quitter la fonction publique pour école puéricultrice
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shenxinline
- Messages : 11
- Inscription : 19 janv. 2009 15:13
quitter la fonction publique pour école puéricultrice
Bonjour,
Actuellement infirmière stagiaire à l'APHP, je souhaite passer les concours de puéricultrice en avril prochain. Comment cela se passe au niveau de l'APHP sachant que si je suis acceptée en école de puéricultrice, je partirai vers décembre 2013 et serais donc titulaire. Est-ce une démission? est-ce que je suis obligée de revenir dans le public ou l'APHP après l'école?
Merci d'avance pour vos réponses.
Actuellement infirmière stagiaire à l'APHP, je souhaite passer les concours de puéricultrice en avril prochain. Comment cela se passe au niveau de l'APHP sachant que si je suis acceptée en école de puéricultrice, je partirai vers décembre 2013 et serais donc titulaire. Est-ce une démission? est-ce que je suis obligée de revenir dans le public ou l'APHP après l'école?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: quitter la fonction publique pour école puéricultrice
Bonjour,
Si vous êtes admise à intégrer en décembre 2013 un institut de formation de puéricultrice après réussite du concours d’entrée, vous ne serez pas considérée comme démissionnaire de la fonction publique.
Sachez que la démission d’un agent n’est pas automatique, elle ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (article 87 du statut de la fonction publique hospitalière).
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par votre Direction et prend effet à la date fixée par celle-ci. Sa décision doit intervenir dans le délai d’un mois.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
Je vous précise qu’en démissionnant, l’agent quitte la fonction publique. Il perd donc le bénéfice de sa titularisation et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Dans cette hypothèse, à l’issue de votre formation de puéricultrice, vous n’aurez pas l’obligation de réintégrer la fonction publique.
Sachez également que vous n’êtes pas dans l’obligation de démissionner si vous souhaitez obtenir le diplôme d’Etat de puéricultrice. En effet, d’autres solutions peuvent être envisagées (sous réserve de d’éventuels changements de réglementation) telles que la mise en disponibilité prévue à l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 selon lequel :
« La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans, mais la disponibilité est renouvelable une fois pour une durée égale ;
2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière ».
Ce type de disponibilité est accordé sur demande de l’agent titulaire et sous réserve des nécessités de service.
Pendant la période de disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sur demande expresse, l’agent peut être réintégré au sein de la fonction publique hospitalière à l’expiration de sa période de disponibilité dans les conditions de l’article 37 du décret de 1988 précité.
Vous pourriez également envisager de suivre cette formation de puéricultrice dans le cadre du dispositif de la promotion professionnelle prévue à l’article 1-4° du décret n°2008-824 du 21 août 2008.
Dans cette hypothèse l’agent en formation promotion professionnelle conserve son statut de la fonctionnaire hospitalier et continue de percevoir sa rémunération pendant ses études. En contrepartie, il s’engage à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de son nouveau diplôme.
En cas de rupture de l’engagement de servir, l’agent doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Enfin, les articles 30 à 36 du décret du 21 août 2008 prévoient également que les agents hospitaliers peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. Ces congés sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l’agent ait accompli au moins trois années ou l’équivalent de trois années de services effectifs au sein de l’établissement.
Je vous invite donc à vous rapprocher de la Direction des ressources humaines de votre établissement afin d’envisager les solutions qui vous permettraient de suivre votre formation de puéricultrice.
Cordialement,
Juriste MACSF
Si vous êtes admise à intégrer en décembre 2013 un institut de formation de puéricultrice après réussite du concours d’entrée, vous ne serez pas considérée comme démissionnaire de la fonction publique.
Sachez que la démission d’un agent n’est pas automatique, elle ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (article 87 du statut de la fonction publique hospitalière).
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par votre Direction et prend effet à la date fixée par celle-ci. Sa décision doit intervenir dans le délai d’un mois.
Une fois acceptée, la démission est irrévocable.
Je vous précise qu’en démissionnant, l’agent quitte la fonction publique. Il perd donc le bénéfice de sa titularisation et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Dans cette hypothèse, à l’issue de votre formation de puéricultrice, vous n’aurez pas l’obligation de réintégrer la fonction publique.
Sachez également que vous n’êtes pas dans l’obligation de démissionner si vous souhaitez obtenir le diplôme d’Etat de puéricultrice. En effet, d’autres solutions peuvent être envisagées (sous réserve de d’éventuels changements de réglementation) telles que la mise en disponibilité prévue à l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 selon lequel :
« La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans, mais la disponibilité est renouvelable une fois pour une durée égale ;
2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière ».
Ce type de disponibilité est accordé sur demande de l’agent titulaire et sous réserve des nécessités de service.
Pendant la période de disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Sur demande expresse, l’agent peut être réintégré au sein de la fonction publique hospitalière à l’expiration de sa période de disponibilité dans les conditions de l’article 37 du décret de 1988 précité.
Vous pourriez également envisager de suivre cette formation de puéricultrice dans le cadre du dispositif de la promotion professionnelle prévue à l’article 1-4° du décret n°2008-824 du 21 août 2008.
Dans cette hypothèse l’agent en formation promotion professionnelle conserve son statut de la fonctionnaire hospitalier et continue de percevoir sa rémunération pendant ses études. En contrepartie, il s’engage à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de son nouveau diplôme.
En cas de rupture de l’engagement de servir, l’agent doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Enfin, les articles 30 à 36 du décret du 21 août 2008 prévoient également que les agents hospitaliers peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. Ces congés sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l’agent ait accompli au moins trois années ou l’équivalent de trois années de services effectifs au sein de l’établissement.
Je vous invite donc à vous rapprocher de la Direction des ressources humaines de votre établissement afin d’envisager les solutions qui vous permettraient de suivre votre formation de puéricultrice.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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