engagement de servir et mutation pour rapprochement de conjo
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anneclaireide2011
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- Inscription : 25 févr. 2012 09:52
engagement de servir et mutation pour rapprochement de conjo
bonjour,
mon mari ayant perdu son emploi et ayant pour projet de quitter la marne pour les pyrénées orientales (cet été si possible, année scolaire oblige!), j'ai plusieurs interrogations.
actuellement sous engagement de servir (AS pendant 10 ans dans la FPH, IDE depuis novembre 2011), j'ai donc commencer à chercher un nouvel établissement que j'ai trouvé. pourtant un problème se pose, ils n'accepteront qu'une mutation pour rapprochement de conjoint car il ne rachette pas les contrats d'engagement de servir. de mon coté je me suis renseignée et il m'a été dit qu'ayant bénéficié d'un financement de l'ANFH par le biais du FMEP, mon établissement d'origine ne pouvait réclamer aucune somme à l'établissement receveur en cas de mutation.
Première question : est-ce vrai? et si tel est le cas, puis-je en référer à l'établissement receveur afin d'obtenir une mutation simple?
Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, quelle doit être la nature du contrat de travail de mon époux? un cdi est-il nécessaire?
PS: nous avons trois enfants dont une petite de six ans
mon employeur actuel est d'accord pour me laisser partir (info orale)
en vous remerciant à l'avance pour vos réponses
mon mari ayant perdu son emploi et ayant pour projet de quitter la marne pour les pyrénées orientales (cet été si possible, année scolaire oblige!), j'ai plusieurs interrogations.
actuellement sous engagement de servir (AS pendant 10 ans dans la FPH, IDE depuis novembre 2011), j'ai donc commencer à chercher un nouvel établissement que j'ai trouvé. pourtant un problème se pose, ils n'accepteront qu'une mutation pour rapprochement de conjoint car il ne rachette pas les contrats d'engagement de servir. de mon coté je me suis renseignée et il m'a été dit qu'ayant bénéficié d'un financement de l'ANFH par le biais du FMEP, mon établissement d'origine ne pouvait réclamer aucune somme à l'établissement receveur en cas de mutation.
Première question : est-ce vrai? et si tel est le cas, puis-je en référer à l'établissement receveur afin d'obtenir une mutation simple?
Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, quelle doit être la nature du contrat de travail de mon époux? un cdi est-il nécessaire?
PS: nous avons trois enfants dont une petite de six ans
mon employeur actuel est d'accord pour me laisser partir (info orale)
en vous remerciant à l'avance pour vos réponses
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: engagement de servir et mutation pour rapprochement de c
Bonjour,
La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986.
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : (…)
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.
Par ailleurs, l’article 38 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit qu’une priorité est donnée pour les agents souhaitant changer d’établissement pour se rapprocher de son conjoint :
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
S’agissant du financement de votre formation, l’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Par ailleurs, l’article 2 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 précise :
« En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir. »
Toutefois, au regard de la combinaison des articles 3 et 4 du décret précité, il est prévu que lorsqu'un agent est amené, notamment lorsqu’il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci, à exercer ses fonctions dans un autre établissement public de santé, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine.
Par ailleurs, selon l’article 3 du décret n°95-245 du 1 mars 1995 :
« La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle doit être joint un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire. »
Pour que le fonds pour l'emploi hospitalier prenne en charge le remboursement des sommes déjà engagées pour vos premières années en IFSI, il faudrait justifier que votre mari exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions.
Ainsi, vous pouvez en référer à l’établissement d’accueil en demandant une mutation pour rapprochement de conjoint avec une prise en charge du remboursement par le fonds pour l’emploi hospitalier.
L’article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 prévoit la situation où l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci », sans préciser la nature du contrat de travail du conjoint.
Juriste MACSF - Sou Médical
La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986.
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : (…)
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.
Par ailleurs, l’article 38 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit qu’une priorité est donnée pour les agents souhaitant changer d’établissement pour se rapprocher de son conjoint :
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
S’agissant du financement de votre formation, l’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit :
« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
Par ailleurs, l’article 2 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 précise :
« En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir. »
Toutefois, au regard de la combinaison des articles 3 et 4 du décret précité, il est prévu que lorsqu'un agent est amené, notamment lorsqu’il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci, à exercer ses fonctions dans un autre établissement public de santé, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine.
