emplacement d'un cabinet

[fabadelau]

Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe un texte règlementaire parlant de la localisation d'un cabinet infirmier.
Je m'explique : Peut il se situer au 2ème ou 3ème étage d'un immeuble sans ascenceur ?
Je précise que je connais déjà la réponse "de bon sens" mais je voudrais uniquement savoir si il y a un texte "officiel" autorisant ou interdisant cette situation.
Toutes les réponses que j'ai eu de la part des divers organismes contactés ont été des réponses de bon sens par rapport à l'accès facile pour les patients mais personne n'a pu me donner de réponse "officielle"écrite.
Quelqu'un pourrait il me donner les références d'un texte parlant de cela, svp ?
Merci de votre aide !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Depuis la loi du 11 février 2005 portant sur l'accessibilité des personnes handicapées aux cabinets médicaux, l'installation d'un ascenseur est obligatoire pour les établissements recevant du public ( ERP ) capables d'accueillir au moins 50 personnes dès lors qu'il y a un étage ou un sous-sol.

Lorsque le cabinet se situe en copropriété, il faut donc obtenir l'autorisation de la copropriété lors d'un vote en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix des copropriétaires qui se sont exprimés, les abstentionnistes et les absents non représentés ne comptant pas, ou à la majorité de l'article 25, c'est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires y compris des absents et ce dans le cas où les travaux d'ascenseur porteraient atteinte à l'aspect architectural de l'immeuble ou rendraient l'escalier trop étroit.

En cas de refus de la copropriété, il semble qu'un recours devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble soit voué à l'échec.

En effet, l'assemblée générale de copropriété est souveraine pour décider de tels travaux.

Cette impossibilité pour le professionnel d'installer un ascenseur serait probablement considérée par l'administration comme un cas permettant de déroger à cette obligation. Toutefois, cette loi étant récente, il n' y a pas eu de décisions de justice rendues à ce sujet .

Cordialement,

Juriste MACSF

[fabadelau]

Merci de votre réponse, c'est aussi le cas pour un cabinet à une seule infirmière qui ne reçoit pour ainsi dire jamais de patient à son cabinet et si cela arrive n'en reçoit qu'un à la fois dans le local , svp ? Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous confirme que sont concernés les établissements pouvant recevoir au minimum 50 personnes. Aussi, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels qui pratiquent la majeure partie de leurs soins à l'extérieur.

Cordialement,

Juriste MACSF

[fabadelau]

Ouffff !!! Merci de votre réponse, cela me rassure :, donc pas de raison de louer un cabinet très cher en rez de chaussée avec accès pour personnes à mobilité réduite , je peux garder celui que je viens de trouver et qui est en en hauteur et sans ascenceur...Quitte à ne pas faire payer mon déplacement si je vais en visite chez une personne qui ne peux se déplacer au cabinet vu sa situation...Merci et bon week end de Paques.!!!!

[Jo_bis]

Bonjour,

Je vous confirme que sont concernés les établissements pouvant recevoir au minimum 50 personnes. Aussi, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels qui pratiquent la majeure partie de leurs soins à l'extérieur.

Cordialement,

Juriste MACSF

Par 50 personnes, entendez-vous 50 salariés présents simultanément toute la journée, ou 50 visiteurs par mois (ou par an...) ?
Est-ce applicable à un SSIAD avec au plus fort de la journée, 10 personnes présentes, avec peu de visiteurs ?

Merci d'avance.