Prime spécifique d'installation en 2013

[Prisca972]

Bonjour,
Je suis infirmière sur Paris dans un hopital public, titulaire depuis mai 2012.
Je suis originaire de la Martinique, j'ai fais mes études en haute normandie.
Mes parents vivent en Martinique et moi je loge en france et paye mes impots en france métropolitaine depuis mes études.
J'ai fait depuis plusieurs moi ma demande pour la prime spécifique d'installation.
Demande faite à la DRH et refusée à 2 reprise par la cellule juridique puis lors de mon recours gracieux auprès de la directrice.
Motifs:
- selon le décret de décembre 1953 seuls les agents affectés avant le 1er fevrier 2002 y ont droit. Hors le décret du 20 décembre 2001 m'y donne droit
- 2ème motif: selon eux ma résidence familiale ne se situe pas dans un DOM car je n'ai pas de titre de propriété, de facture EDF, de contrat de bail ou d'avis d'imposition à mon nom dans ce DOM.

JJ'ai 27 ans et je suis arrivée en métropole à l'age de 20ans donc je ne peux avoir tout ces documents à l'adresse des Martinique.

Ai-je droit à cette prime ? Sur quel point puis-je me baser pour me défendre ?
Sachant que je devrais saisir le tribunal administratif avant 2 mois.

Je suis à votre disposition pour plus d'information.
Merci d'avance de votre réponse.

[Prisca972]

Quels sont les documents à fournir pour prétendre à la prime ?
Qu'entend t on par résidence familiale ? Puis je faire une différence entre résidence familiale et professionnelle ? En me basant sur quoi ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A titre préliminaire, il convient de préciser que le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 n’a vocation à s’appliquer qu’aux agents en fonction au 1er janvier 2002 ainsi qu’à ceux dont la décision d’affectation dans un DOM a été portée à leur connaissance avant cette date. Par conséquent, ce texte ne vous est pas applicable.

Les modalités d’attribution de la prime spécifique d'installation sont énoncées à l’article 1er du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 :

« Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. »

Compte tenu des informations que vous fournissez, vous n’avez jamais été affectée dans un DOM ou à Mayotte. Au contraire, vous avez toujours exercé en métropole. Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions du premier alinéa de l’article 1er reproduit ci-dessus.

Par ailleurs, le 2nd alinéa de cet article précise que la prime spécifique d’installation est versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte au moment de leur entrée dans l’administration, c'est-à-dire au moment de la stagiairisation.

La circulaire du 4 octobre 2002 relative à l’application du décret n°2001-1225 précise que par « résidence familiale », on entend le domicile de l’agent au sens de l’article 102 du code civil c'est-à-dire le lieu où l’agent a son principal établissement.

Or, au vu des informations fournies, vous étiez domiciliée en métropole depuis de début de vos études. Au moment de votre entrée dans l’administration, c'est-à-dire au moment de votre stagiairisation, votre résidence familiale se situait donc en métropole et non en Martinique.

Dans ces circonstances, vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit à l’attribution de la prime spécifique d’installation.

Cordialement,

Juriste MACSF

[berryl]

Bonjour,

Petite question concernant la prime spécifique d'installation, j'ai perçu la première tranche en mars 2013. J'ai été nommé stagiaire en juillet 2012.

Je serai muté en Guyane à compter du premier septembre 2014. J'aimerai savoir si j'ai droit à la deuxième tranche et si oui quand elle me sera versée est ce qu'il faut que j'attende mars 2015.

Merci pour vos réponse.

[Evangéline]

Bonjour, je voudrais savoir si une personne domiciliée dans les Dom est admise au concours d'entrée en école de soins infirmier, est ce qu'elle peut percevoir la prime d'installation en métropole? Sachant que l'école fait partie de l'APHP !!
J'ai trouvé ce lien: http://ifsi-pontoise.fr/?p=vie_etudiant ... cer_etudes
Mais je n'arrive pas à trouver d'autres informations là-dessus, en plus je n'ai jamais entendu parler de ça auparavant
Merci pour votre aide