Remplacement AS par IDE

[sabrinac]

Bonjour,

Je suis IDE. Ayant déjà effectué 2 à 3 remplacements de collègues aides-soignantes par le passé et étant un peu (pas mal, en fait...) "gênée" à l'idée que cela ne devienne une pratique courante de la part de ma hiérarchie, j'aurais aimé savoir si cela était [b]légal[/b] et, donc, à quoi je m'expose si je refuse catégoriquement de revenir sur mes repos dans ce cas de figure?

Merci à vous!

[sabrinac]

Je fais remonter ce topic

Les juristes de ce site m'avaient envoyé en message privé de préciser mes conditions d'exercice pour de me répondre au mieux. Mais toujours pas de réponse...Si un juriste passe par là, merci...

[sabrinac]

Bon, j'ai un peu bafouillé mais je pense que tout le monde aura compris!!

[sabrinac]

Bon, ben, je crois que je n'aurai jamais de réponse...

Tant pis, j'irai chercher ailleurs!

[#So#]

Bonjour,

Les juristes de la MACSF vous demandent des précisions concernant votre mode d'exercice afin de répondre au mieux à vos questions.
En effet, différents juristes interviennent et sont chacun spécialisés dans leur domaine.

Si la réponse prend un peu plus de temps, c'est qu'elle nécessite plus de recherches de leur côté.
Les juristes de la MACSF répondent à toutes les questions posées sur ce forum dans un laps de temps très court, merci de votre patience.

Merci de votre compréhension.

Très Cordialement,

#So#

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du statut de la fonction publique hospitalière applicables aux infirmiers titulaires :
Article 99 En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.

Ainsi, ce n’est qu’en cas d’empêchement de l’agent chargé d’un travail déterminé et en cas d’urgence, que cette tâche peut être confiée à un autre agent ; celui-ci ne peut s’y soustraire pour le motif que ce travail n’entre pas dans sa spécialité ou n’est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

A défaut d’accord de l’agent, l’exécution de tâches inférieures au grade ne peut donc avoir qu’un caractère temporaire lié à l’urgence.

Par ailleurs, l’attribution d’une tâche différente de celle du grade ou de l’emploi ne peut faire échec aux règles d’exercice des professions découlant des textes législatifs ou réglementaires.

Or, en vertu de l’arrêté du 22 octobre 2005, les étudiants infirmiers sont compétents pour exercer les fonctions d’aide soignant à compter de leur deuxième année d’étude.

Ainsi, dans la mesure où les remplacements sont temporaires, la direction peut décider que vous remplaciez vos collègues. Si cela devenait une pratique courante, vous pourriez adresser une lettre recommandée à votre direction pour lui demander de trouver une solution plus satisfaisante.

Juriste MACSF

[sabrinac]

Merci pour votre réponse!

J'aurais cependant une autre question:
dans le cas où une ide fait fonction d'AS ponctuellement, attend-on d'elle qu'elle n'assure que cette fonction? Je m'explique: si un patient requiert des soins "prescrits", est-elle alors en droit de les appliquer? La réponse peut paraître couler de source pour bcp mais je m'interroge, surtout si le-dît soin prescrit effectué par cette ide "tourne mal" pour une raison ou une autre: peut-on reprocher à cette ide, outre l'erreur commise (ce qui me semble légitime), d'avoir outre-passé, en quelque sorte, ses attributions? Inversement, une ide faisant-fonction d'AS peut-elle refuser d'appliquer une prescription médicale (hors premiers gestes d'urgence, bien sûr) et, dans ce cas, à quoi s'expose-t-elle?

Je suis embêtante mais je préfère vraiment être au clair par rapport à ça...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Comme cela vous a été indiqué précédemment, il peut être admis ponctuellement qu’une infirmière diplômée exerce des fonctions d’aide-soignante. Dans ce contexte, elle n’est supposée n’effectuer que des actes en rapport avec le poste qu’elle occupe, et donc des actes d’aide-soignante.

Ces actes sont réglementés à l’article R. 4311-4 du Code de la santé publique (CSP) qui énonce que les actes relevant du rôle propre de l’IDE (listés à l’article suivant, R. 4311-5 CSP) et dispensés dans un établissement à caractère sanitaire, social ou médico social, peuvent être réalisés avec le concours d’aides soignant (AS) qui sont encadrés par l’IDE, et dans la limite de la qualification reconnue à ces aides du fait de leur formation.

Les actes que les IDE réalisent sur prescription médicale ou protocole (article R. 4311-7 CSP) n’en font pas partie et ne devraient donc pas être réalisés dans le cadre de ces « remplacements ».

Néanmoins, il paraît difficile de faire abstraction du fait que la personne qui « remplace » l’aide-soignante est elle-même infirmière diplômée, et compétente, à ce titre, pour réaliser des actes sur prescription.

Dans ce type de situation intermédiaire, non spécifiquement régie par les textes, et en l’absence de jurisprudence sur ce point particulier, il est très difficile de préjuger de la position que pourrait adopter un tribunal pour apprécier les responsabilités. Tiendrait-il compte du seul poste occupé, pour considérer que l’infirmière devait se cantonner aux seuls actes d’une aide-soignante ? Ou estimerait-il que, du fait des compétences acquises dans le cadre de son diplôme d’infirmière, l’IDE ne peut se voir reprocher d’avoir outrepassé ses compétences si elle a accepté de réaliser des actes sur prescription ?

Il est vraisemblable que cette appréciation se ferait au cas par cas, selon la nature de l’acte réalisé et de la faute éventuellement commise.

Encore une fois, en l’absence de décisions tranchant cette question, il ne peut être répondu de façon péremptoire à votre question.

Juriste MACSF