possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
Modérateur : Modérateurs
possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
Bonsoir
Je suis actuellement en dispo pr convenances personnelles jusqu'en Novembre 2013 depuis Novembre 2011.
Mon établissement d'origine est ds la région Nord/Est,je suis installée depuis 15 mois ds le Sud/ouest.
J'ai bcp de difficultés à réintégrer le public pr voie de mutation,ts les hopitaux st en déficit budgétaire et malgré un cv et une carriére intéressante pr les recruteurs,ttes les tentatives st restées vaines.
Depuis un peu plus d'un mois je suis au chômage,le Sud/ouest et particuliérement la ville où je réside st touchées pr ce revirement de situation pr les IDE.
Certains étbs hors département me proposent un mois de cdd non renouvelable sans possibilité de mutation et sans logement, ms j'ai également des infos contradictoires concernant la possibilité de faire un cdd de plusieurs mois alors que je suis titulaire.J'avoue que je ne sais plus ce qu'il est possible de faire et ce qui ne rentre pas ds la légalité.Je suis allée sur le site gouv.fr ms j'avoue que les textes st difficiles à trouver ds toutes ces infos.Si quelqu'un connait la legilation précise merci d'avance.
Je suis actuellement en dispo pr convenances personnelles jusqu'en Novembre 2013 depuis Novembre 2011.
Mon établissement d'origine est ds la région Nord/Est,je suis installée depuis 15 mois ds le Sud/ouest.
J'ai bcp de difficultés à réintégrer le public pr voie de mutation,ts les hopitaux st en déficit budgétaire et malgré un cv et une carriére intéressante pr les recruteurs,ttes les tentatives st restées vaines.
Depuis un peu plus d'un mois je suis au chômage,le Sud/ouest et particuliérement la ville où je réside st touchées pr ce revirement de situation pr les IDE.
Certains étbs hors département me proposent un mois de cdd non renouvelable sans possibilité de mutation et sans logement, ms j'ai également des infos contradictoires concernant la possibilité de faire un cdd de plusieurs mois alors que je suis titulaire.J'avoue que je ne sais plus ce qu'il est possible de faire et ce qui ne rentre pas ds la légalité.Je suis allée sur le site gouv.fr ms j'avoue que les textes st difficiles à trouver ds toutes ces infos.Si quelqu'un connait la legilation précise merci d'avance.
Re: possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
salut,
je pense que tu peux trouver les infos sur service-public.fr
Mais comment se fait-il que tu es en dispo depuis nov 2013 alors que tu es dans le sud-ouest depuis 15 mois? J'ai pas tout compris.
C'est vrai qu'aujourd'hui on ne trouve plus de poste aussi facilement.
Moi je vais demander une mutation pour suivre suivre mon conjoint dans le sud au mois de septembre prochain, mais je ne suis pas sûre du tout de trouver un poste non plus, ça craint....
je pense que tu peux trouver les infos sur service-public.fr
Mais comment se fait-il que tu es en dispo depuis nov 2013 alors que tu es dans le sud-ouest depuis 15 mois? J'ai pas tout compris.
C'est vrai qu'aujourd'hui on ne trouve plus de poste aussi facilement.
Moi je vais demander une mutation pour suivre suivre mon conjoint dans le sud au mois de septembre prochain, mais je ne suis pas sûre du tout de trouver un poste non plus, ça craint....
Re: possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
Merci pr l'info..Pour préciser je suis titulaire d'un CHU et en dispo pr convenances personnelles depuis Novembre 2011.En dispo je suis venue vivre ds le sud ouest et travaillé en privé.Lorsque tu as une dispo tu es libre de travailler ailleurs..J'ai tjs eu ss difficultés des postes ,ms là plus rien,nada,chômage.Je vais contacter les syndicats de mon ancien chu pr savoir si il est possible de faire des cdd dss le chu d'ici et au pire si cela s'aggrave demanderai ma reintegration pr anticipation ds mon etb d'origine,ce qui est slt au bon vouloir de la direction et vu la crise!!!!bonne journée
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
Bonjour,
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités qu’un agent public titulaire relevant de la fonction publique hospitalière peut solliciter.
Il est notamment question de la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
Ainsi, l’article 36 du décret d’octobre 1988 énonce que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
Il n’est pas statutairement interdit d’exercer une activité en qualité d’agent public contractuel – on peut donc parfaitement être titulaire et contractuel à la fois - Vous ne pourrez toutefois débuter cette activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Cela signifie que même si vous démissionnez, vous devrez informer votre employeur de vos intentions d’exercer une activité lucrative.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée, de la concurrence de l’activité qu’envisage d’exercer l’agent public avec l’établissement public qui l’emploie ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités qu’un agent public titulaire relevant de la fonction publique hospitalière peut solliciter.
Il est notamment question de la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
Ainsi, l’article 36 du décret d’octobre 1988 énonce que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
Il n’est pas statutairement interdit d’exercer une activité en qualité d’agent public contractuel – on peut donc parfaitement être titulaire et contractuel à la fois - Vous ne pourrez toutefois débuter cette activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Cela signifie que même si vous démissionnez, vous devrez informer votre employeur de vos intentions d’exercer une activité lucrative.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée, de la concurrence de l’activité qu’envisage d’exercer l’agent public avec l’établissement public qui l’emploie ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: possibilité de cdd en public lors de sa dispo.
Bonsoir et merci pr votre réponse, il m'était difficile de trouver l'info me donnant oui ou non le droit d'exercer en cdd ds un étb public alors que je suis titulaire,au moins les choses st claires,je vs remercie.
Cordialement.
Cordialement.
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