Démission SOC MITHA

[pratchet]

bonjour,

je suis MITHA depuis 10 ans et sous officier de carrière, je cherche des témoignages et des infos d'infirmière qui ont voulu démissionner de l'armée. Mon BLRH est inefficace et avoir les derniers textes est difficile. Mon IP m'a gentiment dit qu'il ne me laisserai pas partir en tout cas pas dans les deux ans à venir, quels peuvent être mes recours ??
Si quelqu'un à des infos je prends.
Merci

[charliebigpotatoe]

Salut,

tu es dans quel HIA?

J'ai des copines marinnettes et soc (devenues mitha) qui ont démissionné , et c'était compliqué c'est sur.

Je crois que tu dois faire une demande qu'ils ont le droit de te refuser deux fois, mais pas trois.

Bien sur, avec l'administration militaire, tu sais comme les courriers peuvent se promener un moment.

Pour une copine ça a été "relativement" rapide, 6 a 8 mois, pour l'autre ça a bien duré un an avant qu'on la laisse partir. Il faut ruer dans les brancards je pense, ne jamais rien lâcher, et surtout ne pas accepter les propositions d'inaptitude (style P2!).

Pourquoi tu veux démissionner?

[pratchet]

hello,

je suis à Legouest et mitha depuis quasi 10 ans.
Disons que j'ai besoin de changer d'air, comme je suis spécialisée on m'annonce un départ très compliqué surtout qu'il va y avoir pas mal de retraite déposée.
J'ai aussi entendue parler de ces 3 demandes et l'acceptation à la troisième mais est-ce un mythe ou une réalité car aucun texte malheureusement.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L'article L. 4139-13 du Code de la défense prévoit que :

La démission du militaire de carrière […] régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la
cessation de l'état militaire.

La démission […], que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite […], ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.

Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.

L'article R. 4139-du Code de la défense ajoute :
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite […], la démission de l'état de militaire de carrière […] est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

L'article R. 4139-47 du code de la défense précise :
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Par conséquent, votre démission devra être régulièrement acceptée. La cessation de votre état militaire sera prononcée par arrêté du ministre de la défense ou de l'intérieur. Vous avez la possibilité de contester la décision explicite ou implicite de rejet de votre demande de démission.

Toutefois, tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle doit nécessairement être précédé d'un recours administratif préalable à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable sera examiné par la commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense. (Dispositions relatives au recours administratif préalable prévues aux articles R. 4125-1 et suivants du code de la défense.)

En cas de refus de votre démission, il conviendra donc dans un premier de saisir la commission des recours des militaires par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou l'intervention de la décision implicite de rejet. Vous devrez accompagner votre saisine de la copie de la décision et, à défaut de décision expresse, de la copie de votre demande de démission.

La procédure d'instruction des recours étant écrite, vous serez amené à présenter vos observations par écrit. La commission recommande au ministre compétent soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent.

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Vous pourrez former un recours contre cette nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant sa notification ou l'intervention de la décision implicite de rejet. Ce recours devra être porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.

Cordialement,

Juriste MACSF