greve et récup d'heures

[bea600]

bonjour, je travaille dans une clinique privée convention 18 avril 2002.
Lors de la greve des medecins en novembre dernier la clinique nous a obligé à prendre des heures de récupération, que l'on veuille ou non car il n'y avait pas d'activité.
Du coup maintenant nous avons presque toutes des heures à rendre à la clinique, est-ce légal puisque nous n'y sommes pour rien s'ils ont fait grève!!!???

Merci de votre réponse!

Béa

[execho]

L'employeur vous a laissé chez vous pour défaut de travail,hors il doit vous fournir du travail.Cest donc à lui de rémunérer ces heures.Vous n'aviez pas à l'époque de récupérations à prendre et il vous demande de faire des heures,ce sont donc des heures sup. à rémunérer en tant que telles.Attendons l'avis du juriste.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les non grévistes ne sont pas, en principe, touchés par la grève et l’employeur est tenu de leur fournir les moyens d’effectuer leur travail, et de leur verser leur salaire.

Cependant, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’est plus tenu de payer les salaires des non- grévistes qui n’ont pu travailler du fait de la grève lorsqu’il existe une situation contraignante (force majeure) l’ayant empêché de fournir du travail.

Par ailleurs, l’article L3122-27 du Code du travail donne une liste limitative des possibilités de récupération des heures perdues:

« Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »

Cette disposition conduit à interdire la récupération des heures perdues du fait d’une grève ou de la fermeture temporaire d’une entreprise.

Si vous rapportez la preuve, d’une part, que vous n’étiez pas gréviste (preuve des démarches entreprises pour manifester votre volonté de travailler, courriers, etc…) et, d’autre part, que votre employeur vous a demandé de ne pas vous rendre sur votre lieu de travail car la clinique serait fermé le jour de la grève, vous pouvez prétendre au maintien de votre salaire.

Votre employeur tentera de son côté de rapporter la preuve qu’il existait une situation contraignante l’ayant empêché de vous faire travailler.

Ainsi, il est conseillé d’adresser un courrier à l’employeur afin de lui faire part de votre position à ce sujet. Il peut être opportun de vous rapprocher des services de l’Inspection du travail.

Cordialement,

Juriste MACSF