Mutation pour suivre conjoint
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Mutation pour suivre conjoint
Bonjour,
Actuellement ide ds un chu en service de pédiatrie( j'y travaille depuis ma sortie de DE cad 10 ans), je vais demander ma mutation dans un chu d'une autre région pour suivre mon mari; je me pose quelques questions.
Je commence à rédiger ma lettre de motivation à envoyer au chu "receveur", et je suis un peu perdue quant au contenu à mettre. Je souhaiterai si possible rester en pédiatrie, faut-il que je le précise dans la lettre ou dois-je attendre un entretien pour le signaler? De plus, la motivation étant essentiellement le suivi de mon mari, faut-il que je rajoute d'autres éléments comme si je postulais sans cette raison?
Dans cette lettre dois-je définir une date précise à laquelle je souhaiterais arriver?(ou assez vague en stipulant début septembre par ex).
Y a t'il d'autres éléments important à mentionner dans cette lettre?
Y a t'il une durée de préavis minimum pour prévenir mon employeur actuel de ma mutation?
Merci pour vos réponses, il est vrai que je suis un peu perdue...
Actuellement ide ds un chu en service de pédiatrie( j'y travaille depuis ma sortie de DE cad 10 ans), je vais demander ma mutation dans un chu d'une autre région pour suivre mon mari; je me pose quelques questions.
Je commence à rédiger ma lettre de motivation à envoyer au chu "receveur", et je suis un peu perdue quant au contenu à mettre. Je souhaiterai si possible rester en pédiatrie, faut-il que je le précise dans la lettre ou dois-je attendre un entretien pour le signaler? De plus, la motivation étant essentiellement le suivi de mon mari, faut-il que je rajoute d'autres éléments comme si je postulais sans cette raison?
Dans cette lettre dois-je définir une date précise à laquelle je souhaiterais arriver?(ou assez vague en stipulant début septembre par ex).
Y a t'il d'autres éléments important à mentionner dans cette lettre?
Y a t'il une durée de préavis minimum pour prévenir mon employeur actuel de ma mutation?
Merci pour vos réponses, il est vrai que je suis un peu perdue...
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Mutation pour suivre conjoint
Bonjour,
L’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique
hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
Si vous sollicitez votre mutation pour suivre votre époux, il conviendra que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que votre demande soit traitée prioritairement ;
Vous devrez également justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous
entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation ; certains préfèreront par exemple solliciter par téléphone un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement au sein duquel ils envisagent d’exercer pour discuter de vive voix de leur projet.
Si vous prenez l’ initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; vous pouvez parfaitement mettre en avant votre préférence pour l’activité en pédiatrie en développant vos motivations pour ce type de service.
Pensez également à indiquer à compter de quelle date vous pourrez vous rendre
disponible ; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de
trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Il est spécifié que « ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
L’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique
hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
Si vous sollicitez votre mutation pour suivre votre époux, il conviendra que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que votre demande soit traitée prioritairement ;
Vous devrez également justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous
entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation ; certains préfèreront par exemple solliciter par téléphone un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement au sein duquel ils envisagent d’exercer pour discuter de vive voix de leur projet.
Si vous prenez l’ initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; vous pouvez parfaitement mettre en avant votre préférence pour l’activité en pédiatrie en développant vos motivations pour ce type de service.
Pensez également à indiquer à compter de quelle date vous pourrez vous rendre
disponible ; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de
trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Il est spécifié que « ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Mutation pour suivre conjoint
Merci pour votre réponse, elle m'éclaire un peu plus. J'avais appelé les établissements, c'est eux qui m'ont dit d'écrire une lettre et envoyer cv.
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