refus de date de congé paternité????

[ramutcho3]

bonjour.

je suis infirmier en CH depuis plus d'un an où je suis stagiaire.ma copine est enceinte de 8mois et j'ai envoyé ma lettre demandant mon congé paternité du 11/03 au 21/03 que j'ai envoyé à la direction en recommandé avec accusé réception plus d'un mois avant le début de ce dit congé.

il me semble que dans ce cas l'hôpital n'a pas le droit de me le refuser, ni de me le décaler.en effet je souhaierai le prendre dés l'arrivée du bébé afin d'aider ma copine à se reposer les premier temps.

ma cadre m'a dit que ça risquai de coincer et d'être décalé.

donc ma question:ont ils le droit de modifier mes dates?

merci d'avance pour vos réponse ses rapide car il s'agit bien du 11 mars 2013.
cordialement

[Leopold Anasthase]

Quand tout va bien, on vous laisse le choix dans la date...

Le congé paternité peut se prendre dans une fourchette de dates par rapport à la date d'accouchement. D'un point de vue priorité, c'est comme les congés annuels : il ne faut pas que plus d'un tiers de l'effectif soit en CA en même temps.

[dlam]

bonjour,

vous avez parfaitement raison. l'employeur (si les delais de prevenance ont bien ete effectué) ne peut refuser les dates de pose des conges paternite

(desole de vous contredire leopold anasthase)

voici les pre rogatives legales

1. Le père dispose d’un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour le prendre

2. "Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite débuter ce congé.
Il doit préciser les dates de début et de fin du congé, et joindre un acte de naissance si l’enfant est déjà né, ou un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance s’il est à naître (article
L 1225-35 du code du travail). "

des lors, le refus n'est pas possible et est bien rappele par la cour de cassation
"La loi ne permet ni le refus de l'employeur, ni le report du congé paternité par l'employeur sans accord du salarié. Les dates choisies par le salarié s'imposent à l'employeur. C'est ce qu'affirme les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2012 n° 11-10282 FSPB

bien à vous
dlam

[Leopold Anasthase]

(desole de vous contredire leopold anasthase)

C'est tout l'intérêt du forum : si quelqu'un écrit une bêtise, il peut être condredit et corrigé.

[spi_t]

(desole de vous contredire leopold anasthase)

C'est tout l'intérêt du forum : si quelqu'un écrit une bêtise, il peut être condredit et corrigé.

et pour les contrepetries

[ramutcho3]

merci a vous pour vos réponses.ils m'ont dit comme par hasard que c'était accepté aujourd'hui.
ils ont bien essayé hier mais bon.

merci encore.

[ramutcho3]

vous pouvez clôturer ce post si besoin.
merci encore