Délai legal de teletransmission

[pantaleon13]

Bonjour,
Depuis le début de mon activité, il était admis que le délai de télétransmission des soins ne devait pas dépasser 2 ans et un trimestre.
Aujourd'hui, après appel de la cpam, il semblerait qu'il n'existe pas de texte règlementaire notifiant ce délai et que le délai maximum autorisé serait de un mois...
Même chose après appel de l'ORdre...
Après quelques recherches sur le net, je n'ai rien trouvé ni sur le Code de la Securité Sociale, ni sur notre convention.
Avez vous des informations fiables (texte à l'appui)à me donner la dessus?
Merci d'avance