arret congé parental pour changer d'employeur
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arret congé parental pour changer d'employeur
bonjour
je suis ide actuellement en congé parental et je souhaiterai interrompre celui ci pour changer d'employeur, comment dois je faire et quelles sont les demarches a effectuer ?
Il me reste par ailleur des congés et des heures a prendre comment cela se passe t'il en cas de demission? Est ce que je serais obligée de retourner travailler dans mon ancien service ?
merci
je suis ide actuellement en congé parental et je souhaiterai interrompre celui ci pour changer d'employeur, comment dois je faire et quelles sont les demarches a effectuer ?
Il me reste par ailleur des congés et des heures a prendre comment cela se passe t'il en cas de demission? Est ce que je serais obligée de retourner travailler dans mon ancien service ?
merci
- Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: arret congé parental pour changer d'employeur
Bonjour,
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez / souhaitez exercer ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez / souhaitez exercer ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret congé parental pour changer d'employeur
BONJOUR,
Je suis actuellement salariée dans une asso HAD dont la convention est la fehap 029 je crois et je souhaite démissionner pour aller dans une maison de retraite publique.
il me reste 35.5 jours de congé, 14 h en recup et 35.64 heures en repos compensateur
je suis en congé parental que je dois interrompre pour commencer dans la maison de retraite
j'espere avoir donné assez de renseignements
merci pour votre reponse
Je suis actuellement salariée dans une asso HAD dont la convention est la fehap 029 je crois et je souhaite démissionner pour aller dans une maison de retraite publique.
il me reste 35.5 jours de congé, 14 h en recup et 35.64 heures en repos compensateur
je suis en congé parental que je dois interrompre pour commencer dans la maison de retraite
j'espere avoir donné assez de renseignements
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- Juriste MACSF
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Re: arret congé parental pour changer d'employeur
Bonjour,
Vous avez la possibilité de démissionner durant votre congé parental en respectant la procédure habituelle de démission c'est-à-dire en rédigeant une lettre de démission à l’attention de votre employeur qui doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pour reprendre un travail chez un autre employeur à la fin de votre préavis sauf si votre employeur vous en dispense. Le cas ou vous seriez dans le l’obligation de revenir travailler est le cas ou la date de fin du préavis dépasse la date de fin du contrat, sauf si vous obtenez une dispense de la part de votre employeur. En ce qui concerne les congés non pris ceux-ci vous seront payés sous la forme d’une indemnité de congé payé qui figurera sur votre bulletin de salaire et votre reçu de solde de tout compte.
En ce qui concerne les heures de récupération et de repos compensateur correspondant à l’exercice d’heures supplémentaires si celles-ci ne peuvent être prise dans le cadre du préavis l’employeur devra proposer une indemnité compensatrice.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre service du personnel pour finaliser ce point.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous avez la possibilité de démissionner durant votre congé parental en respectant la procédure habituelle de démission c'est-à-dire en rédigeant une lettre de démission à l’attention de votre employeur qui doit exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pour reprendre un travail chez un autre employeur à la fin de votre préavis sauf si votre employeur vous en dispense. Le cas ou vous seriez dans le l’obligation de revenir travailler est le cas ou la date de fin du préavis dépasse la date de fin du contrat, sauf si vous obtenez une dispense de la part de votre employeur. En ce qui concerne les congés non pris ceux-ci vous seront payés sous la forme d’une indemnité de congé payé qui figurera sur votre bulletin de salaire et votre reçu de solde de tout compte.
En ce qui concerne les heures de récupération et de repos compensateur correspondant à l’exercice d’heures supplémentaires si celles-ci ne peuvent être prise dans le cadre du préavis l’employeur devra proposer une indemnité compensatrice.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre service du personnel pour finaliser ce point.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret congé parental pour changer d'employeur
bonjour,
je vous remercie pour votre réponse, serait il possible de m'eclairer un peu sur cette phrase svp : Le cas ou vous seriez dans le l’obligation de revenir travailler est le cas ou la date de fin du préavis dépasse la date de fin du contrat, sauf si vous obtenez une dispense de la part de votre employeur.
merci , bonne journée
je vous remercie pour votre réponse, serait il possible de m'eclairer un peu sur cette phrase svp : Le cas ou vous seriez dans le l’obligation de revenir travailler est le cas ou la date de fin du préavis dépasse la date de fin du contrat, sauf si vous obtenez une dispense de la part de votre employeur.
merci , bonne journée
- Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: arret congé parental pour changer d'employeur
Bonjour,
Merci pour cette remarque.
La situation visée est le cas de figure ou en fonction de la date de votre démission, le temps de préavis dépasse la date de fin du congé parental.
Votre employeur peut décider de ne pas vous obliger à revenir travailler mais il n’existe aucune obligation pour l’employeur.
Cordialement,
Juriste MACSF
Merci pour cette remarque.
La situation visée est le cas de figure ou en fonction de la date de votre démission, le temps de préavis dépasse la date de fin du congé parental.
Votre employeur peut décider de ne pas vous obliger à revenir travailler mais il n’existe aucune obligation pour l’employeur.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: arret congé parental pour changer d'employeur
BONJOUR,
je vous remercie c'est plus clair ainsi
cdt
je vous remercie c'est plus clair ainsi
cdt