Indemnités mutation guyane

[sizlette973]

Actuellement IDE au CHU de bordeaux titulaire depuis 2007 je suis en cours de mutation vers la guyane. J'aimerai savoir a quelles indemnités je peut prétendre pour mon déménagement. Est ce que le CH de cayenne pratique l'indemnité des frais de changement de résidence?
merci de me faire partager votre expérience ...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le seul texte que nous ayons trouvé est le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Ce décret prévoit que l'agent qui change de résidence de la métropole à un DOM (dont fait partie la Guyane) à la suite d'une mutation a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence à condition que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS. La prise en charge se fait sous la forme d'une indemnité forfaitaire et est à la charge de l'administration d'accueil.

En cas de mutation pour convenance personnelle, l'agent devra justifier de quatre années de service sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. De plus, dans cette hypothèse, l'indemnité forfaitaire fera l'objet d'un abattement de 20%.


Cordialement,

Juriste MACSF

[sizlette973]

Tout les hôpitaux public sont t-ils obligés d'appliquer ce décret ?
En contactant l’hôpital de Cayenne pour me renseigner une personne m'a répondu qu'ils ne prenaient pas en charge les frais de changement de résidence.
Il y a t-il des cas particuliers ou suis-je tombé sur la mauvaise personne?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il n'existe pas, à ma connaissance, de cas particuliers.

Le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixe les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à entre la métropole et les départements d'outre-mer dont fait partie la Guyane. Un tel décret a donc vocation à s'appliquer à votre situation.

Cordialement,

Juriste MACSF