Rupture Contrat de travail formation professionnelle
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Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour,
je suis IDE depuis décembre 2011, j'ai signé un contrat de formation pro IDE avec l'hopital public ou je travaillais avant. J'ai touché mon salaire quasi complet pendant mes 3 ans d'études avec engagement de travailler dans cet hopital pendant 5 ans.
Jusqu'ici rien de sensationnel si ce n'est que mon affectation a été une grande deception (j'avais axé mes études et mes stages autour des urg-réa et avait quasiment décroché une place aux urg...) Le DSI n'a absolument pas tenu compte des souhaits et a casé tout le monde sans chercher à comprendre, bref je suis en SSR addicto et mon travail ne me plait absolument pas.
Ayant 2 de mes collegues ide enceintes, mes perspectives de changer de service se voient réduites à néant.
J'ai donc la ferme intention de démissionner à la fin de l'année, je vais attendre d'avoir une année d'ancienneté avant de partir.
Ma question est la suivante : comment se passe la rupture de contrat alors que j'aurai encore 4 ans à rendre ?
Aucun hopital ou clinique dans ma region ne rachete de contrat de plus de deux ans.
J'imagine que mon employeur va me réclamer le remboursement des années restantes ?
Si je m'engage à rembourser, jusqu'a quel montant (par mois) peut il m'obliger à rendre ?
Si quelqu'un à des réponses à mes questions ca m'éclairerait énormément.
Merci d'avance
je suis IDE depuis décembre 2011, j'ai signé un contrat de formation pro IDE avec l'hopital public ou je travaillais avant. J'ai touché mon salaire quasi complet pendant mes 3 ans d'études avec engagement de travailler dans cet hopital pendant 5 ans.
Jusqu'ici rien de sensationnel si ce n'est que mon affectation a été une grande deception (j'avais axé mes études et mes stages autour des urg-réa et avait quasiment décroché une place aux urg...) Le DSI n'a absolument pas tenu compte des souhaits et a casé tout le monde sans chercher à comprendre, bref je suis en SSR addicto et mon travail ne me plait absolument pas.
Ayant 2 de mes collegues ide enceintes, mes perspectives de changer de service se voient réduites à néant.
J'ai donc la ferme intention de démissionner à la fin de l'année, je vais attendre d'avoir une année d'ancienneté avant de partir.
Ma question est la suivante : comment se passe la rupture de contrat alors que j'aurai encore 4 ans à rendre ?
Aucun hopital ou clinique dans ma region ne rachete de contrat de plus de deux ans.
J'imagine que mon employeur va me réclamer le remboursement des années restantes ?
Si je m'engage à rembourser, jusqu'a quel montant (par mois) peut il m'obliger à rendre ?
Si quelqu'un à des réponses à mes questions ca m'éclairerait énormément.
Merci d'avance
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
bon je pourrais pas t'eclairer mais c'est vrai que des eleves ide que l'on recoit quand je parle de mon projet qui etait le tien ( formation pro) ils me disent de pas trop passer par cette option de financement sauf si on peut pas faire autrement financierement !!
tous et toutes eleves ide m'imagent ta situation !!!
tu peux pas te faire racheter tes années en allant dans un autre etablissement en manque d'ide ????
tous et toutes eleves ide m'imagent ta situation !!!
tu peux pas te faire racheter tes années en allant dans un autre etablissement en manque d'ide ????
IDE depuis le 19 juillet 2016
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Malheureusement il n'y a pas d'etablissement dans ma region qui rachete des contrats de plus de deux ans....
Mais si tu es ash ou as et que tu veux faire la formation ide en professionnel je te conseille de bien reflechir car rendre 5 ans dans un service qui ne plait pas c'est long
Mais si tu es ash ou as et que tu veux faire la formation ide en professionnel je te conseille de bien reflechir car rendre 5 ans dans un service qui ne plait pas c'est long
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Juriste MACSF
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour,
L’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
Selon la jurisprudence, lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
Dès lors, si vous démissionnez, vous perdez le bénéfice de votre concours et votre employeur sera en droit de vous réclamer les sommes que vous avez perçues pendant votre formation, proportionnellement au temps de service qui vous reste à accomplir.
Je ne suis toutefois pas en mesure d’estimer le montant que vous serez tenu de rembourser mensuellement, d’autant plus que les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement.
Vous pouvez toujours solliciter de votre Direction qu’elle renonce à cet engagement, il est toutefois peu probable qu’elle accède à votre demande.
Juriste MACSF
L’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
Selon la jurisprudence, lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
Dès lors, si vous démissionnez, vous perdez le bénéfice de votre concours et votre employeur sera en droit de vous réclamer les sommes que vous avez perçues pendant votre formation, proportionnellement au temps de service qui vous reste à accomplir.
