local pour debuter une activité libérale

[Vanice]

quelqu'un peut me dire d'ou vient cette info? ça fait plusieurs fois que j'en entend parler
merci

,
quelle info ? le cabinet à domicile ?

[charlottine53]

oui j'ai oublié de copier

l'info de mettre au norme pour 2015 tous les cabinets

[caducee1717]

tout ce que je sais c'est que les normes accès handicapés sont désormais obligatoires pour les nouveaux cabinets (constructions neuvess s'entend) mais pour les anciens ce sera quasiment irréalisable car outre la rampe d'accès il faut aussi des toilettes handicapés et également des portes qui permettent de laisser passer une personne en fauteuil roulant...autant dire refaire les locaux de A à Z ...

Le jour où ça devient réellement obligatoire (comme le fait d'avoir déjà tout simplement un cabinet n'est ce pas ) je serai obligée de changer de local, et je ne serai sans doute pas la seule...

[yona82]

Tout local qui est destiné à accueillir du public doit respecter les normes d'accessibilité de 2005. C'est vrai qu'elles ont perdu de leur force aujourd'hui, surtout après l'annonce de la Ministre concernant l'impossibilité d'atteindre l'objectif en 2015. Toutefois, ça reste encore une loi donc faut être vigilant quand même.

[caducee1717]

en ce qui me concerne "rester vigilante" c'est tout simplement changer de local si ces normes draconiennes devaient s'appliquer...

[ste-phanie]

En cas de mesures draconiennes, la solution sera aussi draconienne ! Situation difficile ! Ce sera dommage pour ceux qui ont déjà beaucoup investi (ex : fauteuil roulant, fauteuil monte escalier, etc.).

[psylib]

Bonjour, je propose un bail professionnel à infirmière libéral à domicile.
Le local se compose d’une salle d’attente, point d’eau, wc séparés, salle de consultations.
95 euros/mois pour bail professionnel avec location d’une demi journée par semaine et possibilité de recevoir son courrier et pages jaunes
Me contacter par mail : cabinetpsyparis@yahoo.fr

[krakinette93290]

je viens d'ouvrir un nouveau cabinet, dans un local ancien. j'etais donc dans l'obligation:
1: de demander une autoristion d'ouverture pour "etablissement recevant du publique" ERP de moins de 20 personnes, se qui signifir de remplir un imprimé cerfa n°13824.
tu dois donc respecter les normes incendies pour les ERP de moins de 20 personnes, donc materiaux resitant au feux au moins une heure ect..
http://www.urbinfos.com/plans-formulair ... cerfa.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091013



2. etre aux normes accessibilité
http://www.conseil-national.medecin.fr/ ... lite_0.pdf


voili voila

[krakinette93290]

je precise que je suis locataire.....

sur ce site meme tu trouve ceci:

"Les normes en vigueur

Le local peut être personnel ou être utilisé par un groupe de professionnels mais doit, de toute façons, suivre des obligations légales, en accord avec les articles R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique ; Au niveau de la sécurité, le cabinet est un lieu ouvert au public et de ce fait doit être soumis à l'article R. 123-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, le cabinet devra être équipé du matériel nécessaire à la prévention des risques lié aux incendies (alarme anti-incendie, plaquette murale affichant les consignes d'urgence et un extincteur). Et bien entendu une assurance adaptée aux nécessités de la profession et de l'accueil de patient devra être prise.

Pour répondre aux exigences d'hygiène et de confort, il est nécessaire d'avoir dans son local :

un point d'eau. Les toilettes, si elles ne sont pas obligatoires tant que des wc sont accessibles à proximité, resteront quand même un confort appréciable... ;
le matériel de base pour pratiquer les soins selon les normes en vigueur (conteneur de déchets, matériel de stérilisation...). Nous vous conseillons également d'être doté d'un endroit sécuriser et spécifique pour l’entrepôt des médicaments et des fiches de soins.
Enfin, l'IDEL doit afficher :
sa plaque professionnelle conformément à l'article 4312-37 du code de la santé publique (qui limite sa taille à 25x30cm et les inscriptions au nom, prénom, titres, diplômes, téléphone et horaires) ;
s'il est conventionné ou non ainsi que la tarification des actes infirmiers.
Quid de l’accessibilité aux personnes handicapées ?

Concernant l’accès aux personnes handicapées, une législation spécifique est en cours. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Cette disposition s'applique aux cabinets médicaux et paramédicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie (accueillant moins de 300 personnes). En effet, selon les indications données par le syndicat Onsiil « si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées. Si vous faites construire un cabinet, vous serez tenu de garantir l’accès de vos locaux aux personnes handicapées. En revanche, vous n’êtes pas contraint de réaliser de tels travaux si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel. En effet, l’article R. 111 -19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les dispositions du même Code relatives aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées ne sont pas opposables aux « établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ».