Loi sur la démission d une ide dans le publique
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers
Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Actuellement stagiaire infirmier dans un hôpital de l' ap hp,
Ne me sentant pas à l'aise au sein de mon service du point de vue organisation, charge de travail, horaires...
J' ai entendu dire qu il y a une loi parue en 2009, disant que les infirmiers ayant démissionné du publique pourront si ils le désirent réintégrer une structure hospitalière dans le publique.
Ça fait deux mois que j ai obtenu le DE et depuis fin septembre je travaille dans un hôpital de l ' ap hp et je regrette d avoir commencer dans le publique, je me sent maintenant bloquer au sein de l ' ap hp, je souhaiterai y partir mais en même je ne voudrais pas regretter ma décision par la suite car je me dis qu on ne sait jamais peut être que bien des années plus je voudrais y retourner mais du fait de ma démission, je ne pourrais plus avoir cette occasion.
Donc je me demande:
- si je dois changer de service au sein de l hôpital où je travaille actuellement
- si je peux être recruté dans un autre service d un autre hôpital de l ap hp
- ou sinon prendre sur moi durant 1 an et attendre ma titularisation pour prendre une disponibilité
Je suis perdu et ne souhaite plus rester dans le service où je suis actuellement, voir changer d hôpital...
Pourriez vous me renseigner sur les démarches à faire pour que je puisse quitter mon service svp
Merci
Actuellement stagiaire infirmier dans un hôpital de l' ap hp,
Ne me sentant pas à l'aise au sein de mon service du point de vue organisation, charge de travail, horaires...
J' ai entendu dire qu il y a une loi parue en 2009, disant que les infirmiers ayant démissionné du publique pourront si ils le désirent réintégrer une structure hospitalière dans le publique.
Ça fait deux mois que j ai obtenu le DE et depuis fin septembre je travaille dans un hôpital de l ' ap hp et je regrette d avoir commencer dans le publique, je me sent maintenant bloquer au sein de l ' ap hp, je souhaiterai y partir mais en même je ne voudrais pas regretter ma décision par la suite car je me dis qu on ne sait jamais peut être que bien des années plus je voudrais y retourner mais du fait de ma démission, je ne pourrais plus avoir cette occasion.
Donc je me demande:
- si je dois changer de service au sein de l hôpital où je travaille actuellement
- si je peux être recruté dans un autre service d un autre hôpital de l ap hp
- ou sinon prendre sur moi durant 1 an et attendre ma titularisation pour prendre une disponibilité
Je suis perdu et ne souhaite plus rester dans le service où je suis actuellement, voir changer d hôpital...
Pourriez vous me renseigner sur les démarches à faire pour que je puisse quitter mon service svp
Merci
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour
Ce que je te conseillerai c'est d'aller à la direction des soins et demander un changement de service en expliquant tes raisons. Tu peux aussi chercher sur le réseau interne dans d'autres hôpitaux de l'ap et les contacter. Démissionner (même si tu avais été titulaire) ne me semble pas une bonne idée.
Bon courage!
Ce que je te conseillerai c'est d'aller à la direction des soins et demander un changement de service en expliquant tes raisons. Tu peux aussi chercher sur le réseau interne dans d'autres hôpitaux de l'ap et les contacter. Démissionner (même si tu avais été titulaire) ne me semble pas une bonne idée.
Bon courage!
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Vous souhaitez changer de service, dans ce cas vous n’avez pas à démissionner. Il vous faudra préciser que vous sollicitez la poursuite de votre stage dans un autre service de l’établissement; votre employeur est libre d’accéder favorablement à votre demande ou de la rejeter si votre souhait ne coïncide pas avec les besoins du service.
A toutes fins utiles, je vous précise que l’agent stagiaire ne peut pas bénéficier d’une mutation ou d’une mise en disponibilité.
Si vous souhaitez quitter la fonction publique, vous pouvez démissionner.
Selon l’article 11 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu’à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires) la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant la date à laquelle l’agent souhaite cesser ses fonctions.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. Ainsi, le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, par exemple, si cela permet d’assurer la continuité du service public.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
J’attire votre attention sur le fait que lorsqu’un agent stagiaire ou titulaire démissionne, il perd le bénéfice de son concours (et de sa titularisation si l’agent a été titularisé) ainsi que de ses droits à l’avancement résultant des services effectués.
L’agent démissionnaire pourra à tout moment intégrer de nouveau la fonction publique. Toutefois, il devra respecter les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment où il souhaitera de nouveau intégrer un corps de la fonction publique.
Concrètement, au regard des dispositions actuellement en vigueur pour intégrer le corps des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, vous devrez repasser un concours sur titres organisé par l’établissement et recommencer intégralement la période de stage pour prétendre à la titularisation.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous souhaitez changer de service, dans ce cas vous n’avez pas à démissionner. Il vous faudra préciser que vous sollicitez la poursuite de votre stage dans un autre service de l’établissement; votre employeur est libre d’accéder favorablement à votre demande ou de la rejeter si votre souhait ne coïncide pas avec les besoins du service.
A toutes fins utiles, je vous précise que l’agent stagiaire ne peut pas bénéficier d’une mutation ou d’une mise en disponibilité.
Si vous souhaitez quitter la fonction publique, vous pouvez démissionner.
Selon l’article 11 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu’à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires) la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant la date à laquelle l’agent souhaite cesser ses fonctions.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. Ainsi, le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, par exemple, si cela permet d’assurer la continuité du service public.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
J’attire votre attention sur le fait que lorsqu’un agent stagiaire ou titulaire démissionne, il perd le bénéfice de son concours (et de sa titularisation si l’agent a été titularisé) ainsi que de ses droits à l’avancement résultant des services effectués.
L’agent démissionnaire pourra à tout moment intégrer de nouveau la fonction publique. Toutefois, il devra respecter les conditions prévues par la réglementation en vigueur au moment où il souhaitera de nouveau intégrer un corps de la fonction publique.
Concrètement, au regard des dispositions actuellement en vigueur pour intégrer le corps des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, vous devrez repasser un concours sur titres organisé par l’établissement et recommencer intégralement la période de stage pour prétendre à la titularisation.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonsoir,
Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
Si j ai bien compris je peus éventuellement faire le choix de démissionner
de l ap hp en tant que simple stagiaire et parla suite si dans quelques je souhaiterais ré- intégrer l ap hp cela sera de nouveau possible!
Alors je ne comprends pas, pourquoi dit on qu une fois que l on démissionne de la fonction publique on ne peut plus y retourner? Y aurait il un décret qui stipule que même si on demissionne de la fonction publique on peut par la suite y retourner?
En vous remerciant pour vos précision.
Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
Si j ai bien compris je peus éventuellement faire le choix de démissionner
de l ap hp en tant que simple stagiaire et parla suite si dans quelques je souhaiterais ré- intégrer l ap hp cela sera de nouveau possible!
Alors je ne comprends pas, pourquoi dit on qu une fois que l on démissionne de la fonction publique on ne peut plus y retourner? Y aurait il un décret qui stipule que même si on demissionne de la fonction publique on peut par la suite y retourner?
En vous remerciant pour vos précision.
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Juriste MACSF
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Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Aucun texte réglementaire n’interdit à un ancien fonctionnaire de réintégrer la fonction publique ultérieurement, de la même façon qu’aucun texte ne l’autorise expressément.
On peut toutefois noter que les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités de prise en compte des services antérieurement effectués en qualité d’agent titulaire pour classer l’agent nouvellement nommé un corps de fonctionnaire. La prise en compte des services antérieurement accomplis indique que rien ne s’oppose à ce qu’un ancien fonctionnaire puisse réintégrer la fonction publique.
Seulement, l’agent qui perd sa qualité de fonctionnaire en démissionnant et qui souhaite intégrer de nouveau un corps d’emploi de la fonction publique devra repasser un nouveau concours ou assimilé comme s’il n’avait jamais été fonctionnaire. Il devra également repasser par une période de "stagiairisation" avant d’être titularisé et de faire carrière dans ce corps.
Cordialement,
Juriste MACSF
Aucun texte réglementaire n’interdit à un ancien fonctionnaire de réintégrer la fonction publique ultérieurement, de la même façon qu’aucun texte ne l’autorise expressément.
On peut toutefois noter que les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités de prise en compte des services antérieurement effectués en qualité d’agent titulaire pour classer l’agent nouvellement nommé un corps de fonctionnaire. La prise en compte des services antérieurement accomplis indique que rien ne s’oppose à ce qu’un ancien fonctionnaire puisse réintégrer la fonction publique.
Seulement, l’agent qui perd sa qualité de fonctionnaire en démissionnant et qui souhaite intégrer de nouveau un corps d’emploi de la fonction publique devra repasser un nouveau concours ou assimilé comme s’il n’avait jamais été fonctionnaire. Il devra également repasser par une période de "stagiairisation" avant d’être titularisé et de faire carrière dans ce corps.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour toutes ces précisions.
Maintenant les choses seront plus claires dans mon esprit.
Je tiens à vous remercier pour toutes ces précisions.
Maintenant les choses seront plus claires dans mon esprit.
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Je profite de ton sujet Sanden pour poser une question car je suis dans le même état d'esprit que toi.
Embauchée au CHU, mais j'ai les mêmes sentiments que toi.
Sauf que moi, je suis en CDD (stagiairisation prévue pour Janvier normalement).
Les conditions de démission sont différentes que si j'étais stagiaire?
Je lis dans mon contrat que j'ai 8 jours de préavis, mais peuvent-ils rallonger ce temps pour ce fameux besoin de service ou ça n'est valable qu'à partir de la stagiairisation?
Merci pour les réponses.
Je profite de ton sujet Sanden pour poser une question car je suis dans le même état d'esprit que toi.
Embauchée au CHU, mais j'ai les mêmes sentiments que toi.
Sauf que moi, je suis en CDD (stagiairisation prévue pour Janvier normalement).
Les conditions de démission sont différentes que si j'étais stagiaire?
Je lis dans mon contrat que j'ai 8 jours de préavis, mais peuvent-ils rallonger ce temps pour ce fameux besoin de service ou ça n'est valable qu'à partir de la stagiairisation?
Merci pour les réponses.
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Juriste MACSF
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Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
Les modalités applicables à la démission sont différentes lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel.
Il faut se référer au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 de ce décret que les agents contractuels doivent informer l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est variable selon la durée des services accomplis.
Ces délais de préavis sont fixés de la manière suivante :
- Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
- Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Dans la mesure où ces délais de préavis sont expressément précisés par la réglementation, l’agent contractuel ne peut y déroger. De la même façon, l’employeur public ne pourra exiger de l’agent non-titulaire qu’il respecte un délai de préavis plus long que celui prévu par les dispositions précitées.
Cordialement,
Juriste MACSF
Les modalités applicables à la démission sont différentes lorsqu’il s’agit d’un agent contractuel.
Il faut se référer au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 de ce décret que les agents contractuels doivent informer l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est variable selon la durée des services accomplis.
Ces délais de préavis sont fixés de la manière suivante :
- Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
- Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Dans la mesure où ces délais de préavis sont expressément précisés par la réglementation, l’agent contractuel ne peut y déroger. De la même façon, l’employeur public ne pourra exiger de l’agent non-titulaire qu’il respecte un délai de préavis plus long que celui prévu par les dispositions précitées.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Merci beaucoup pour ces éclaircissements!
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour, je me permets d'intégrer votre conversation car il y a quelquechose que je ne comprends pas. Depuis quand quand on quitte l'hôpital on doit repasser un concours pour le réintégrer? Si on réussit notre formation IDE c'est un acquis que l'on soit en privé ou en public. Donc en démissionnant on devrait perdre uniquement notre avancement et donc en cas de réintégration passer par la phase stagiaire puis titulaire mais pas de concours sur titres non ? Merci de m'éclairer.
C'est en forgeant qu'on devient forgeron...Ténacité est ma devise!
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Juriste MACSF
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Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonjour,
L’acquisition de votre diplôme d’Etat d’infirmier, qui vous permet en effet de travailler dans le secteur privé ou public, n’est pas remise en cause lorsque vous démissionnez de la fonction publique.
En cas de démission, vous perdez votre qualité de fonctionnaire.
Dès lors, pour intégrer de nouveau un corps d’emploi de la fonction publique, vous devez repasser un concours sur titres organisé par l’établissement.
En pratique, il s’agit souvent d’un entretien au cours duquel l’administration vérifiera que vous disposez bien des titres requis (diplôme d’Etat d’infirmier) pour exercer.
A toutes fins utiles, je vous renvoie aux articles 5 et 6 du décret n°2010-139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière qui prévoient les modalités de recrutement des infirmiers en soins généraux (1er grade) :
Article 5 :
« I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.(…). »
Article 6 :
« Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. »
Cordialement,
Juriste MACSF
L’acquisition de votre diplôme d’Etat d’infirmier, qui vous permet en effet de travailler dans le secteur privé ou public, n’est pas remise en cause lorsque vous démissionnez de la fonction publique.
En cas de démission, vous perdez votre qualité de fonctionnaire.
Dès lors, pour intégrer de nouveau un corps d’emploi de la fonction publique, vous devez repasser un concours sur titres organisé par l’établissement.
En pratique, il s’agit souvent d’un entretien au cours duquel l’administration vérifiera que vous disposez bien des titres requis (diplôme d’Etat d’infirmier) pour exercer.
A toutes fins utiles, je vous renvoie aux articles 5 et 6 du décret n°2010-139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière qui prévoient les modalités de recrutement des infirmiers en soins généraux (1er grade) :
Article 5 :
« I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6, 7 et 8 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.(…). »
Article 6 :
« Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. »
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Loi sur la démission d une ide dans le publique
Bonsoir, je suis stagiaire en integration depuis 3 semaines dans un service unité de médecine gériatrique et cela se passe très mal. J'aimerais changer de service ou d'hôpital de l'aphp avant d'être intégré dans le service. Que dois-je faire? Je suis très angoissée quand je suis dans le service, je ne veux plus y rester que dois-je faire?
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