financements etudes quand on est salarié du public

[pisces]

bonjour,
je suis aide-soignante. J'étais sur liste complémentaire et oh surprise à la fin du mois d'août l'IFSI m'appelle pour me dire que je suis prise. Courrier fait pour un report. J'attends de savoir si je peux être prise en charge pour le financement de mes études. Mais mon cadre m'a dit que je n'étais pas sur les listes de prise en charges ni pour 2011 (la normal) et pour 2012.
Je ne veux pas perdre le bénéfice ni de mon report ni le concours. Quels sont mes recours en tant que salarié du public pour cette formation ?
J'ai déjà vu un représentant du fongecif c'est pas brillant.
Quand je vais reprendre je vais faire un courrier de prise en charge avec l'aval de mes chefs, contacter les syndicats et voir comment ca vien.

Existe t'il d'autre pistes à suivre ??
Merçi

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière comprend notamment les actions ayant pour objet de proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne, de permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou encore de proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 en détaille les modalités.

L'accès des agents à des actions de formation professionnelle s’effectue soit à l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation et dans le cadre des périodes de professionnalisation, soit à l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours.

Tout agent bénéficie l'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service ; le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre l'agent et l'établissement et ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse lorsque l'agent prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, l'absence de réponse de l'établissement au terme de ce délai valant acceptation du choix de l'action de formation.

Cependant, dans votre situation, le choix du droit individuel à la formation n’est pas le plus adapté si l’on considère que le nombre d’heures dont vous aurez besoin sera bien supérieur à celui que vous aurez pu accumuler et que la formation se déroulera essentiellement pendant les heures habituelles de travail.

Le plan de formation de l'établissement établi quant à lui chaque année, détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur et prévoit leur financement.

Ce plan tient compte à la fois du projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution ainsi que des nécessités de promotion interne.

L’article 7 du décret du 21 août 2008 précise non seulement que les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, mais également que l'accès à l'une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie.

Il est ajouté que cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente et qu’il ne peut être opposé un deuxième refus à un agent demandant à bénéficier au titre du plan de formation d'une action ayant pour objectif la préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération et l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient son certificat ou diplôme lui donnant accès aux corps, grades ou emplois qu’il visait, il est tenu de servir dans un des établissements de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.

Les agents peuvent également bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées ; la demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation et indiquer la date ainsi que la durée du congé demandé.
L’employeur doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, celle-ci pouvant être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée ; à noter qu’il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire.
L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt-quatre mois si la formation est d'une durée de deux ans au moins. Les demandes de prise en charge de l'indemnité sont satisfaites par l'organisme paritaire collecteur agréé dans la limite des crédits disponibles.
L'indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue par l'agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder la somme du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.
L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent. L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire collecteur agréé, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement : pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande à l'organisme paritaire collecteur agréé.


Cordialement.

Juriste Groupe MACSF

[charlottine53]

et bein j'ai pas tout saisie..............

pices j'ai une amie dans le meme cas que toi refus de financement refuser ppur cette année report du concours mais pas sure d'avoir un financmeent pour l'année prochaine

si tu as d'autres pistes merci de m'en faire part

[poppy07]

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum donc par avance désolé si je fais des erreurs.

