désaccord sur date de disponibilité

[paulux]

Bonjour!
petite interrogation qui m angoisse...
Le CH qui m emploie va négocier la date de ma demande de disponibilité que j ai faite pour "convenances personelles en vue de créer mon cabinet libéral"....que va t il se passer si nous ne sommes pas d accord?....y a t il des délais maxi règlementés?...mes collègues me parlent de " demandes successives à 3 mois d'intervalle" : soit dispo accordée d'office au bout de 9 mois?....
j'aimerai autant régler cette affaire à l'amiable : on ne sait jamais de quoi l'avenir sera fait....

[paulux]

quelqu un aurait il des notions???? j ai RDV ce vendredi.....

[sprouniak]

bonjour
dans les textes ils peuvent pour raison de service de retenir 3 mois 2 fois soit 6 mois max mais souvent ils lachent au bout de 3 mois et pour raison de service il n' y a aucun recours
bon courage

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue bien la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.

Ainsi, lorsqu’un agent sollicite une disponibilité accordée de droit pour suivi de conjoint, pour donner des soins au conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans (article 34), celui-ci ne peut se voir refuser sa demande. Dans ce cas, l’administration peut seulement imposer un délai maximal de préavis de trois mois.

En revanche, pour les autres cas de disponibilité sur demande, notamment la disponibilité pour convenances personnelles, (situation qui semble être la vôtre), (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988), l’autorité investie du pouvoir de nomination, peut refuser ou reporter la mise en disponibilité demandée par l’agent sous réserve de justifier des nécessités du service et ce, sans limite de délai.

J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que seul le Directeur de l’établissement, autorité investie du pouvoir de nomination, peut accorder la disponibilité demandée par un agent.

Ainsi, dès lors que la décision de ne pas donner droit à votre demande de disponibilité est justifiée par des raisons tenant au bon fonctionnement et à la continuité du service, celle-ci ne peut être contestée.

Enfin, je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. Vous ne pourrez donc pas quitter votre poste dans cet établissement avant la date fixée par votre Direction, sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

Cela étant, vous pouvez invoquer l’article 14 bis du statut général de la fonction publique selon lequel :« hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »

Par conséquent, si l’administration accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut en principe prévoir un délai de préavis supérieur à trois mois.

Juriste MACSF

[paulux]

Merci de vos reponses....

Après entretien avec la direction: disponibilité refusée pour nécessité de service....en revanche, ils m ont proposé un changement de service en attendant ma prochaine demande de disponibilité qui sera acceptée avec une date donnée à ce moment la.... Aussi m ont ils demandé de renouveler mon courrier dans 2mois....
Par ailleurs, la DSI me précise que je ne dois pas demander cette disponibilité pour "convenance personnelle en vue de la création d un cabinet libéral"... Car concurrence déloyale et que l hôpital serait à même de porter plainte!!!!!!
Pouvez vous a nouveau éclairer ma lanterne?

[Juriste MACSF]

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire et notamment de la disponibilité pour convenances personnelles.
L’article 36 de ce décret énonce en particulier que « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.

Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Toutefois, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).

L'employeur peut ensuite saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.

L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration ;dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.

[paulux]

Bonjour! Je viens d accuser le refus de ma seconde demande de disponibilité demandée pou r fin novembre... ma cadre le faisant dire de renouveller ma demande début septembre....combien de temps peuvent ils faire trainer les choses ainsi????