jours de carence

[crousps]

bonjour,etant en affection longue duree(sclerose en plaque)je beneficie d'une prise en charge en hopital de jour de reeducation 1 fois par semaine depuis le mois de septembre 2011 or depuis la nouvelle loi de 2012 l'hopital dans lequel je travaille(infirmiere dans la fonction publique hospitaliere)veut me retirer 1 jour de carence par semaine(c'est a dire a chaque hospitalisation),pouvez vous m'eclairer a ce sujet et me dire si cela est legal?
merci d'avance.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En vertu de l’article 41 de la loi n°86-33,

Le fonctionnaire en activité a droit :

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Or, l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 prévoit :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Cette disposition législative est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et concerne l’ensemble des fonctionnaires. Désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

En ce qui concerne les modalités d’application de ce jour de carence, je vous renvoie à la circulaire ministérielle du 24 février 2012.

Celle-ci dispose que lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie.

Juriste MACSF