Je ne suis toutefois pas en mesure d’estimer le montant que vous serez tenu de rembourser mensuellement, d’autant plus que les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement.
Vous pouvez toujours solliciter de votre Direction qu’elle renonce à cet engagement, il est toutefois peu probable qu’elle accède à votre demande.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour à tous,
je suis nouvelle sur le forum et je viens vers vous pour un conseil juridique qui entre dans la même catégorie que les messages précédents.
Je suis diplômée depuis juillet 2012 et durant ma formation j'ai bénéficié de la promotion professionnelle hospitalière ce qui signifie que l'hôpital m'a versé mon salaire d'agent administratif (grade que j'avais auparavant) pendant la totalité des 3 années d'études.
Seulement voilà, je souhaiterai changer de ministère, je voudrais passer sous la croupe du ministère de l'éducation nationale pour y exercer en tant qu'infirmière scolaire.
Pensez-vous que ce ministère prendrait en charge mais années restantes ou faudrait que je demande un détachement ? ou bien faut-il rembourser ? éclairer moi SVP.
Merci pour vos réponses !
je suis nouvelle sur le forum et je viens vers vous pour un conseil juridique qui entre dans la même catégorie que les messages précédents.
Je suis diplômée depuis juillet 2012 et durant ma formation j'ai bénéficié de la promotion professionnelle hospitalière ce qui signifie que l'hôpital m'a versé mon salaire d'agent administratif (grade que j'avais auparavant) pendant la totalité des 3 années d'études.
Seulement voilà, je souhaiterai changer de ministère, je voudrais passer sous la croupe du ministère de l'éducation nationale pour y exercer en tant qu'infirmière scolaire.
Pensez-vous que ce ministère prendrait en charge mais années restantes ou faudrait que je demande un détachement ? ou bien faut-il rembourser ? éclairer moi SVP.
Merci pour vos réponses !
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Juriste MACSF
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour,
En l’espèce vous avez contracté un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière et souhaitez savoir s’il vous est possible d’accomplir une partie de votre engagement au sein d’une autre fonction publique, notamment dans la fonction publique d’Etat.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a remplacé le décret d’avril 1990 traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leurs carrières par les agents hospitaliers publics, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, qu’il s’agisse d’actions d’adaptation au poste de travail ou à l’évolution des emplois, de développement des compétences ou d’acquisitions de nouvelles compétences, d’actions de préparation aux examens et concours ou procédures de promotion internes, des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social, d’actions de conversion destinées à permettre aux agents d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle, ou encore d’actions ayant pour objectif de permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels et enfin du bilan de compétence et de la validation des acquis de l’expérience.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Vous noterez par ailleurs que pour ce type de formation, seule est visée la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat.
Il en va autrement du congé de formation professionnelle visé aux articles 29 et suivants du décret n°2008-824 du 21 août 2008 et qui a pour objectif de permettre aux agents, à leur initiative et à titre individuel, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels.
Selon l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, « L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.»
L’on notera au passage que dans le cas d’un congé de formation professionnelle, il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.
Ceci étant, si le ministère de l’éducation nationale n’entend pas racheter le reliquat de votre engagement de servir, vous n’aurez effectivement d’autre solution que de solliciter un détachement.
Cordialement
Juriste MACSF
En l’espèce vous avez contracté un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière et souhaitez savoir s’il vous est possible d’accomplir une partie de votre engagement au sein d’une autre fonction publique, notamment dans la fonction publique d’Etat.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a remplacé le décret d’avril 1990 traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leurs carrières par les agents hospitaliers publics, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, qu’il s’agisse d’actions d’adaptation au poste de travail ou à l’évolution des emplois, de développement des compétences ou d’acquisitions de nouvelles compétences, d’actions de préparation aux examens et concours ou procédures de promotion internes, des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social, d’actions de conversion destinées à permettre aux agents d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle, ou encore d’actions ayant pour objectif de permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels et enfin du bilan de compétence et de la validation des acquis de l’expérience.
Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Vous noterez par ailleurs que pour ce type de formation, seule est visée la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat.
Il en va autrement du congé de formation professionnelle visé aux articles 29 et suivants du décret n°2008-824 du 21 août 2008 et qui a pour objectif de permettre aux agents, à leur initiative et à titre individuel, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels.
Selon l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, « L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.»
L’on notera au passage que dans le cas d’un congé de formation professionnelle, il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.
Ceci étant, si le ministère de l’éducation nationale n’entend pas racheter le reliquat de votre engagement de servir, vous n’aurez effectivement d’autre solution que de solliciter un détachement.
Cordialement
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Maripasoula
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Voici ma propre expérience : j'ai obtenu un master 1 grâce à une année de CIF (congé individuel de formation), j'avais donc un engagement de servir de 3 années dans la Fonction publique hospitalière.
