stagiaire APHP et changement de service

[charliebigpotatoe]

bonjour,
le contenu est dans le titre, mais je n'ai pas trouvé de réponse précise dans d'autres topics.
Stagiaire depuis 3 mois à l'APHP, je souhaite changer de service et d'hôpital.

Quel délais dois je respecter pour quitter ce service, puisque je suis encore en période d'essai?

Devrais je reprendre ma stagiairisation du début, en commençant dans un autre service? Si oui et à votre avis, est ce négociable?

Merci.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En vertu du décret 97-487 du 12 mai 1997 (article 11), l’agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par cette autorité.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Vous noterez que le texte n’indique pas expressément que l’agent stagiaire peut quitter ses fonctions dans le mois qui suit la présentation de sa démission : la démission doit être acceptée par votre direction et le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait non pas refuser la démission mais reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, par exemple, si cela permet d’assurer la continuité du service public.
Si vous démissionnez pour quitter l’hôpital au sein duquel vous êtes stagiaire et êtes à nouveau recruté en qualité de stagiaire dans un autre établissement, vous devrez effectivement recommencer intégralement la période de stage.

Si toutefois vous ne quittez pas votre établissement mais demandez uniquement à changer de service, il ne faut pas que vous démissionniez mais précisiez simplement que vous sollicitiez la poursuite de votre stage dans cet autre service ; votre employeur est libre d’accéder favorablement à votre demande ou de la rejeter si votre souhait ne coïncide pas avec les besoins du service.

Le changement de service n’entraîne pas automatiquement un allongement de la durée du stage. C’est véritablement laissé à l’appréciation de votre encadrement et de votre direction. Votre Direction a la possibilité de repousser votre titularisation en vous imposant un stage complémentaire. La durée de ce stage supplémetaire ne pourra toutefois excéder un an.

Le stage, d’une durée initiale d’un an, peut donc être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal.

Cordialement
Juriste Sou Médical -MACSF

[charliebigpotatoe]

Alors, apres entretien avec ma cadre, elle me dit qu'elle ne peut me laisser quitter le service avant septembre pour ne pas déséquilibrer le service cet été avec les congés annuels.

En a t elle vraiment le droit?

Et vous n'avez pas répondu à ma question concernant ma période d'essai: Quel delais suis je obligée de respecter pour quitter le service dans mon cas c'est a dire changer d'etablissement APHP pour un autre établissement APHP?

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le seul délai mentionné par l’article 11 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 relatif aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière est celui qui se rapporte à la démission : il y est mentionné que l’agent stagiaire qui souhaite démissionner doit adresser sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

Il n’existe aucun texte qui évoque un quelconque délai en cas de simple changement de service, et à fortiori vous n’en trouverez aucun qui évoque un délai en cas de changement d’établissement, dans la mesure ou la mutation est une position administrative dont seuls les agents titulaires de leur grade bénéficient.

En cas de changement de service, le délai variera donc au cas par cas et en fonctions de besoins et nécessités de service, sous réserve de l’acceptation de votre hiérarchie.

Votre cadre a donc tout pouvoir d’émettre un avis négatif à votre changement de service avant la fin de la période estivale.

Cordialement
Juriste Sou Médical -MACSF

[charliebigpotatoe]

"Il n’existe aucun texte qui évoque un quelconque délai en cas de simple changement de service, et à fortiori vous n’en trouverez aucun qui évoque un délai en cas de changement d’établissement, dans la mesure ou la mutation est une position administrative dont seuls les agents titulaires de leur grade bénéficient."


"dont seuls les agents titulaires de leur grade bénéficient.""

Je retiens cette phrase, je ne suis pas titulaire et encore en période d'essai, cette position me donne bien le droit à quelque chose non?

[charliebigpotatoe]

désolé d'insiter, mais je pensais que la période d'essai etait aussi faite pour que si jamais on se trompe d'orientation, (ou que les cadres ce soient trompés sur les capacités d'un agent) , on puisse partir ou etre congédié plus facilement et plus rapidement .

Non?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Effectivement, la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier et évaluer les compétences professionnelles du salarié et, corrélativement, au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent.

Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié et l'employeur, pas plus que le salarié n'ont l'obligation de motiver leur décision.

Mais qui dit rupture ne veut pas dire changement de service ( dans ce cas le stage n’est pas rompu mais se poursuit dans un autre service).

Ceci étant, cela ne signifie pas que les parties pourront se séparer du jour au lendemain : si la procédure est simplifiée, la période d'essai ne peut être rompue que dans le respect des règles spécifiques applicables.

Si votre arrêté de mise en stage a prévu des règles spécifiques, il convient de vous vous y reportiez; il ne nous appartient pas d’interpréter ici un arrêté que nous n’avons pas eu le loisir d’examiner et d’analyser.

Sachez que le décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière n’en a prévu aucune et n’évoque même pas l’existence d’une période d’essai.

Cordialement
Juriste Sou Médical -MACSF

[charliebigpotatoe]

Bonjour,

Je fais remonter le topic, puisque j'ai de nouvelles questions.

Stagiaire depuis février a l'aphp, je souhaite changer de service ainsi que d'établissement mais toujours au sein de l'aphp.

Mon courrier de demande de mutation est arrivé le 20 jullet.

Mes cadres qui m'avait d'abord dit oralement en avril que si je souhaitais partir je devrais attendre la rentrée (pour cause de raison de service, CA posés entre autre), m'ont dit a la réception de mon courrier qu'elles ne me laisserait pas partir avant début décembre.

Le soucis est que mon futur nouveau service m'attend pour octobre, max novembre.

Puis il y a 2 jours, mes cadres m'ont rappelé qu'étant donné mon statut de stagiaire, je ne peux pas faire l'objet d'une mutation, en m'avançant des lois qu'elles ne m'ont pas montré évidemment.
Selon la DRH et mes cadres, on ne peut faire l'objet d'une mutation au sein de l'aphp qu'une fois titulaire de la FPH.

Avez vous des infos a me donner, ainsi que des conseils.

merci d'avance.

[binoute1]

j'avais aussi voulu muter, mais étant stagiaire cela n'est effectivement pas possible. Il faut être titulaire pour cela.

[charliebigpotatoe]

J'aimerais avoir le cadre juridique qui confirme cela.

Moi les DRH, je leur fait pas confiance.

Y'a t il un juriste dans l'assemblée?

[binoute1]

J'aimerais avoir le cadre juridique qui confirme cela.

Moi les DRH, je leur fait pas confiance.

Y'a t il un juriste dans l'assemblée?

ben écoutes, moi je m'étais renseignée sur des sites FPH, et des sites syndicaux. Alors effectivement , si cela avait pu être possible, j'aurais grandement apprécié

[charliebigpotatoe]

up

[execho]

Hello!tu as la réponse du juriste au dessus(27 avril),tu dois reformuler ta demande:pas une demande de mutation donc,mais solliciter l'autorisation de poursuivre ton stage dans un autre service.