de service établi doit être rectifié, 48 heures avant sa mise en vigueur, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, et doit faire l’objet d’une information immédiate des agents concernés par cette modification

En tout état de cause, votre chef d’établissement ne peut remettre en cause le nombre de congés annuels que vous avez déjà acquis.

Juriste MACSF

[Jo_bis]

question identique mais pour le public: mettre un agent à temps partiel, voire plus difficilement il est vrai un agent à temps plein , en bilan horaire négatif et ceci pour l'obliger à venir bosser quand celà arrange l'employeur,est-ce légal???

Dans la FPH, selon le Decret de 2002 : le temps de travail est annualisé.
Si l'agent fait moins d'heures que prévu (quelque soit son % de temps de travail), l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante.
L'employeur a l'obligation de s'organiser et de respecter les cycles de travail qui sont le meilleur garde-fou contre ces "problèmes".

[Norma Colle]

question identique mais pour le public: mettre un agent à temps partiel, voire plus difficilement il est vrai un agent à temps plein , en bilan horaire négatif et ceci pour l'obliger à venir bosser quand celà arrange l'employeur,est-ce légal???

Dans la FPH, selon le Decret de 2002 : le temps de travail est annualisé.
Si l'agent fait moins d'heures que prévu (quelque soit son % de temps de travail), l'employeur n'a pas le droit de diminuer son salaire, mais de plus, le "rattrapage" de ces heures n'est pas possible sur l'année suivante.
L'employeur a l'obligation de s'organiser et de respecter les cycles de travail qui sont le meilleur garde-fou contre ces "problèmes".

Alors là ma collègue qui a été mise en heures négatives sur 2010 s'est bien fait avoir car en 2011,elle a dû "rendre" les heures négatives et a donc vu disparaître quasi toutes ses RTT 2011....

[delph0802]

Pourrai je avoir la loi ou la reglementation coorespondante pour que je puisse prouver dans mon travail (je suis dans le privé) Merci d'avance

[execho]

sur google:annualisation du temps de travail,légifrance.Pour contacter l'inspection du travail.Taper,direccte suivi du nom de ta région,puis entrer ton département.Téléphoner et demander la marche à suivre.c'est l'inspection du travail.Il est toujours délicat de se pointer devant son patron avec un texte législatif:l'inspection du travail te diras comment procéder sans te faire repérer.Par contre tu peux le dire à de bonnes copines qui devant ta détermination vont t'élire déléguée du personnel!