Mais, juste après mon master, j'ai obtenu un poste dépendant de la fonction publique d'Etat (ministère de la santé).
Par dérogation, mon établissement d'origine a renoncé à mon engagement et a autorisé mon détachement vers le ministère.
Ceci dit, c'était un bon calcul de leur part, puisque, 10 ans après, je suis revenue à la FPH
Mais, juste après mon master, j'ai obtenu un poste dépendant de la fonction publique d'Etat (ministère de la santé).
Par dérogation, mon établissement d'origine a renoncé à mon engagement et a autorisé mon détachement vers le ministère.
Ceci dit, c'était un bon calcul de leur part, puisque, 10 ans après, je suis revenue à la FPH
Il vaut mieux pomper même s'il ne se passe rien, que risquer qu'il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas.
(devise shadok)
IDE FPH depuis 1994.
(devise shadok)
IDE FPH depuis 1994.
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Logiquement, votre salaire de base actuel + les cotisations patronales afférentes (ces cotisations patronales représentent environ 50% du salaire de base).romain7 a écrit : Si je m'engage à rembourser, jusqu'a quel montant (par mois) peut il m'obliger à rendre ?
Soit 1.5 fois votre salaire de base mensuel, multiplié par 48 mois (car il vous reste à faire 4 ans).
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
merci beaucoup pour cette réponse, je vais essayer de contacter le service des ressources humaines à l'académie dont je dépends pour l'éducation nationnale et savoir si le rachat des mes années duent à la fonction publique hospitalière est possible !
par contre j'ai une autre question : si je demande un détachement , j'imagine que je suis tout de même tenue de rembourser les années qu'il me reste à effectuer ?
et en étant en détachement puis-je travailler au sein de l'éducation nationnale en tant qu'infirmière scolaire ?
merci de vos réponses !
par contre j'ai une autre question : si je demande un détachement , j'imagine que je suis tout de même tenue de rembourser les années qu'il me reste à effectuer ?
et en étant en détachement puis-je travailler au sein de l'éducation nationnale en tant qu'infirmière scolaire ?
merci de vos réponses !
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Juriste MACSF
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour,
La circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu";
L’engagement recommence ensuite à courir à la fin du détachement.
En vertu de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans certains cas et notamment dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou encore notamment pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
L'accord de l'organisme d'accueil doit préalablement être obtenu par écrit et l'agent doit pouvoir en justifier auprès de son établissement d’affectation lorsqu’il formule sa demande de détachement.
Le détachement est ensuite prononcé par une décision du directeur de l'établissement hospitalier d'affectation après consultation de la commission paritaire.
Conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, précisément les infirmières scolaires de l’Etat bénéficient, au même titre que les infirmières de la fonction publique hospitalière, du nouveau cadre d’emplois de catégorie A depuis la publication le 10 mai dernier du décret n°2012-761 du 9 mai 2012.
Cordialement.
Juriste MACSF
La circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu";
L’engagement recommence ensuite à courir à la fin du détachement.
En vertu de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans certains cas et notamment dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou encore notamment pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
L'accord de l'organisme d'accueil doit préalablement être obtenu par écrit et l'agent doit pouvoir en justifier auprès de son établissement d’affectation lorsqu’il formule sa demande de détachement.
Le détachement est ensuite prononcé par une décision du directeur de l'établissement hospitalier d'affectation après consultation de la commission paritaire.
Conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, précisément les infirmières scolaires de l’Etat bénéficient, au même titre que les infirmières de la fonction publique hospitalière, du nouveau cadre d’emplois de catégorie A depuis la publication le 10 mai dernier du décret n°2012-761 du 9 mai 2012.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour
J ai bénéficié d une formation en tant que promotion professionnelle donc j ai signé un contrat d engagement de 5 ans. J ai travaillé à l APHP en tant IDE pendant 3 ans. Il me reste donc 2 années "à rembourser".
Je suis actuellement en disponibilité. A la fin de cette disponibilité, je souhaiterai partir à la retraite avec 3 enfants et 15 ans de service.
Ma question : ais-je droit à la pension de retraite et est ce que ce contrat d engagement de servir peut être rompu?????
MERCI pour votre réponse car vraiment perdue.
tarby
J ai bénéficié d une formation en tant que promotion professionnelle donc j ai signé un contrat d engagement de 5 ans. J ai travaillé à l APHP en tant IDE pendant 3 ans. Il me reste donc 2 années "à rembourser".
Je suis actuellement en disponibilité. A la fin de cette disponibilité, je souhaiterai partir à la retraite avec 3 enfants et 15 ans de service.
Ma question : ais-je droit à la pension de retraite et est ce que ce contrat d engagement de servir peut être rompu?????
