passage d'un 80% de droit à un 100%
Modérateur : Modérateurs
passage d'un 80% de droit à un 100%
Bonjour,
Je suis ide titulaire en ehpad. J'ai un 80% de droit puisque j'ai 2 enfants dont un de moins de 3 ans. J'ai demandé à passer à 100% aux trois ans du plus jeune. La direction est elle en mesure de refuser?
didipel
Je suis ide titulaire en ehpad. J'ai un 80% de droit puisque j'ai 2 enfants dont un de moins de 3 ans. J'ai demandé à passer à 100% aux trois ans du plus jeune. La direction est elle en mesure de refuser?
didipel
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Juriste MACSF
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Re: passage d'un 80% de droit à un 100%
Bonjour,
L'article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit que :
« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant […] ».
Le Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 fixe quant à lui les modalités d'application du temps partiel et énonce notamment que :
« L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses .
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente "
Il résulte de ces dispositions que votre autorisation d'accomplir un service à temps partiel prendra automatiquement fin au troisième anniversaire de votre dernier enfant ce qui signifie que vous exercerez à nouveau vos fonctions à temps plein, sans que votre direction ne puisse vous imposer la poursuite de l’exercice à temps partiel.
Cordialement,
Juriste MACSF
L'article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit que :
« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant […] ».
Le Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 fixe quant à lui les modalités d'application du temps partiel et énonce notamment que :
« L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses .
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire compétente "
Il résulte de ces dispositions que votre autorisation d'accomplir un service à temps partiel prendra automatiquement fin au troisième anniversaire de votre dernier enfant ce qui signifie que vous exercerez à nouveau vos fonctions à temps plein, sans que votre direction ne puisse vous imposer la poursuite de l’exercice à temps partiel.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: passage d'un 80% de droit à un 100%
Donc aux 3 ans de mon enfant je dois automatiquement travailler à temps plein, sans avoir besoin d'en faire la demande. Et ceci même si je suis directement entrée en fonction dans cet établissement en qualité d'ide stagiaire à 80%?
didipel
didipel
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Juriste MACSF
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Re: passage d'un 80% de droit à un 100%
Bonjour,
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.
Ceci étant, s’il existe des emplois à temps non complet dans la fonction publique d’Etat, de même que dans la fonction publique territoriale, tel n’est pas encore le cas dans la fonction publique hospitalière.
Dans la fonction publique hospitalière, le décret devant fixer les conditions de création des emplois à temps non complet par les établissements publics de santé n'est jamais paru à ce jour.
Par conséquent, si vous exercez dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière - ce que nous présumions dans notre réponse initiale - vous exercez nécessairement à temps complet.
En pareil cas, vous serez automatiquement réintégrée à temps complet à compter des trois ans de votre dernier né.
Si par contre votre établissement relève en réalité de la fonction publique territoriale et que vous avez été recrutée pour exercer à temps non complet, vous serez alors réintégrée à temps non complet.
Pour mémoire, dans la fonction publique territoriale, les emplois à temps non complet sont des emplois créés par délibération de la collectivité pour répondre à des besoins permanents nécessitant une durée de service inférieure à la durée légale de travail. Ils peuvent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels.
En tout état de cause, si vous souhaitez des éclaircissements complémentaire, nous vous remercions de nous confirmer votre statut exact en nous précisant si vous avez été titularisée et en nous confirmant quelle est votre fonction publique de rattachement.
Cordialement,
Juriste MACSF
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.
Ceci étant, s’il existe des emplois à temps non complet dans la fonction publique d’Etat, de même que dans la fonction publique territoriale, tel n’est pas encore le cas dans la fonction publique hospitalière.
Dans la fonction publique hospitalière, le décret devant fixer les conditions de création des emplois à temps non complet par les établissements publics de santé n'est jamais paru à ce jour.
Par conséquent, si vous exercez dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière - ce que nous présumions dans notre réponse initiale - vous exercez nécessairement à temps complet.
En pareil cas, vous serez automatiquement réintégrée à temps complet à compter des trois ans de votre dernier né.
Si par contre votre établissement relève en réalité de la fonction publique territoriale et que vous avez été recrutée pour exercer à temps non complet, vous serez alors réintégrée à temps non complet.
Pour mémoire, dans la fonction publique territoriale, les emplois à temps non complet sont des emplois créés par délibération de la collectivité pour répondre à des besoins permanents nécessitant une durée de service inférieure à la durée légale de travail. Ils peuvent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels.
En tout état de cause, si vous souhaitez des éclaircissements complémentaire, nous vous remercions de nous confirmer votre statut exact en nous précisant si vous avez été titularisée et en nous confirmant quelle est votre fonction publique de rattachement.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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