arret maladie
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arret maladie
J'ai signé un CDI dans le public. Je suis donc non stagiairisée, non titularisée.
Recemment, j'ai eu un arret maladie de 3 jours, sur ma fiche de paye il y a 3 jours de carence de retirés. Est-ce normal alors que je bosse dans la fonction publique???
Merci d'avance pour votre réponse
Recemment, j'ai eu un arret maladie de 3 jours, sur ma fiche de paye il y a 3 jours de carence de retirés. Est-ce normal alors que je bosse dans la fonction publique???
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Juriste MACSF
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Re: arret maladie
Bonjour,
Il importe que vous puissiez signaler cette anomalie à la direction des ressources humaines de votre établissement.
En effet ce n’est pas 3, mais 1 seul jour de carence qui aurait du figurer sur votre bulletin de paie, en application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
Ce texte,entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires et énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
Cordialement
Juriste, Groupe MACSF
Il importe que vous puissiez signaler cette anomalie à la direction des ressources humaines de votre établissement.
En effet ce n’est pas 3, mais 1 seul jour de carence qui aurait du figurer sur votre bulletin de paie, en application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
Ce texte,entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires et énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
Cordialement
Juriste, Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret maladie
""""""Bonjour,
Il importe que vous puissiez signaler cette anomalie à la direction des ressources humaines de votre établissement.
En effet ce n’est pas 3, mais 1 seul jour de carence qui aurait du figurer sur votre bulletin de paie, en application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
Ce texte,entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires et énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
Cordialement""""""""""""
Pas bon le juriste sur ce coup là.
Le nouveau jour de carence concerne les fonctionnaires (titulaire et stagiaire) or la personne nous signale ne pas être ni titulaire ni stagiaire donc contractuel et dans ce cas reléve des régles du régime général c'est à dire 3 jours de carence. (ces jours de carence peuvent évolué en fonction de l'ancienneté contractue)l.
Il importe que vous puissiez signaler cette anomalie à la direction des ressources humaines de votre établissement.
En effet ce n’est pas 3, mais 1 seul jour de carence qui aurait du figurer sur votre bulletin de paie, en application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
Ce texte,entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires et énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
Cordialement""""""""""""
Pas bon le juriste sur ce coup là.
Le nouveau jour de carence concerne les fonctionnaires (titulaire et stagiaire) or la personne nous signale ne pas être ni titulaire ni stagiaire donc contractuel et dans ce cas reléve des régles du régime général c'est à dire 3 jours de carence. (ces jours de carence peuvent évolué en fonction de l'ancienneté contractue)l.
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Juriste MACSF
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Re: arret maladie
Bonjour,
Je vous invite à vous reporter à l’article 1 de la circulaire du 24 février 2012 du Ministère du budget, relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (prise en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Cet article liste les personnels concernés par la journée de carence et vise clairement les agents non titulaires.
Il est indiqué :
« Sont concernés par cette disposition législative tous les agents publics civils et militaires, notamment :
- l’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ;
- l’ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l’exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d’un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86- 83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (cf. annexe1), les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l’Etat ;
- les magistrats régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- les personnels militaires relevant du code de la défense ;
- les maitres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat ».
Ceci étant, les statuts des agents contractuels non titulaires prévoient notamment qu’en cas de maladie non professionnelle, l'agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs ou de 300 jours en cas de services discontinus, du maintien de son plein ou demi-traitement pendant une période variable selon son ancienneté ( soit par exemple, après 4 mois de services , 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement).
Dans cet exemple, l’agent contractuel qui ne comptabilise pas encore 4 mois de service, ne percevra donc aucune rémunération de son employeur ; s’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, c’est cette dernière qui lui appliquera des jours de carence selon un régime similaire à celui appliqué aux salariés du privé ( soit 4 jours depuis le 1er janvier 2012 – cf. article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Dans l’énoncé de la question à laquelle nous avons apporté une réponse, il était spécifié que les jours de carence figuraient sur la fiche de paie (et non sur le relevé de la sécurité sociale – il s’agit donc bien de l’application de jours de carences par l’employeur) ; en outre l’agent contractuel indiquait avoir un CDI ( ce qui laisse supposer qu’il est en service depuis plus de 4 mois dès lors que le mode de recrutement normal des agents non titulaires de droit public étant le CDD) ; nous avons donc écarté l’hypothèse de l’agent n’ayant pas encore 4 mois de services.
Vous avez néanmoins parfaitement bien fait de réagir à cette problématique, tant il est vrai qu’il s’agit là de questions plus complexes qu’il n’y paraît (le Ministère du Budget lui-même a jugé opportun de faire paraître une circulaire de 10 pages afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions).
Cordialement
Juriste, Groupe MACSF
Je vous invite à vous reporter à l’article 1 de la circulaire du 24 février 2012 du Ministère du budget, relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (prise en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Cet article liste les personnels concernés par la journée de carence et vise clairement les agents non titulaires.
Il est indiqué :
« Sont concernés par cette disposition législative tous les agents publics civils et militaires, notamment :
- l’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ;
- l’ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l’exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d’un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86- 83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (cf. annexe1), les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l’Etat ;
- les magistrats régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- les personnels militaires relevant du code de la défense ;
- les maitres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat ».
Ceci étant, les statuts des agents contractuels non titulaires prévoient notamment qu’en cas de maladie non professionnelle, l'agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs ou de 300 jours en cas de services discontinus, du maintien de son plein ou demi-traitement pendant une période variable selon son ancienneté ( soit par exemple, après 4 mois de services , 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement).
Dans cet exemple, l’agent contractuel qui ne comptabilise pas encore 4 mois de service, ne percevra donc aucune rémunération de son employeur ; s’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, c’est cette dernière qui lui appliquera des jours de carence selon un régime similaire à celui appliqué aux salariés du privé ( soit 4 jours depuis le 1er janvier 2012 – cf. article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Dans l’énoncé de la question à laquelle nous avons apporté une réponse, il était spécifié que les jours de carence figuraient sur la fiche de paie (et non sur le relevé de la sécurité sociale – il s’agit donc bien de l’application de jours de carences par l’employeur) ; en outre l’agent contractuel indiquait avoir un CDI ( ce qui laisse supposer qu’il est en service depuis plus de 4 mois dès lors que le mode de recrutement normal des agents non titulaires de droit public étant le CDD) ; nous avons donc écarté l’hypothèse de l’agent n’ayant pas encore 4 mois de services.
Vous avez néanmoins parfaitement bien fait de réagir à cette problématique, tant il est vrai qu’il s’agit là de questions plus complexes qu’il n’y paraît (le Ministère du Budget lui-même a jugé opportun de faire paraître une circulaire de 10 pages afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions).
Cordialement
Juriste, Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret maladie
Je reviens
""""""J'ai signé un CDI dans le public. Je suis donc non stagiairisée, non titularisée.
Recemment, j'ai eu un arret maladie de 3 jours, sur ma fiche de paye il y a 3 jours de carence de retirés. Est-ce normal alors que je bosse dans la fonction publique??? """"""""""""
Avez vous moins ou plus de 4 mois d'ancienneté ?
Si moins de 4 mois : 3 jours de maladie donnent 3 jours non payés
Si plus de 4 mois : 1 jour de carence et 2 jours de payés
voir le décret 91-155 du 6 février 1991 et particuliérement l'article 10
""""""J'ai signé un CDI dans le public. Je suis donc non stagiairisée, non titularisée.
Recemment, j'ai eu un arret maladie de 3 jours, sur ma fiche de paye il y a 3 jours de carence de retirés. Est-ce normal alors que je bosse dans la fonction publique??? """"""""""""
Avez vous moins ou plus de 4 mois d'ancienneté ?
Si moins de 4 mois : 3 jours de maladie donnent 3 jours non payés
Si plus de 4 mois : 1 jour de carence et 2 jours de payés
voir le décret 91-155 du 6 février 1991 et particuliérement l'article 10
Re: arret maladie
Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques informations complémentaires.