Par ailleurs, selon l’article 3 du décret n°95-245 du 1 mars 1995 :
« La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement à laquelle doit être joint un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire. »
Pour que le fonds pour l'emploi hospitalier prenne en charge le remboursement des sommes déjà engagées pour vos premières années en IFSI, il faudrait justifier que votre mari exerce dans un établissement situé à au moins 40 km de votre résidence administrative, c'est-à-dire du lieu où vous exercez vos fonctions.
Ainsi, vous pouvez en référer à l’établissement d’accueil en demandant une mutation pour rapprochement de conjoint avec une prise en charge du remboursement par le fonds pour l’emploi hospitalier.
L’article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 prévoit la situation où l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci », sans préciser la nature du contrat de travail du conjoint.
Juriste MACSF - Sou Médical
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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anneclaireide2011
- Messages : 3
- Inscription : 25 févr. 2012 09:52
Re: engagement de servir et mutation pour rapprochement de c
je vous remercie pour ces précisions. tout cela me semble plus clair maintenant.
je suis sure que mon établissement ne peut réclamer des sommes compte tenu de mon financement alors que va-t-il se passer lorsqu'il en fera la demande au fond social? ils ne voudront pas rembourser des sommes qui ne sont pas dûes? j'espère que cela ne bloquera pas ma demande?
je suis sure que mon établissement ne peut réclamer des sommes compte tenu de mon financement alors que va-t-il se passer lorsqu'il en fera la demande au fond social? ils ne voudront pas rembourser des sommes qui ne sont pas dûes? j'espère que cela ne bloquera pas ma demande?
Re: engagement de servir et mutation pour rapprochement de c
Bonjour ANNE CLAIRE,
Je vais commencer ma formation IDE et bénéficier d'un financement par L'ANFH.
Cependant,je compte rejoindre mon concubin suite à cette formation(lieu de résidence à 150 km)...Par conséquent, je serai dans l'obligation de demander une mutation ..mais je dois servir 5 ans dans la fonction publique!!!
Est ce possible d'etre mutée sans pour autant rembourser L'ANFH ou bien est ce possible que le fond social intervienne???
Qu'en est il concrétement?
Est ce que votre situation professionnelle à évoluer???
Merci de bien vouloir me répondre...
CDT.
Je vais commencer ma formation IDE et bénéficier d'un financement par L'ANFH.
Cependant,je compte rejoindre mon concubin suite à cette formation(lieu de résidence à 150 km)...Par conséquent, je serai dans l'obligation de demander une mutation ..mais je dois servir 5 ans dans la fonction publique!!!
Est ce possible d'etre mutée sans pour autant rembourser L'ANFH ou bien est ce possible que le fond social intervienne???
Qu'en est il concrétement?
Est ce que votre situation professionnelle à évoluer???
Merci de bien vouloir me répondre...
CDT.
Re: engagement de servir et mutation pour rapprochement de c
Bonjour,
Je poursuis actuellement des études d'infirmière (3 ème année) dans le cadre de la formation professionnelle.
J'étais Aide Soignante sous contrat (contractuelle de la Fonction Publique Hospitalière) et non titulaire de mon poste.
L'ANFH a pris en charge ma formation.
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) m'a fait signer un engagement de servir de 5 ans.
Mon mari devant être muté dans 2 ans.
A qui dois-je l'engagement de servir? FPH ou CHM?
Dois-je rembourser la somme engagée par l'ANFH? si oui à qui? CHM ou ANFH?
Le FEH peut il rembourser cette somme à l'ANFH ou au CHM?
Je vous remercie de votre réponse
Je poursuis actuellement des études d'infirmière (3 ème année) dans le cadre de la formation professionnelle.
J'étais Aide Soignante sous contrat (contractuelle de la Fonction Publique Hospitalière) et non titulaire de mon poste.
L'ANFH a pris en charge ma formation.
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) m'a fait signer un engagement de servir de 5 ans.
Mon mari devant être muté dans 2 ans.
A qui dois-je l'engagement de servir? FPH ou CHM?
Dois-je rembourser la somme engagée par l'ANFH? si oui à qui? CHM ou ANFH?
Le FEH peut il rembourser cette somme à l'ANFH ou au CHM?
Je vous remercie de votre réponse
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