Engagement de servir

[Méline92]

Bonjour

J'ai vu sur le forum que cet engagement revient souvent, mais nous ne sommes pas toutes dans le même cas.
Je suis actuellement auxiliaire de puériculture titulaire dans une fonction publique territoriale.
Je souhaite devenir infirmière, le département pourrait me financer les études, cependant je devrais leur rendre 3 ans par année d'études.
Quand j'aurai le diplôme, je ne souhaite pas passer ce maudit concours sur titre, donc:

- est-ce que je peux rendre mes années à la fonction publique hospitalière ?
- sinon, est-ce que je peux demander un détachement vers la fonction publique hospitalière en tant qu'infirmière, si oui estc-e que ça m'éviterai de passer ce concours ?

Merci pour vos réponses.

[Méline92]

Pas de réponses, dommage.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoit :

Article 13
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.

Or l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 mentionne les administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Ainsi, dans le cas d’un congé de formation professionnelle, il est possible pour un agent de la fonction publique territoriale d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.

Lorsqu’un agent public ayant contracté un engagement de servir obtient une disponibilité ou un détachement, le temps d’engagement restant à courir est simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité ou du détachement et recommence à courir au terme du détachement ou de la disponibilité.

En revanche, j’attire votre attention sur le fait que dans tous les cas, vous devrez au préalable passer le concours prévu par les articles 3 et 4 du décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux :

Article 3
Le recrutement en qualité d'infirmier territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 4
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Juriste MACSF

[chems73]

Bonjour.
Je reviens sur ce sujet délicat de l'engagement de servir après une formation qualifiante d'IDE. En effet, les textes relatifs à cet engagement, parlent essentiellement des établissements publics: qu'en est-il pour les établissements privés à but non lucratif?
Pour préciser, j'ai pu bénéficier d'une promotion professionnelle financée principalement par l'UNIFAF de ma région qui, à son tour , remboursait mon employeur des salaires versés pendant ma formation. Existe-t-il un texte qui m'oblige à exercer en tant qu'infirmier au sein de l'établissement d'origine, surtout s'il est privé?

[Jo_bis]

Reportez-vous à la convention passée entre votre employeur et votre OPCA(= UNIFAF), c'est noté dessus, vous devez normalement en avoir un exemplaire.
Mais à ma connaissance, on ne vous demande pas d'obligation de servir.