Les 12h : quid de nos droits ?

[binoute1]

balance horaire ? c'est le nombre d'heures total travaillée s à la fin de l'année ?
mais ds le privé, à ma connaissance, cela n'est pas calculé d'avance comme dans le public. me trompe-je ?

Normalement, oui, ce devrait être le cas...si certains cadres faisaient les choses dans l'ordre...

- Cycles de travail déroulés sur l'année qui donnent un balance prévisionnelle.
- RH, RTT sont positionnés d'emblée dans le cycle.
On regarde le résultat annuel :
- Si le temps de travail est négatif : on rajoute des jours de travail étalés sur chaque mois de l'année.
- Si il est positif : on répartit des RC sur chaque mois de l'année.
On doit tomber le plus près possible de 1547h/an pour un 100% de jour.

C'est la même chose pour le public et le privé, la différence se base sur les conventions collectives.
Dans le public le temps est annualisé. Les Heures supplémentaires sont payées (rare) ou récupérées (très difficile).
Dans le privé (selon ma CC), il est mensualisé selon le contrat de travail et on rémunère les heures supplémentaires :
- Pour un temps plein, majorées à 25% jusqu'à la 44ème heures puis à 50% au dessus.
- Pour les temps partiels : heures complémentaires non majorées jusqu'à 10% du contrat, puis majorées à 25% de 10% à 20% du contrat, puis 50% au delà.

ben en fait, j'ai mes horaires hebdo. Que j'ai la chance de rarement dépasser.
Je travaille 37h30 par semaine.

Je vais me pencher sur cette histoire de balance annuelle. Merci.

[Pruune]

Qui d'autres travaillant dans FPH pourrait-il témoigner d'avoir oui ou non ces deux jours ad-hoc???????

Je travaille exclusivement de nuit, je n'ai pas ces deux jours de repos.
Règlement intérieur:

Article 12 : Les repos compensateurs des agents à repos variables
Les agents à repos variable, à l’exclusion des agents travaillant exclusivement de nuit, qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.
Ces deux jours de repos compensateurs étant attribués a posteriori, leur récupération peut être reportée sur l’année suivante.

[Norma Colle]

Qui d'autres travaillant dans FPH pourrait-il témoigner d'avoir oui ou non ces deux jours ad-hoc???????

Je travaille exclusivement de nuit, je n'ai pas ces deux jours de repos.
Règlement intérieur:

Article 12 : Les repos compensateurs des agents à repos variables
Les agents à repos variable, à l’exclusion des agents travaillant exclusivement de nuit, qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.
Ces deux jours de repos compensateurs étant attribués a posteriori, leur récupération peut être reportée sur l’année suivante.

Merci pour votre réponse....mais réglement intérieur de l'hosto ne prévaut pas celui du décret !Il est écrit nulle part"à l'exclusion des agents de nuit"

le décret c'est çà:

L'article 3 du décret n°2002-9 prévoit : « les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires. »





Cet article ne précise pas si les agents doivent exercer leurs fonctions de jour ou de nuit, mais ne concerne que les agents en repos variable qui effectue au moins 20 dimanche ou jours fériés.



Cordialement,

Juriste MACSF

votre article 12 fait référence à quoi,svp

[Norma Colle]

Question au juriste MACSF:

l'article 4 du décret:
"les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réduction de le duréee annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions

celà pourrait-il donc signifier qu'effectivement les deux jours attribués pour 20 dimanches ou fériés ne peuvent accordés aux agents de nuit

[Pruune]

votre article 12 fait référence à quoi,svp

C'est juste l'article 12 du règlement intérieur

[Norma Colle]

votre article 12 fait référence à quoi,svp

C'est juste l'article 12 du règlement intérieur

donc un réglement intérieur ne peut prévaloir sur un décret!

Attendons donc l'avis éclairé du juriste MACSF sur la question posée juste ci-dessus.

[Jo_bis]

donc un réglement intérieur ne peut prévaloir sur un décret!

Sauf si il est plus favorable au salarié.

Merci pour votre réponse....mais réglement intérieur de l'hosto ne prévaut pas celui du décret !Il est écrit nulle part"à l'exclusion des agents de nuit"

Voilà peut -être la réponse...

Article 4 decret 4 janvier 2002
- Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions.
- Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées

[Norma Colle]

donc un réglement intérieur ne peut prévaloir sur un décret!

Sauf si il est plus favorable au salarié.

Merci pour votre réponse....mais réglement intérieur de l'hosto ne prévaut pas celui du décret !Il est écrit nulle part"à l'exclusion des agents de nuit"

of course

Voilà peut -être la réponse...

Article 4 decret 4 janvier 2002
- Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions.
- Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées

oui c'est ce que je pense aussi............attendons l'analyse du juriste MACSF.........

[Jo_bis]

attendons l'analyse du juriste MACSF.........

Tout à fait.

Petite précision :

donc un réglement intérieur ne peut prévaloir sur un décret!

Quand j'étais dans la FPH, l'établissement dans lequel j'exerçais accordait les 2 jours supplémentaires aux agents de nuit car ils avaient été négociés dans le cadre de l'accord RTT d'établissement en 2002.
Comme cela était plus favorable au salarié, c'était légal (et ce fut validé par la comission paritaire).

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les articles 3 et 4 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 sont rédigés comme suit :

- Article 3 - Modifié par Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007
"La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques dans les conditions ci-après :
1° Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. En outre, les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.
2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. A compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
3° Les agents en servitude d'internat bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre comprenant la période d'été. Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil à l'exception des périodes de formation en cours d'emploi."

- Article 4 :
"Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions.
Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées. "

A mon sens, le temps de travail des agents exerçant exclusivement de nuit étant déjà inférieur à celui des agents en repos variable ou en servitude d'internat, ceux-ci ne peuvent pas cumuler leur réduction de temps de travail avec l'octroi de deux jours de repos compensateurs supplémentaires s'ils effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile.

Cordialement,

Juriste MACSF

[cestlou]

C'est un peu injuste pour les agents 100% nuit. Moi je suis a 60% de nuit grosso modo et du coup je cumule "la reduction au prorata du nombre de nuits" et les 2 jours de repos compensatoires si 20D ou JF.
M'enfin, c'est comme ca.
Donc c'est clair il n'ont pas le droit à ces 2 jours.

Merci à tous de vos réponses et témoinages, c'est toujours intéressant de partager ses expériences.

Bonne et heureuse année à vous tous.

[neliii]

chez nous, convention FEHAP améliorée, nous avons droit à 6RTT par an, + 2 CCU (repos compensatoire), ainsi qu'un petit reliquat d'heures. Pas de pointeuse et un temps annualisé (151,67h par mois)
Nous sommes en 12h aussi, toutes les minutes faites en plus sont récupérées quand on le désire.


Conclusion, je n'ai pas trop à me plaindre...