Financement formation fonctionnaire éducation nationale

[querty]

Bonjour,

J'attends les résultats des concours IDE 2013.
Je travaille actuellement dans l'éducation nationale, je suis sur un poste de titulaire.
Je me suis renseignée pour constituer un dossier de demande congé formation de 3 ans. On me dit que sur les 3 ans, si ma demande est acceptée, seul 1 an sera pris en charge à 85 % du salaire. Les frais de formation IFSI (6000 €/an) restant à ma charge.
L'IFSI me dit que si mon statut est "congé formation", je devrai m'acquitter des frais même les 2 années durant lesquelles je ne serai pas prise en charge par mon employeur.
Bref, je me demande si je ne vais pas m'orienter vers une demande de disponibilité. Mais dans ce cas, cela signifie aucune aide financière (étant fonctionnaire, je n'ai droit à aucune aide de la Région ou Pôle emploi par ex). C'est une grosse décision car j'ai 2 enfants et nous devrons vivre sur le salaire de mon mari.

Les IFSI peuvent-ils réclamer à l'étudiant le paiement des 3 années même lors d'une prise en charge de l'employeur uniquement durant 1 an en cas de congé formation de 3 ans ?

MErci beaucoup.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

S’agissant du congé de formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, l’article 25-I du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 prévoit :

« Le congé prévu au 1° de l'article 24 ne peut être accordé qu'à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite »

Dans le cadre du congé de formation professionnelle, aucun texte ne prévoit expressément la prise en charge totale ou partielle des frais de formation de l’agent public.

Dans ces conditions, le fonctionnaire d’Etat en congé de formation professionnelle percevra une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée limitée de 12 mois et devra s’acquitter lui-même des frais de scolarité.

Il n’est toutefois pas interdit de prendre contact avec votre employeur afin d’envisager les possibilités de participation financière de celui-ci aux frais de formation.

Cordialement,

Juriste MACSF

[querty]

Merci de ces renseignements.
Cordialement.