En fait voilà je suis aide-soignante depuis décembre 2008 et je viens de passer mon concours infirmier cette année, résultat le 27/04. Et je chercher des réponses concernant le financement. Je viens de passer stagiaire au 01/04/2012 et après entretien avec ma DRH, il apparaît que mon établissement ne souhaiterait pas financer de formation infirmière cette année. J'aimerais savoir quelles possibilités il me reste. Car j'ai contacté pôle emploi par téléphone pour prendre rendez-vous avec un conseiller mais l'on m'a répondu que si je ne suis pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi je ne peux pas avoir de rendez-vous, mais je voudrez savoir avant d'entreprendre des démarches type démission à quoi j'ai droit exactement.
J'ai contacté la ANFH de ma région pour avoir des renseignements pour un congé formation professionnelle et ils m'ont répondu qu'il fallait que je vois directement avec mon établissement, quelqu'un sait-il comment il faut procéder ? Est-ce que je peux y avoir droit sachant que j'étais contractuelle sur cet établissement du 08/12/2008 au 31/03 2012. En quoi ça consiste exactement ? J'ai également entendu parler d'une rupture conventionnelle, ce mode de rupture de contrat de travail serait un arrangement entre l'établissement et le salarié et permettrait au salarié de ne pas pas perdre ses droits assedic comme avec une démission classique est ce que quelqu'un en a déjà fait l'expérience ? En fait voilà si vous connaissez d'autres solutions je suis preneuse.

Merci par avance pour vos réponses car je suis totalement paumée.

[Juriste MACSF]

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 détaille les modalités de la formation professionnelle.

Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées ; la demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation et indiquer la date ainsi que la durée du congé demandé.
L’employeur doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, celle-ci pouvant être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée ; à noter qu’il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire.

Par ailleurs, vous ne pouvez bénéficier des formations de pôle emploi dans la mesure où vous n’avez pas été privée involontairement d’emploi. Il en serait de même si vous décidiez de démissionner.

Enfin, vous ne pouvez bénéficier de la « rupture conventionnelle » dans la mesure où ce procédé est réservé aux salariés exerçant dans des établissements privés.

Juriste Sou Médical MACSF

[poppy07]

Bonjour,

Merci pour vos précieux renseignements, car j'ai rendez-vous avec ma DRh le 04 juin et déjà par téléphone elle m'a annoncé qu'il n'y aurait aucun financement de ma formation par l'établissement cette année et très certainement pas l'année prochaine.

Donc si j'ai bien compris, je peux si l'établissement est d'accord bénéficier d'un congé de formation professionnelle même si je suis encore stagiaire (01/04/2012) parce que je suis dans l'établissement depuis 08/12/2008.
Par contre dois-je faire une demande de congé de formation professionnelle d'emblée de 3 ans ou année par année ?
Car si je fais année par année l'établissement peut-il me refuser un congé par exemple pour la dernière année sachant mon projet en cours ?
Et pendant le temps où l'on est en congé de formation professionnelle touche-t-on notre salaire ?

Je peux également essayer de négocier avec mon établissement de faire ma première année en congé de formation professionnelle et qu'il me finance mes deux autres années ou que la troisième, au regard de la loi c'est possible ? (enfin là je pense que c'est utopique vu la position de mon employeur)

Devrais-je des années à mon établissement si je pars 3 ans en congé formation professionnelle ?

Et pour le déroulement de ma stagiairisation ça se passe comment je la termine comme prévu au 01/04/2013 où est-elle en suspens jusqu'à ce que je réintègre l'établissement ?

Et pour l'IFSI si je bénéficie d'un congé de formation professionnelle je suis considérée comme un étudiant en formation professionnelle et auquel cas je dois payer les 3000 € demandé par an aux établissements envoyant leur personnel où devrais-je juste m'acquitter des frais pédagogiques ?

Sinon est-ce que je peux trouver un arrangement avec mon établissement pour qu'il interrompe ma stagiairisation un peu comme un licenciement pour pas que je perde mes droits assedic (car après renseignement j'ai droit à 2 ans de chômage et à percevoir une prestation à la formation à la fin de mes droits).

