Disponibilité FPH et grossesse.
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Disponibilité FPH et grossesse.
Bonjour,
Ma compagne est en disponibilité de la FPH depuis le 1er mars pour convenances personnelles. Il se trouve que nous avons appris qu'elle était enceinte quelques semaines avant la date de mise en disponibilité effective.
Ma question est :
Par qui doivent être versés les indemnités de congé maternité (établissement d'origine ou CAF) ?
Dans le cas ou ce serait l'établissement d'origine sur quelle base juridique s'appuyer ?
Merci.
Cordialement.
Tom.
Ma compagne est en disponibilité de la FPH depuis le 1er mars pour convenances personnelles. Il se trouve que nous avons appris qu'elle était enceinte quelques semaines avant la date de mise en disponibilité effective.
Ma question est :
Par qui doivent être versés les indemnités de congé maternité (établissement d'origine ou CAF) ?
Dans le cas ou ce serait l'établissement d'origine sur quelle base juridique s'appuyer ?
Merci.
Cordialement.
Tom.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilité FPH et grossesse.
Bonjour,
Au regard de la circulaire FP n°275 du 17 décembre 1953, les femmes fonctionnaires en disponibilité ne peuvent bénéficier d’un congé de maternité tel que prévu par le statut des fonctionnaires (en principe la femme fonctionnaire conserve son traitement indiciaire en intégralité pendant son congé de maternité).
En effet, la femme fonctionnaire en disponibilité est placée hors des cadres de son administration. Dans cette position, elle a donc cessé de bénéficier de son traitement.
L’agent en disponibilité qui n’a plus d’employeur et qui est donc dépourvu de tout droit à prestations peut cependant, en application de l’article 5 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié, demander à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Pour solliciter le versement de ces indemnités, je vous invite donc à vous rapprocher de votre Caisse d’assurance maladie.
Juriste MACSF
Au regard de la circulaire FP n°275 du 17 décembre 1953, les femmes fonctionnaires en disponibilité ne peuvent bénéficier d’un congé de maternité tel que prévu par le statut des fonctionnaires (en principe la femme fonctionnaire conserve son traitement indiciaire en intégralité pendant son congé de maternité).
En effet, la femme fonctionnaire en disponibilité est placée hors des cadres de son administration. Dans cette position, elle a donc cessé de bénéficier de son traitement.
L’agent en disponibilité qui n’a plus d’employeur et qui est donc dépourvu de tout droit à prestations peut cependant, en application de l’article 5 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié, demander à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Pour solliciter le versement de ces indemnités, je vous invite donc à vous rapprocher de votre Caisse d’assurance maladie.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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