Préavis pour un CDD de 1mois et 18 mois d'ancienneté

[piaf1875]

Bonjour à tous
Merci d'éclairer ma lanterne car là je sais plus....
Je travaille comme ide depuis 18 mois en CDD dans un hopital public et en ce moment la direction multiplie le petits contrats d'un mois d'ou mon envie de partir mais ma question est :
pour un CDD d'un mois , quand dois-je donner ma démission sachant que je devrais être dispo le 25 mars pour un autre poste ds le privé , mon contrat se terminant le 28/02 et il est prévu un autre contrat pour le mois de mars, ils me l'ont confirmé verbalement....mais j'ai peur de le dire trop tôt et qu'ils me jettent à la fin du mois de Fév
Pour un contrat d'un mois le préavis doit être plus court , non?
Merci de votre aide...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière sont celles du Décret n°91-155 du 6 février 1991. L’article 43 du décret n°91-155 prévoit que les agents contractuels informent l’administration de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis de :

1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.

Le Conseil d’Etat considère que, pour le calcul du préavis, l’ensemble des services accomplis depuis l’engagement initial doit être pris en compte et pas seulement la durée effectuée au titre du dernier contrat (CE, 12 décembre 2008, n°296099).
Il résulte de ces dispositions qu’il doit être tenu compte de vos 18 mois de CDD pour déterminer la durée de votre préavis. Par conséquent, en application de l’article 43 précité, votre préavis devrait être d’un mois.

Vous pouvez également refuser de renouveler votre contrat. L’article 41 du décret n°91-155 précité prévoit :

« Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. »

Vous pouvez donc refuser de renouveler votre engagement dans un délai de huit jours suivant la proposition de l’administration. Dans ce cas, vous poursuivrez votre contrat en cours jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Vous indiquez que l’administration propose des contrats d’un mois. Il vous a donc été proposé de renouveler votre contrat pour la période allant du 1er au 31 mars 2013. Vous indiquez également vouloir quitter votre établissement le 25 mars. Or, en application de l’article 41, il n’est pas possible de mettre un terme à votre engagement en cours de contrat.

En conclusion, si vous démissionnez, vous devrez respecter un préavis d’un mois.

En revanche, si vous ne donnez pas suite à la proposition de renouvellement de contrat formulée par l’administration, votre contrat prendra fin à l’échéance prévue, c'est-à-dire le 28 février ou le 31 mars, sauf accord expresse de votre direction.

Cordialement,

Juriste MACSF