quel droit en cdi /titulaire

[sprouniak]

bonjour
quels sont les droits des personnes en cdi par rapport à ceux titulaire dans la fonction publique hospitalière
(congés rtt cgos avancement)
merci de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il convient de se reporter au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de santé de la fonction publique hospitalière.

L’article 8 prévoit que l’agent contractuel en activité a droit, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière (cf décret n°2002-8 du 4 janvier 2002).

Par ailleurs, aucune disposition n’interdit aux agents contractuels d’avoir des RTT dans les mêmes conditions que les titulaires (cf article 11 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002).

Enfin, il n’existe pas de dispositions relatives à l’avancement des agents non contractuels.
Aucun texte réglementaire à portée générale ne précise la composition et le montant de la rémunération des agents non titulaires de la fonction publique.

Contrairement aux fonctionnaires dont la détermination du niveau de rémunération repose sur des grilles indiciaires rattachées à chaque grade de manière réglementaire, la détermination du niveau de rémunération de l’agent contractuel est le fruit de la négociation entre lui et l’employeur public.

Juriste MACSF