MERCI pour votre réponse car vraiment perdue.
tarby
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binoute1
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
ça m'étonnerait puisqu'il reste encore 2ans...
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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myloma
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
je pense aussi que tu devras effectuer tes annéestarby a écrit :Bonjour
J ai bénéficié d une formation en tant que promotion professionnelle donc j ai signé un contrat d engagement de 5 ans. J ai travaillé à l APHP en tant IDE pendant 3 ans. Il me reste donc 2 années "à rembourser".
Je suis actuellement en disponibilité. A la fin de cette disponibilité, je souhaiterai partir à la retraite avec 3 enfants et 15 ans de service.
Ma question : ais-je droit à la pension de retraite et est ce que ce contrat d engagement de servir peut être rompu?????
MERCI pour votre réponse car vraiment perdue.
tarby
tu peux également prendre un rdv auprès de la CNRACL de ton département
ils sauront te dire si tu peux partir en retraite
vu sur le site service public.fr. dans l'item formation travail, l’intitulé ci-dessous
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
tu verras si tu es concernée par cela
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Juriste MACSF
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Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour,
S’agissant du remboursement de l’engagement de servir, l’article 1er du Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière prévoit :
« Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ont souscrit un engagement de servir et qui sont admis à la retraite avant d'avoir honoré cet engagement, doivent rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir.
Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
1° L'indemnité de résidence ;
2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ;
3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. »
Toutefois, l’article 3 du même décret précise qu’en cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite.
Par conséquent, sauf à ce que le directeur de votre établissement vous en dispense, vous serez tenu de rembourser les sommes perçues au prorata des deux ans d’engagement de servir restant à courir.
S’agissant du dispositif de départ en retraite anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants et justifiant de 15 années de services celui-ci est supprimé depuis le 1er janvier 2012.
Toutefois, ce dispositif est maintenu pour les fonctionnaires justifiant au 1er janvier 2012 :
- avoir accompli au moins 15 ans de services,
- et être parent d'au moins 3 enfants,
- et avoir interrompu, pour chaque enfant, son activité professionnelle, pendant au moins 2 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,
- ou avoir travaillé à temps partiel, pour chaque enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.
Quoiqu’il en soit, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CNRACL afin de déterminer si vous pouvez effectivement bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Cordialement,
Juriste MACSF
S’agissant du remboursement de l’engagement de servir, l’article 1er du Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière prévoit :
« Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ont souscrit un engagement de servir et qui sont admis à la retraite avant d'avoir honoré cet engagement, doivent rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir.
Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
1° L'indemnité de résidence ;
2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ;
3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. »
Toutefois, l’article 3 du même décret précise qu’en cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite.
Par conséquent, sauf à ce que le directeur de votre établissement vous en dispense, vous serez tenu de rembourser les sommes perçues au prorata des deux ans d’engagement de servir restant à courir.
S’agissant du dispositif de départ en retraite anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants et justifiant de 15 années de services celui-ci est supprimé depuis le 1er janvier 2012.
Toutefois, ce dispositif est maintenu pour les fonctionnaires justifiant au 1er janvier 2012 :
- avoir accompli au moins 15 ans de services,
- et être parent d'au moins 3 enfants,
- et avoir interrompu, pour chaque enfant, son activité professionnelle, pendant au moins 2 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,
- ou avoir travaillé à temps partiel, pour chaque enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.
Quoiqu’il en soit, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CNRACL afin de déterminer si vous pouvez effectivement bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Rupture Contrat de travail formation professionnelle
Bonjour
Je me permets de venir poster ma question par ici, n'ayant pas trouvé ma réponse dans les autres posts ouverts.
Je suis actuellement ESI en 3eme année et pour plein de raisons je commence à me poser la question d'arrêter ma formation.
Or je suis en promotion professionnelle, et je me demande comment cela se passe....sur le contrat d'engagement de servir il est noté que je peux arrêter mes études et être reclassée à mes anciennes fonctions, en cas "d'inaptitude/de cas de force majeure".
Mais qui en décide ? Mon médecin traitant ? Qui dois je contacter ?
Merci de méclairer !
Caro
Je me permets de venir poster ma question par ici, n'ayant pas trouvé ma réponse dans les autres posts ouverts.
Je suis actuellement ESI en 3eme année et pour plein de raisons je commence à me poser la question d'arrêter ma formation.
Or je suis en promotion professionnelle, et je me demande comment cela se passe....sur le contrat d'engagement de servir il est noté que je peux arrêter mes études et être reclassée à mes anciennes fonctions, en cas "d'inaptitude/de cas de force majeure".
Mais qui en décide ? Mon médecin traitant ? Qui dois je contacter ?
Merci de méclairer !
Caro
Caro ESI 2013-2016
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