Affectation et congés

[plume]

Bonjour,
Ayant bénéficié d'une promotion professionnelle afin de suivre les études infirmières, j'ai réintégré mon hôpital depuis depuis le 9 juillet 2012 . J'ai donc travaillé en tant qu'aide soignante jusqu'aux résultats du DE sur un poste puis, j'ai enchainé sur un poste infirmier jusqu'au 12 aout. Mes congés annuels ont été de 3 semaines , soit jusqu'au 3 septembre hier donc, sur un nouveau poste.
Ayant croisé de nombreux cadres au cours de cette période estivale de nomade de mon CH, aucun d'entre eux n'a pu m'apporter une réponse claire et précise sur le nombre de CA, RTT, FE...dont je pourrais bénéficier jusqu'au 31 décembre.
Je sais seulement que les périodes de cours ( du 01/01/2012 au 27/07/2012 sont comptabilisées sur une base de 35h/semaines) auxquelles sont retirées les périodes de vacances.
Si je totalise logiquement mes heures, j'en suis à ce jour à 1106h. J'ai rencontré mon nouveau cadre hier donc qui à part me donner mon planning a éludé mes questions concernant mon OAT et donc les congés que je pourrais éventuellement poser.
Depuis mon retour à l’hôpital, j'ai vraiment la sensation de ne plus avoir aucun pouvoir sur ma situation, mes RTT sont posées sans que je sois consultée, je travaille 4 weekend sur 5, des soirs/matins, absence de doublure...
J'aimerai donc connaitre la législation en vigueur en ce qui concerne la réintégration des agents en promotion professionnelle: choix de poste, congés...
Je vous remercie.

[antochrit]

En CFP les agents titulaires gardent leurs droits à congé en totalité (puisqu'ils sont en position d'activité pendant la formation)
Donc quelle que soit la date à laquelle tu as réintégré tu as droit aux congés dus à tout agent à temps plein pour l'année entière. (déduction faite bien sûr des congés pris pendant la formation sur l'année en cours)

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 2.10 de la circulaire DHOS/P1 du 18 avril 2002 indique expressément que les agents en études promotionnelles sont réputés, pendant leurs périodes de formation théorique ou de stage pratique, avoir accompli 35 heures hebdomadaires. Pendant leurs périodes de stage, les conventions de stage fixent la durée de temps de travail qui leur est applicable. Ils bénéficient en outre des dispositions prévues par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (congés annuels et jours fériés).

Dans le même sens, la circulaire n°DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 précise que les agents qui ont bénéficié du dispositif de formation « études promotionnelles » et qui ont donc perçu leur traitement à 100 %, sont en position d’activité et doivent par conséquent être traités de la même manière que les autres agents de l’établissement demeurant en position d’activité.

Dès lors, au même titre que les fonctionnaires en activité, les agents en études
promotionnelles sont soumis au décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements publics de santé qui dispose que : « Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein. »

Par ailleurs, le fait d’avoir exercé les fonctions d’aide soignante à l’issue de vos études avant d’être recrutée sur un poste vacant d’infirmier est sans incidence sur le calcul de vos congés annuels. En effet, conformément au décret de 2002 précité, le droit aux congés annuels est attaché à la qualité d’agent public de la personne intéressée. Les modalités de calcul des droits à congés annuels ne sont donc pas modifiées en raison d’un changement de corps de fonctionnaires.

Je vous précise en outre que les agents stagiaires sont soumis aux mêmes dispositions que les agents titulaires en ce qui concerne le calcul des droits à congés annuels.

Enfin, les agents bénéficient de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires.

Or, dans la mesure où les agents en promotion professionnelle sont réputés avoir
accomplis 35 heures durant leurs études, les périodes de formation accomplies ne
génèrent pas de jours de RTT.

Cordialement,

Juriste MACSF

[plume]

Bonjour et merci pour vos réponses, je vais donc m'appuyer sur ces lois dés que je pourrai rencontrer mon cadre...