Je travaille en EHPAD, notre directeur nous a informé la semaine dernière que dorénavant il y aurait donc 1 jour de carence en cas d'arrêt maladie, mais qu'il allait aussi reprendre tous les arrêts maladie depuis le 1° janvier dernier et décompter tous les jours de carence.
A t'il le droit de d'appliquer cette mesure de façon rétroactive ?
Je souhaiterai avoir quelques informations complémentaires.
Je travaille en EHPAD, notre directeur nous a informé la semaine dernière que dorénavant il y aurait donc 1 jour de carence en cas d'arrêt maladie, mais qu'il allait aussi reprendre tous les arrêts maladie depuis le 1° janvier dernier et décompter tous les jours de carence.
A t'il le droit de d'appliquer cette mesure de façon rétroactive ?
Re: arret maladie
j'étais à 3 mois et 26 jours à la date de mon arrêt.ALB a écrit :
Avez vous moins ou plus de 4 mois d'ancienneté ?
Si moins de 4 mois : 3 jours de maladie donnent 3 jours non payés
Si plus de 4 mois : 1 jour de carence et 2 jours de payés
voir le décret 91-155 du 6 février 1991 et particuliérement l'article 10
ppppfffff j'aurais du continuer de bosser encore 4 jours avec de la fièvre et refiler mes microbes à mes patients....
Merci pour tes explications.
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Juriste MACSF
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Re: arret maladie
Bonjour,BB-Aude a écrit : Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques informations complémentaires.
Je travaille en EHPAD, notre directeur nous a informé la semaine dernière que dorénavant il y aurait donc 1 jour de carence en cas d'arrêt maladie, mais qu'il allait aussi reprendre tous les arrêts maladie depuis le 1° janvier dernier et décompter tous les jours de carence.
A t'il le droit de d'appliquer cette mesure de façon rétroactive ?
L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 prévoit :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Cette disposition législative est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et concerne l’ensemble des fonctionnaires. Désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.
L’employeur est donc en droit d’appliquer ce texte de manière rétroactive au 1er janvier 2012.
En ce qui concerne les modalités d’application de ce jour de carence, je vous renvoie à la circulaire ministérielle du 24 février 2012.
Juriste Sou Médical MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret maladie
Merci pour toutes ces informations.
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estelle21700
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Re: arret maladie
Bonjour, je viens de lire toute la conversation mais je ne suis pas sure d'avoir bien compris.
Je suis infirmiere contractuelle en CDI depuis 2 ans et quelques mois, je suis en arret maladie pour 1 semaine.
Combien de jour de carence dois je avoir ?
Selon mes croyances il y en a 3 mais je vois avec votre message qu'il se pourrait en avoir en fait qu'un seul ?
pouvez vous me le confirmer SVP ?
Merci beaucoup
Cordialement
Estelle
Je suis infirmiere contractuelle en CDI depuis 2 ans et quelques mois, je suis en arret maladie pour 1 semaine.
Combien de jour de carence dois je avoir ?
Selon mes croyances il y en a 3 mais je vois avec votre message qu'il se pourrait en avoir en fait qu'un seul ?
pouvez vous me le confirmer SVP ?
Merci beaucoup
Cordialement
Estelle
E IDE 2° année et fiere de l'être !
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: arret maladie
Bonjour,
Afin que nous puissions traiter votre question, pourries-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Afin que nous puissions traiter votre question, pourries-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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estelle21700
- Messages : 6
- Inscription : 30 juin 2008 23:39
Re: arret maladie
Je suis infirmiere contractuelle en CDI en CHU de Nice.
E IDE 2° année et fiere de l'être !
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: arret maladie
Bonjour,
L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires dont vous faites partie.
Il énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
C’est donc bien 1 jour de carence qui doit s’appliquer à votre situation.
Cette journée de carence devrait en outre être abrogée dès la prochaine loi de finances rectificative pour 2013, ou dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique tant aux agents publics titulaires qu’aux agents publics non titulaires dont vous faites partie.
Il énonce : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé ».
C’est donc bien 1 jour de carence qui doit s’appliquer à votre situation.
Cette journée de carence devrait en outre être abrogée dès la prochaine loi de finances rectificative pour 2013, ou dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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