AT non valable...

[neliii]

Bonjour,
je vous explique la situation. Je suis IDE de nuit dans un centre de réeduc neuro, vendredi 22/12 dans la nuit, je me bloque le dos avec un patient en le mobilisant. Je finis la nuit tant bien que mal, rentre chez moi le lendemain, mon médecin est en vacances, et il me reste des anciens mdts d'un ancien lumbago. Donc repos, anti inflammatoires et ceinture de contention.
Je suis en congé lundi et mardi (24 25), la douleur s'empire, je vais chez mon médecin dès qu'il revient de congé, c'est à dire jeudi. Il m'arrête une semaine, date d'arrêt à compter du 22/12 jusqu'àu 31/12. J'appelle ma chef pour l'informer et lui demander de me remplacer, elle me répond que de toute facon, cela ne passera pas en accident de travail mais en maladie.
La cause : j'avais 48h pour le déclarer, pas 5 jours... (or, je l'ai "déclaré" dans le cahier des AT, pris la feuille bleue pour les soins.. c'est ce que l'on fait toujours quand ce genre de pb arrive la nuit ou le week end, qu'on ne peut pas prévenir la direction). Ma chef nous a toujours dit de noter nos AT dans ce cahier au cas où 2 ou 3j après, le médecin nous arrête si y'a un souci..
Bref, ma question en fait, c'est : ont ils le droit de refuser l'AT au titre que je n'ai pas vu de médecin avant ? (je ne vais pas encombrer les urgences pour cela, et je pensais qu'avec 1 semaine de vacances, je pourrais reprendre tranquille). Si je fais un courrier à la CPAM en râlant un peu, cela changera t il quelque chose?

Ce système m'énerve de plus en plus.. ce n'est pas pour mon plaisir que je mobilise des patients de 130kg hémiplégiques, et perdre 3j de carence alors qu'a la base, je ne voulais même pas m'arrêter (ni en AT ni en maladie !), ca me fout un peu les boules !!

[binoute1]

seul la sécu peut décider ou non si cela passe en arrêt de travail ou pas.

l'employeur déclare, et peut s'il a des doutes envoyer un lettre de réserves à la caisse en faisant la déclaration, mais la décision de prise en charge au titre d' AT est du seul ressort de la caisse

[Jo_bis]

La cause : j'avais 48h pour le déclarer, pas 5 jours... (or, je l'ai "déclaré" dans le cahier des AT, pris la feuille bleue pour les soins.. c'est ce que l'on fait toujours quand ce genre de pb arrive la nuit ou le week end, qu'on ne peut pas prévenir la direction).

Vous avez 2 jours ouvrés selon la législation en vigueur, justement pour tenir compte des absences administratives.
Donc, il fallait déclarer votre AT mercredi soir à minuit au plus tard (le samedi, le dimanche ne comptent pas ainsi que le mardi qui est férié).
La CPAM est très pointilleuse à ce niveau...une de mes AS en a fait les frais.

Bref, ma question en fait, c'est : ont ils le droit de refuser l'AT

Seule la CPAM reconnait ou pas l'AT, votre employeur n'a rien à y voir, si ce n'est vous faire remplir le formulaire CERFA officiel d'accident du travail...et pas un cahier qui n'a aucune valeur juridique.

au titre que je n'ai pas vu de médecin avant ? (je ne vais pas encombrer les urgences pour cela, et je pensais qu'avec 1 semaine de vacances, je pourrais reprendre tranquille)

Et bien, vous auriez dû.
Ne jamais compter sur des hypothèses de ce style.

Si je fais un courrier à la CPAM en râlant un peu, cela changera t il quelque chose?

Si votre employeur a envoyé le CERFA, la CPAM va répondre si elle reconnait l'AT ou non.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez 1 mois pour faire un recours contentieux.

Ce système m'énerve de plus en plus.. ce n'est pas pour mon plaisir que je mobilise des patients de 130kg hémiplégiques, et perdre 3j de carence alors qu'a la base, je ne voulais même pas m'arrêter (ni en AT ni en maladie !), ca me fout un peu les boules !!

C'est de votre santé qu'il s'agit.

[binoute1]

La cause : j'avais 48h pour le déclarer, pas 5 jours... (or, je l'ai "déclaré" dans le cahier des AT, pris la feuille bleue pour les soins.. c'est ce que l'on fait toujours quand ce genre de pb arrive la nuit ou le week end, qu'on ne peut pas prévenir la direction).

Vous avez 2 jours ouvrés selon la législation en vigueur, justement pour tenir compte des absences administratives.
Donc, il fallait déclarer votre AT mercredi soir à minuit au plus tard (le samedi, le dimanche ne comptent pas ainsi que le mardi qui est férié).
La CPAM est très pointilleuse à ce niveau...une de mes AS en a fait les frais.

Bref, ma question en fait, c'est : ont ils le droit de refuser l'AT

Seule la CPAM reconnait ou pas l'AT, votre employeur n'a rien à y voir, si ce n'est vous faire remplir le formulaire CERFA officiel d'accident du travail...et pas un cahier qui n'a aucune valeur juridique.si le registre des accidents bénis peut justement faire foi. exemple : vous avez une AT mais pas de douleur ou de signes. Seulement 3 jours aps, des signes apparaissement. le registre des accidents bénins pourra permettre de justifier une déclaration tardive. Mais cela ne concerne pas Nelii

au titre que je n'ai pas vu de médecin avant ? (je ne vais pas encombrer les urgences pour cela, et je pensais qu'avec 1 semaine de vacances, je pourrais reprendre tranquille)

Et bien, vous auriez dû.

[Jo_bis]

si le registre des accidents bénis peut justement faire foi. exemple : vous avez une AT mais pas de douleur ou de signes. Seulement 3 jours aps, des signes apparaissement. le registre des accidents bénins pourra permettre de justifier une déclaration tardive. Mais cela ne concerne pas Nelii

Perso, dès qu'il y a un accident, aussi benin soit-il, je fais systématiquement une déclaration d'AT.
9 fois sur 10, la CPAM ne le reconnait pas mais il est déclaré, même si l'agent ne ressent qu'une légère gêne et ne va pas chez le médecin.
L'accident est connu des services compétents et c'est primordial.

Cela n'exclut pas que les AS ont l'obligation de faire une fiche d'évènement indésirables.

[Stephan]

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès du bureau de gestion du personnel, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter.
En cas de refus de déclaration de l'employeur, l'agent peut effectuer cette déclaration lui même.

Le refus pourra porter sur l'impossibilité d'établir le lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)

(Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.)

[execho]

Votre médecin doit rédiger l'arrêt de travail à la date de la visite dans tous les cas.Il peut dans la partie réservée à la correspondance avec le médecin conseil noter:le malade me déclare qu'il est malade depuis le 22.Votre cas pour le reste dépend en effet du fait d'être fonctionnaire ou pas.