Merci mille fois pour vos renseignements désolé de n'avoir pas répondu plutôt mais j'étais absente.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous renvoie à la circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière :

1.1 Le champ d’application des actions de formation

Les formations sont sollicitées à titre individuel soit, parce qu’elles ne peuvent pas relever du plan de formation de l’établissement, soit parce qu’elles ont été refusées au titre de ce plan. Le dossier présenté à l’OPCA doit préciser ce point.
Il faut rappeler ici que si durant deux années consécutives, un agent et son employeur sont en désaccord sur le choix d’une action au titre du droit individuel à la formation, l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle, assure par priorité la prise en charge de l’action souhaitée dans le cadre d’un CFP, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères nationaux définis par l’organisme.(cf. infra paragraphe 2.2 et la circulaire n°DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière)

1.2 Les agents concernés

Le congé de formation professionnelle peut être accordé à l’ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires sous réserve qu’ils aient trois années de services effectifs ou l’équivalent de trois années dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Par « services effectifs », il faut entendre les services réellement accomplis en activité ou en détachement dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, les services accomplis à temps partiel étant assimilés à des périodes de travail à temps plein. Les périodes de scolarité financées sur des crédits d’études promotionnelles ou dans le cadre d’écoles administratives ne sont pas comptabilisées à ce titre.

1.3 Durées maximales
Du CFP

La durée du congé de formation professionnelle est au maximum de trois ans sur la totalité de la carrière, accordée en une seule fois ou par périodes discontinues qui alternent avec des périodes de travail.
Sa durée minimale est de 30 jours dont 20 jours effectifs de formation auxquels s’ajoutent les repos hebdomadaires.
Il peut être fractionné en semaines, journées ou en demi-journées et est soumis à une autorisation spéciale d’absence.
Les actions de formation concourant au même objectif, réalisées éventuellement par plusieurs organismes de formation, doivent durer au minimum un mois, soit 20 jours de formation + repos hebdomadaires. Elles peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées et doivent être présentées au cours de la même séance d’examen de l’OPCA.
Si le congé annuel ne s’impute pas sur le CFP de l’agent, en revanche, la durée du congé de formation professionnelle comprend les repos hebdomadaires ; en conséquence, le calcul de cette durée, notamment pour les congés de formation pris par périodes discontinues (de type trois jours par semaine ou quatre jours par mois) doit en tenir compte et les inclure au prorata de la durée totale d’absence ; ce calcul qui a des incidences sur le coût de la prise en charge financière fait l’objet du tableau joint en annexe I.
Dès lors qu’il n’a pas épuisé ses droits, l’agent peut solliciter une prolongation du CFP en cours ou formuler une nouvelle demande.

D’indemnisation du CFP
La durée du CFP indemnisé est limitée à 360 jours sur toute la durée de la carrière.
Cette durée peut être portée à 720 jours pour des études de deux ans au moins.
Ces mesures doivent permettre aux agents qui le souhaitent d’entreprendre plus facilement, à leur initiative, des formations universitaires qualifiantes y compris des formations paramédicales lorsqu’elles ne figurent pas dans le plan de formation de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité.

23.7 Engagement de servir

L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ou au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.
Il convient que chaque établissement examine avec discernement, dans le souci de l’intérêt général le plus global, les demandes de dispense d’engagement de servir prévues au troisième alinéa de l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008, notamment lorsque le congé de formation professionnelle est sollicité dans le cas d’un projet personnel de reconversion. Les dispenses doivent être accordées après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsque l’établissement refuse la dispense d’engagement de servir et que l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir. Toutefois, ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement, l’indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Cette règle est applicable aux agents qui ont souscrit un engagement de servir et qui ont été admis à la retraite avant d’avoir honoré cet engagement.
Les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement. Il est rappelé que ces sommes doivent être intégralement rétrocédées, par l’établissement qui les perçoit, à l’ANFH.
L’engagement de servir s’exerce à la fin de l’ensemble des sessions du congé de formation.
Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.

