Congé de formation professionnelle
Modérateur : Modérateurs
-
Pulsatilla
- Messages : 8
- Inscription : 21 nov. 2011 20:47
Congé de formation professionnelle
Bonjour,
Je travaille dans la FPH et envisage une reconversion ... avec un départ de la FPH. Le congé de formation professionnelle est-il adapté dans ce cas ?
Qu'en est-il des obligations de rester au service de l'Etat pendant une période égale au triple de la durée pendant laquelle des indemnitées ont été reçues ?
Je travaille dans la FPH et envisage une reconversion ... avec un départ de la FPH. Le congé de formation professionnelle est-il adapté dans ce cas ?
Qu'en est-il des obligations de rester au service de l'Etat pendant une période égale au triple de la durée pendant laquelle des indemnitées ont été reçues ?
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Congé de formation professionnelle
Bonjour,
Les articles 30 à 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 règlementent le congé de formation professionnelle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires hospitaliers afin de parfaire leur formation personnelle.
Seul le fonctionnaire en activité peut bénéficier de ces congés dont la durée totale ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
Ces congés sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans un établissement public de santé.
La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé. La Direction doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Toutefois, il est précisé que cette demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
J’attire par ailleurs votre attention sur l’article 36 de ce décret qui dispose :
« L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire (…).»
Il résulte donc de cette disposition qu’à l’issue d’un congé de formation professionnelle vous serez réintégrée dans votre établissement d’origine.
Si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique, il vous faudra alors présenter ultérieurement votre démission conformément à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière. Je vous signale qu’en démissionnant, vous perdrez le bénéfice de votre titularisation.
Enfin, si votre congé de formation professionnelle est pris financièrement en charge, vous serez engagée à rester dans un établissement public de santé ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue à l’article 31 du décret.
Si vous quittez la fonction publique avant ce délai, il y aura donc rupture de l’engagement et donc, sauf si une dispense vous est accordée, vous devrez rembourser les indemnités perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il vous restera à accomplir en vertu de cet engagement.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Les articles 30 à 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 règlementent le congé de formation professionnelle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires hospitaliers afin de parfaire leur formation personnelle.
Seul le fonctionnaire en activité peut bénéficier de ces congés dont la durée totale ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
Ces congés sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans un établissement public de santé.
La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé. La Direction doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Toutefois, il est précisé que cette demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
J’attire par ailleurs votre attention sur l’article 36 de ce décret qui dispose :
« L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire (…).»
Il résulte donc de cette disposition qu’à l’issue d’un congé de formation professionnelle vous serez réintégrée dans votre établissement d’origine.
Si vous souhaitez quitter définitivement la fonction publique, il vous faudra alors présenter ultérieurement votre démission conformément à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière. Je vous signale qu’en démissionnant, vous perdrez le bénéfice de votre titularisation.
Enfin, si votre congé de formation professionnelle est pris financièrement en charge, vous serez engagée à rester dans un établissement public de santé ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue à l’article 31 du décret.
Si vous quittez la fonction publique avant ce délai, il y aura donc rupture de l’engagement et donc, sauf si une dispense vous est accordée, vous devrez rembourser les indemnités perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il vous restera à accomplir en vertu de cet engagement.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
Pulsatilla
- Messages : 8
- Inscription : 21 nov. 2011 20:47
Re: Congé de formation professionnelle
bonjour,
je suis en disponibilité depuis 8 mois et je souhaiterais quitter la fonction publique hospitalière car je veux reprendre des études mais je ne veux plus exercer à l'hopital. Pour pouvoir financer mes études, je souhaiterais être bénéficiaire d'une allocation chomage au regard de mes 17 années de travail à l'hopital. Comment puis-je m'y prendre sachant que dans la FPH il n'existe pas sauf erreur de ma part de rupture conventionnelle de contrat ?
merci,
Pulsatilla
je suis en disponibilité depuis 8 mois et je souhaiterais quitter la fonction publique hospitalière car je veux reprendre des études mais je ne veux plus exercer à l'hopital. Pour pouvoir financer mes études, je souhaiterais être bénéficiaire d'une allocation chomage au regard de mes 17 années de travail à l'hopital. Comment puis-je m'y prendre sachant que dans la FPH il n'existe pas sauf erreur de ma part de rupture conventionnelle de contrat ?
merci,
Pulsatilla
Rejoignez
notre communauté
notre communauté
