Heures Supplementaires

[matelottepupuce]

Bonjour,

Je travaille actuellement comme IDE contractuelle (CDD d'un an) dans un EHPAD de la fonction publique hospitalière.
Nous sommes la journée en semaine 3 IDE, et le weekend 1 IDE /jour. Il nous arrive (comme partout ailleurs) d'effectuer des heures supplémentaires pour finir nos transmissions écrites par exemple, ou pour réaliser nos soins. Il n'y a pas d'infirmière la nuit, nous ne pouvons donc pas "passer le relais".

Notre directeur vient de nous annoncer qu'il n'accepterait plus nos heures sup. Jusque là, nous les notions sur une feuille transmise à son approbation. Les heures sup étaient récupérées (quand cela était possible..)

Je me demande déjà s'il peux légalement refuser de compter nos heures supplémentaires ? D'autre part, il me parait inenvisageable professionnellement de ne pas faire un soin sous prétexte de partir à l'heure..Cela lui est il opposable ??


Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

[dan65]

salut, nous avons exactement le même problème dans notre hôpital, le temps de transmission étant réduit à sa plus simple expression et le directeur recherchant à limiter les HS. En attendant la réponse légale, quelques pistes :
- les HS sont en principe de la responsabilité du Cadre Supérieur qui prend en compte la signature du Cadre. l'article 15 du décret 2002-9 dit :
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale., mais un directeur tordu peut considérer que vous n'avez pas à faire plus que votre temps de travail et là on rentre dans le rapport de force :
Si vous considérez que vous dépassez régulièrement votre temps de travail et vous n'avez pas à bosser aux frais de la princesse, dans ce cas 1/ tenter de régler la question avec ta Cadre voire le(la) Cadre Sup 2/ voir les syndicats les plus actifs de ton hosto et négocier avec le directeur en se basant sur le fait que vous n'êtes pas des voleurs et que le temps pris est justifié (et donc le justifier).
Autre chose, très importante : tu es en CDD, tu ne bouges pas, c'est aux titulaires de se mettre au premier rang . Bon courage .

[matelottepupuce]

Merci pour cette réponse rapide !

Ma cadre étant cadre de vie sociale et non cadre infirmière , je ne pense pas qu'elle sera d'un grand soutient... Aujourd’hui nous avons évoqué avec elle le cas des pansements qui se décollent (les vilains) et qu'ils faut donc refaire (on ne peux pas laisser quelqu'un toute la nuit sans pansement, en l'ocurence, des pansements d'escarres ou de plaies cancéreuses..). Elle nous a répondu: "ben c'est pas grave, les AS font un pansement sec !!"..

En effet, je pense que les titulaires doivent monter au créneaux, mais j'ai l'impression que dans le public (je me trompe peut-être), on s'assoie pas mal sur le code du travail et personne ne dit rien (fichues bonnes sœurs hein..)

Merci en tout cas pour ton aide la dessus et bon courage à toi puisque tu es visiblement dans le même cas

[loulic]

Moi je dirais que vous pouvez faire plaisir à votre directeur : ne faites plus d'heures sup' et partez à l'heure.

Si vous voyez que vous avez du travail non effectué vous appelez le cadre d'astreinte qui se demerdera alors pour assurer la continuité des soins.

Mais surtout comme Dan, comme que vous fassiez, n'y allez pas seul.

[matelottepupuce]

Bonsoir,

Effectivement c'est une solution... Ce qui m'inquiète dans ce cas, c'est que je ne tiens pas à engager ma responsabilité pour des actes non réalisé (et encore moins pour des raisons bureaucratiques !)

Merci encore pour vos réponses

[loulic]

C'est pour ça que je conseillais d'appeler le cadre de garde à chaque fois qu'il reste des soins/taches à accomplir après la fin du poste.

Et bien sûr de faire une FEI.

D'abord ça laisse une trace. Ensuite vous bottez en touche en les renvoyant à leurs responsabilités. "ah, ben moi on m'a dit de partir mais il reste des soins, je fais quoi M Le Supérieur Hierarchique ?". A un moment il en auront marre qu'on les emmerde, et d'autre part il faudra bien qu'ils prennent des décisions qui engageront leur responsabilité à eux.

Alertez les syndicats, le CHSCT, le CTE. Ainsi que les élus s'il le faut et si on vous fait chier.

Les patients payent très cher leur place, ils ont droit à des soins adaptés à leur état, et pas une PEC low cost.

[dan65]

100% ok avec loulic, il faut mettre nos gentils cadres devant leurs responsabilités et surtout laisser des traces de ce que vous faites.

mais j'ai l'impression que dans le public (je me trompe peut-être), on s'assoie pas mal sur le code du travail et personne ne dit rien (fichues bonnes sœurs hein..)

nan, on ne s'assoie sur le code du travail que si les différents acteurs le veulent bien . Si les syndicats de ta boite ont une connaissance de la loi et une volonté de faire bouger les choses, n'hésitez pas à vous adresser à eux, le CHSCT est le lieu privilégié pour ce genre de questions. Il est facile de savoir si un syndicat s'intéresse au problème : il suffit de voir à quel niveau il met la question qui concerne ton EHPAD (si 1,2 ou 3 il s'y intéresse, si 8,9,10 il s'en fout...).
Je suis délégué syndical et on a gagné dans 7 pôles sur 8 sur ce problème...
Bon courage

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce que :

« Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale… ».

L’article 4 du décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ajoute que : « …sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail… ».

Il résulte de ces dispositions que les heures supplémentaires sont sensées être effectuées à la demande de l’employeur ou de ses représentants, c'est-à-dire des personnels encadrants et non à l’initiative seule des agents publics.

Aussi, il serait souhaitable que vous sollicitiez – si nécessaire avec vos collègues- de votre cadre l’organisation d’une réunion de service afin de faire le point sur l’organisation du temps de travail et rechercher une solution par la négociation.

Si vous êtes en mesure d’établir la réalité du dépassement des bornes horaires et surtout le fait qu’il n’était matériellement pas possible pour vous de quitter votre poste plus tôt, sans risquer de voir votre responsabilité recherchée, votre encadrement devrait alors revoir positivement cette question.


Cordialement,

Juriste MACSF