4. Règles relatives à l’indemnisation et aux charges

4.1 Indemnité mensuelle forfaitaire - Calcul

L’agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit, si l’OPCA le prend en charge financièrement, une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à 24 mois si la formation dure deux ans au moins (voir paragraphe « durée d’indemnisation du CFP »). Les demandes sont satisfaites par l’OPCA dans la limite des crédits réservés à leur financement au niveau de chaque région, en fonction de priorités nationales définies par l’ANFH.
Conformément à l’article 31 du décret du 21 août 2008, cette indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du montant total du traitement brut et de l’indemnité de résidence que l’agent percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
L’indemnité mensuelle susvisée est arrêtée au moment de la mise en congé de formation professionnelle et n’est pas revalorisée en cas de hausse générale des traitements de la fonction publique intervenant pendant la période de versement de cette indemnité, à l’exception de mesures rétroactives entraînant la modification du traitement brut indiciaire de l’agent avant son départ en congé de formation et à l’exception de relèvement de l’indice plafond par voie réglementaire.

Dans votre cas, si votre congé de formation professionnelle n’est pas accordé cette année, vous serez probablement titularisée.

Au vu de l’ensemble des questions que vous vous posez, je ne peux que vous recommander de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Juriste Sou Médical MACSF

[Norma Colle]

L'accès des agents à des actions de formation professionnelle s’effectue soit à l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation et dans le cadre des périodes de professionnalisation, soit à l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours.

Tout agent bénéficie l'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service ; le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre l'agent et l'établissement et ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse lorsque l'agent prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, l'absence de réponse de l'établissement au terme de ce délai valant acceptation du choix de l'action de formation.


Le plan de formation de l'établissement établi quant à lui chaque année, détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur et prévoit leur financement.

Ce plan tient compte à la fois du projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution ainsi que des nécessités de promotion interne.

une question supplémentaire:est-ce normal que l'employeur(hôpital public) impose aux agents que toutes les formations proposées dans le plan de formation de l'établissement soient comptabilisées sur le DIF .... ?

[Jo_bis]

une question supplémentaire:est-ce normal que l'employeur(hôpital public) impose aux agents que toutes les formations proposées dans le plan de formation de l'établissement soient comptabilisées sur le DIF .... ?

Euh....non !

La plan de formation = formations destinées à parfaire les connaissances liées à une fonction, par exemple : une formation "plaies et cicatrisation" pour les IDE.

Le DIF = droits acquis par un salarié pour suivre une formation des son choix, même sans aucune relation avec son poste, par exemple, formation "couture" pour une IDE.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière distingue le plan de formation de l’établissement (Chapitre II du décret) du Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIF) (chapitre III).

Ainsi, selon l’article 6 du décret le plan de formation de l'établissement est établi chaque année par l’établissement. Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur. Ces actions de formation peuvent avoir pour objet :

« 1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;
2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;
c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;
3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ; »

Pour l’essentiel, ce plan prévoit le financement de ces actions de formation et tient compte à la fois du projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution ainsi que des nécessités de promotion interne.

Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service

L’établissement finance, pour les actions de formation précitées, le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement

S’agissant du DIF, conformément à l’article 14 du décret précité, il est acquis par l’agent et mis en œuvre uniquement à son initiative en accord avec son établissement peut être utilisé pour réaliser les actions ayant pour objet :

• De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :
o Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;
o Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

• De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
• De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
• De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Dans le cadre du DIF, le choix de l'action de formation envisagée par l’agent est arrêté par accord écrit entre celui-ci et l'établissement. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse lorsque l'agent prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'établissement au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Il résulte de ce qui précède qu’au vu de l’objet différent de ces actions de formation, celles qui peuvent être inscrites dans le plan de formation de l’établissement ne peuvent pas toutes être réalisées dans le cadre du DIF.

Par ailleurs, si le bénéfice des actions de formations inscrites au plan de formation de l’établissement peut être refusé ou reporté pour des raisons tenant aux nécessités de service, seul l’agent pourrait prendre l’initiative d’effectuer la formation souhaitée dans le cadre du DIF qu’il a acquis.

En tout état de cause, le Directeur de l’établissement ne peut imposer aux agents que toutes les formations proposées dans le plan de formation de l'établissement soient accomplies dans le cadre du DIF.

