cdd et arret maladie
Modérateur : Modérateurs
cdd et arret maladie
bonjour,
pourriez-vous m'aider car je suis perdue!
j'ai été recrutée par un hopital durant mes etudes d'ide. Des l'obtention du diplome j'ai travaillé en tant que contractuelle dans le cadre d'un cdd de 3 mois pouvant déboucher sur un cdi. Mais je suis tombée malade 15j apres. Dc depuis debut aout je suis en arret. N'étant pas completement rétablie, mon medecin veut reconduire mon arret d'un mois (depassant ainsi la durée de mon contrat) ou me faire reprendre dans un poste adapté, (s'il m'en trouve un), a la libre appreciation du medecin du travail.
Mes questions sont :
- la durée de ces arrets de travail comptent-ils comme si j'avais travaillé, ou alors le cdi est-il compromis?
- suis-je en droit de refuser le poste que l'on me proposera s'il ne me plait pas, sachant je suis dans l'obligation de servir l'hopital en question pendant 3 ans?
- si mon arret se poursuit, qu'adviendra t-il de moi et de mon contrat??
Merci par avance de votre interet a mon egard et de vos reponses
pourriez-vous m'aider car je suis perdue!
j'ai été recrutée par un hopital durant mes etudes d'ide. Des l'obtention du diplome j'ai travaillé en tant que contractuelle dans le cadre d'un cdd de 3 mois pouvant déboucher sur un cdi. Mais je suis tombée malade 15j apres. Dc depuis debut aout je suis en arret. N'étant pas completement rétablie, mon medecin veut reconduire mon arret d'un mois (depassant ainsi la durée de mon contrat) ou me faire reprendre dans un poste adapté, (s'il m'en trouve un), a la libre appreciation du medecin du travail.
Mes questions sont :
- la durée de ces arrets de travail comptent-ils comme si j'avais travaillé, ou alors le cdi est-il compromis?
- suis-je en droit de refuser le poste que l'on me proposera s'il ne me plait pas, sachant je suis dans l'obligation de servir l'hopital en question pendant 3 ans?
- si mon arret se poursuit, qu'adviendra t-il de moi et de mon contrat??
Merci par avance de votre interet a mon egard et de vos reponses
Re: cdd et arret maladie
bonjour,
je tente de repondre a une partie de vos interrogations
la durée de ces arrets de travail comptent-ils comme si j'avais travaillé : effectivement la maladie n'est pas une suspension du contrat de travail et compte en temps de tavail. Seul une periode d'essai peut se prolonger en cas de maladie
le cdi est-il compromis ? : c'est la vision de votre employeur. tomber malade durant un "pre contrat" cdi n'est pas toujours bien vu
un medecin generaliste n'a pas le pouvoir de demander expressement un amenagement de poste. c'est le role du medecin du travail. Apres (et c'est mon point de vue personnel( demander un amenagement de poste peut etre defavorable a une embauche en cdi)
sur l'obligation de servir, je ne peux repondre car je connais pas la legisltation sur cepoint precis
cordialement
D
je tente de repondre a une partie de vos interrogations
la durée de ces arrets de travail comptent-ils comme si j'avais travaillé : effectivement la maladie n'est pas une suspension du contrat de travail et compte en temps de tavail. Seul une periode d'essai peut se prolonger en cas de maladie
le cdi est-il compromis ? : c'est la vision de votre employeur. tomber malade durant un "pre contrat" cdi n'est pas toujours bien vu
un medecin generaliste n'a pas le pouvoir de demander expressement un amenagement de poste. c'est le role du medecin du travail. Apres (et c'est mon point de vue personnel( demander un amenagement de poste peut etre defavorable a une embauche en cdi)
sur l'obligation de servir, je ne peux repondre car je connais pas la legisltation sur cepoint precis
cordialement
D
c'est mieux d'arriver en retard et louper son train, qu'en avance et monter dans un autre
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: cdd et arret maladie
Bonjour,
Il importe de souligner que l’arrêt maladie n’a pas pour effet de prolonger un CDD.
Votre employeur demeure donc libre de vous proposer de renouveler ou non votre contrat, voire de vous proposer un CDI.
L’article 41 du décret 91-155 du 6 février 1991 modifié applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière énonce que :
« Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ».
Il en ira de même si l’on vous propose un CDI.
Si vous avez conclu un engagement de servir, cet engagement ne vous interdit pas de renoncer au poste qui pourrait vous être proposé ; sous réserve bien entendu que vous soyez médicalement apte à reprendre votre activité.
Ceci étant vous devrez alors envisager le remboursement des frais de formation pris en charge en contrepartie de cet engagement de servir.
Sachez également qu’il résulte des dispositions de l’article 17 du décret précité que « l'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. L'agent contractuel définitivement inapte, pour raison de santé, à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, est alors licencié ».
Il est donc possible, en théorie, que l’on vous propose de prolonger votre contrat même si vous êtes en arrêt maladie.
Cordialement.
Juriste MACSF
Il importe de souligner que l’arrêt maladie n’a pas pour effet de prolonger un CDD.
Votre employeur demeure donc libre de vous proposer de renouveler ou non votre contrat, voire de vous proposer un CDI.
L’article 41 du décret 91-155 du 6 février 1991 modifié applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière énonce que :
« Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ».
Il en ira de même si l’on vous propose un CDI.
Si vous avez conclu un engagement de servir, cet engagement ne vous interdit pas de renoncer au poste qui pourrait vous être proposé ; sous réserve bien entendu que vous soyez médicalement apte à reprendre votre activité.
Ceci étant vous devrez alors envisager le remboursement des frais de formation pris en charge en contrepartie de cet engagement de servir.
Sachez également qu’il résulte des dispositions de l’article 17 du décret précité que « l'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. L'agent contractuel définitivement inapte, pour raison de santé, à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, est alors licencié ».
Il est donc possible, en théorie, que l’on vous propose de prolonger votre contrat même si vous êtes en arrêt maladie.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: cdd et arret maladie
bonjour,
je vous remercie pour ces réponses qui m'ont bien éclairée et même rassurée...
je vous remercie pour ces réponses qui m'ont bien éclairée et même rassurée...
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