[poppy07]

Bonjour,

Je reviens vers vous suite au CFP. Donc je suis allée me renseigner auprès de mon établissement qui m'a répondu que je devais en faire la démarche directement auprès de l' ANFH.

Donc j'ai appelé l'ANFH du Rhône puisque c'est d'elle dont je dépends.
La personne que j'ai eut m'a dit que dans ma situation le CFP ne pouvais pas s'appliquer puisque je suis déjà aide-soignante et que c'est une évolution de carrière.
Elle m'a dit de voir avec mon établissement,mais ne m'a pas donné plus de précision sur les démarches que je pouvais entreprendre.

De plus pour monter un dossier il aurait fallut que je mis prenne 6 mois à l'avance, car les dossiers passent en commission et ils doivent arriver dernier délai 1 mois avant la date de commission.

Donc retour à la case départ

Donc si vous avez d'autres suggestions d'actions à réaliser, n'hésitez pas car j'ai rendez-vous le 04 juin avec ma DRH.

Et pour l'instant je ne vois que le licenciement pour me sauver, mais personne n'est capable de me répondre clairement à se sujet, c'est à dire obtenir un licenciement autre que pour faute grave, insuffisance ou incapacité.
Car je suis stagiaire à l'heure actuelle et donc pas encore titularisé.

Merci d'avance

[vanylle_8]

Bonjour ,

J'étais contractuel au chu de montpellier, mon contrat s'est terminé le 30/05, et ayant réussi mon concours infirmier je n'ai pas souhaité renouveler avec eux pour pouvoir rentrer à l'école au mois de septembre ...
Cependant mon refus de renouvellement est considéré comme une démission, malgré le fait que s'est pour aller faire une formation.
Le bureau de gestion ,m'indique qu'il faut faire une demande de demandeur d'emploi chez pole emploi , de la j'obtiendrais un refus (vu que c'est la fonction publique qui finance les indemnités chômages ) cependant je suis encore inscrite chez PE depuis le début que je travail au chu (1an 1/2)
Question : Peut-on avoir droit à des indemnités de chômage si on refuse un contrat dans le service public pour partir faire formation ?
je ne sais pas si je suis bien clair ... car je vous avouerai que deja la situation ne l'ai pas pour moi

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les allocations de retour à l’emploi sont versées par l’employeur public en auto-assurance aux agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :

- être inscrit comme demandeur d’emploi et renouveler son inscription tous les mois par le biais de la déclaration de situation mensuelle
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- ne pas avoir atteint l’âge normal de départ à la retraite
- être physiquement apte
- ne pas avoir quitté volontairement son emploi

Un agent non titulaire qui met volontairement un terme à son contrat n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi. Il n’a donc pas droit aux allocations de retour à l’emploi sauf motifs de démission légitime qui n’incluent pas le bénéfice dune formation (cf article 4 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 2009 relative à l’indemnisation du chômage et accord d’application n°14 du règlement).

Par ailleurs, selon la jurisprudence administrative, l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser un agent contractuel qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son contrat.

L’agent qui n’a pas de droit au versement des allocations de retour à l’emploi peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours sans emploi.

A toutes fins utiles, je vous précise que les contentieux de ce type sont soumis à l’appréciation du tribunal administratif.

[anne24100]

Bonjour,

J'ai besoin d'aide cela fait 10 ans que je travaille dans un chu, et je souhaite devenir IDE. J'ai donc passé mon concours, je l'ai réussi plusieurs fois aujourd'hui je suis a ma 4eme demande de financement auprès de mon hôpital, Que faire?
Y a dit il une jurisprudence pour qu'il accepte de me financer?

Merci de vos réponses.

[Je2907]

Alors il y a une solution, confirmée par un avocat, si vous etes titulaire ou stagiaire, vous démissionnez, vous travaillez 455h ou 91 jours pour neutraliser cette demission, et ensuite votre employeur public sera dans l'obligation de vous payer les ARE si vous avez travaillé le plus longtemps dans le public